Vertaling van "loi fédérale entrera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

loi fédérale
statute of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous constaterez que, aux termes de l'article 21 du projet de loi C-16 sur l'entrée en vigueur, la loi fédérale entrera en vigueur à la date choisie par le gouverneur en conseil.
You'll note in Bill C-16, in clause 21 regarding coming into force, that with the bill structured as it presently is, the federal legislation will not come into force until a date to be named by the Governor-in-Council.

Il montre que le législateur se soucie des espèces en péril et assure aux provinces la clarté, afin qu'elles sachent à quel moment la loi fédérale entrera en jeu.
It shows that people do care about endangered species and providing clarity to the provinces so they know when the federal law would come into play.

Vous parlez d'une coordination entre les lois provinciales qui pourraient être adoptées à l'intérieur d'un délai de trois ans et la loi fédérale qui, nous le présumons, sera adoptée, peut-être avec des modifications, et entrera éventuellement en vigueur.
You spoke about coordinating provincial laws that may be adopted within a three-year period with the federal Act which, we are presuming, will be adopted, perhaps with some amendments, and will come into force eventually.

Nous savons aussi, grâce au travail que l'ABC effectue auprès des petites entreprises dans le cadre de ses séminaires, que 65 p. 100 d'entre elles ne sont pas conscientes de leurs obligations en vertu de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels, qui, comme vous le savez, entrera en vigueur dans deux mois, le 1 janvier.
We know from the CBA's seminar work with the small business community that 65% of small businesses are not aware of their obligations under the federal privacy legislation, which, as you know, is coming into effect in a scant two months' time, on January 1.

La loi provinciale entrera en vigueur lorsque la loi fédérale sera proclamée.
The provincial legislation will come into force when the federal legislation is promulgated.