Vertaling van "loi fédérale du logement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du logement, 1935
Dominion Housing Act, 1935

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés | Loi sur le logement [ LOG ]
Federal Act of 21 March 2003 on the Promotion of Affordable Accommodation [ AAA ]

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ LCAP ]
Federal Act of 4 October 1974 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOA ]

Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ OLCAP ]
Ordinance of 30 November 1981 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOO ]

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées
Elderly and Infirm Persons' Housing Act

loi fédérale
statute of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est au plus fort de la crise économique, en 1935, que le gouvernement fédéral s'est engagé dans la question du logement en adoptant la Loi fédérale du logement.
It was at the height of the depression in 1935 that the federal government got involved in housing with the Dominion Housing Act.

(1.2) Les titres de propriété — par ailleurs au nom de Sa Majesté — des biens immeubles ou droits sur ceux-ci acquis en conformité avec la Loi fédérale sur le logement, 1935, la Loi nationale sur le logement, 1938, la Loi nationale de 1944 sur l’habitation ou les lois sur l’habitation sont réputés être au nom de la Société.
(1.2) There shall be deemed to be vested in the Corporation title to land and interests in land acquired pursuant to The Dominion Housing Act, 1935, The National Housing Act, 1938, The National Housing Act, 1944 or the Housing Acts and title to which, apart from this subsection, is vested in Her Majesty.

18. Sont dévolus à la Société les droits, pouvoirs ou obligations conférés au ministre des Finances, à son représentant ou à un fonctionnaire de son ministère, aux termes d’actes — contrats, conventions, garanties ou hypothèques — conclus avant le 1 janvier 1946 sous le régime de la Loi fédérale sur le logement, 1935, de la Loi garantissant des emprunts pour réfection de maisons, 1937, de la Loi nationale sur le logement, 1938 et de la Loi nationale de 1944 sur l’habitation.
18. Wherever in any contract, agreement, guarantee or mortgage made or entered into under The Dominion Housing Act, 1935, The Home Improvement Loans Guarantee Act, 1937, The National Housing Act, 1938, or under The National Housing Act, 1944 prior to January 1, 1946, it is provided that any right, power, duty, liability or function is vested in or to be exercised or performed by the Minister of Finance or by any officer of the Department of Finance or by any person acting on behalf of the Minister of Finance, that right, power, duty, liability or function shall be vested in and exercised or performed by the Corporation.

(a) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale sur le régime général de la sécurité sociale du 9 septembre 1955, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie du 11 octobre 1978, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des agriculteurs du 11 octobre 1978, et de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 30 novembre 1978.
(a) All applications for benefits under the federal law of 9 September 1955 on general social insurance, the federal law of 11 October 1978 on social insurance for self-employed persons engaged in trade and commerce, the federal law of 11 October 1978 on social insurance for self-employed farmers and the federal law of 30 November 1978 on social insurance for the self-employed in the liberal professions;

(a) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale sur le régime général de la sécurité sociale (ASVG), du 9 septembre 1955, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie (GSVG), du 11 octobre 1978, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des agriculteurs (BSVG), du 11 octobre 1978, et de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants (FSVG), du 30 novembre 1978.
(a) All applications for benefits under the Federal Act of 9 September 1955 on General Social Insurance – ASVG, the Federal Act of 11 October 1978 on social insurance for self-employed persons engaged in trade and commerce (GSVG), the Federal Act of 11 October 1978 on social insurance for self-employed farmers (BSVG) and the Federal Act of 30 November 1978 on social insurance for the self-employed in the liberal professions (FSVG).

Supplément compensatoire (loi fédérale du 9 septembre 1955 sur l'assurance sociale générale (ASVG), loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale (GSVG) et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les agriculteurs (BSVG)
Compensatory supplement (Federal Act of 9 September 1955 on General Social Insurance (ASVG), Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for persons engaged in trade and commerce (GSVG) and Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for farmers (BSVG)

Supplément compensatoire (loi fédérale du 9 septembre 1955 sur l'assurance sociale générale, loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les agriculteurs
Compensatory supplement (Federal Act of 9 September 1955 on General Social Insurance, Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for persons engaged in trade and commerce, and Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for farmers

Il faut que vous sachiez, comme je l'ai dit tout à l'heure, à combien s'élève la contribution fédérale au logement au Québec : nous versons 235 millions de dollars pour du logement à prix modique, 455 millions de dollars chaque année à l'appui de 137 000 unités de logement social, 82,5 millions de dollars à la remise en état des logements, pour faire en sorte que les personnes puissent demeurer dans leur propre maison, et 137 millions de dollars, au cours des quatre ou cinq dernières années, pour régler le problème des sans-abri.
You should know, as I said before, about the federal contribution to housing in Quebec: $235 million in affordable housing; $455 million each and every year supporting 137,000 social housing units; $82.5 million on residential rehabilitation, to make sure people can stay in their own homes; and $137 million dealing with the homeless over the past four or five years.

En supprimant, avec le projet de loi C-66, les objectifs prévus dans la loi visant les logements abordables existants, le gouvernement fédéral semble renoncer à tout rôle par rapport à un transfert aux provinces qui entraînera une perte nette importante d'unités de logement abordables, ce qui exigera le déplacement et le relogement de locataires de logements publics, ou même la réaffectation de subventions fédérales vers des activités entraînant des bénéfices pour le secteur privé.
By eliminating, with Bill C-66, the statutory purposes of existing affordable housing, the federal government would appear to have nothing to say about a provincial transfer that results in a significant net loss of affordable housing units, requiring the removal and reallocation of public housing tenants or even diverted federal subsidies into private profits.