Vertaling van "loi fédérale devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

loi fédérale
statute of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nos recherches ont montré que, jusqu'à 40 lois fédérales devraient être modifiées s'il y avait une telle reconnaissance (1820) En Ontario, le terme conjoint figure dans plus de 80 lois provinciales.
Our research has indicated that up to 40 federal statutes would have to be amended if this recognition were to occur (1820 ) Provincially, in Ontario the word spouse is contained in over 80 provincial laws and statutes.

Puisqu'ils ont mentionné l'alinéa 102a)(1) de la loi américaine de mise en oeuvre, je voudrais dire à mes collègues que, à mon avis, cette disposition reflète seulement le point de vue du Congrès, qui estime que les changements qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux lois fédérales devraient être édictés par une mesure distincte au lieu de faire l'objet d'une mesure générale.
Since they mentioned section 102(a)(1) of the American implementing legislation I should like to suggest to my colleague that this action only reflects a congressional view that necessary changes in federal statutes should be specifically enacted rather than provided for in blanket pre-emption of the federal statute by the agreement.

En présentant ce projet de loi le 25 mars dernier, j'ai dit que je croyais que nos relations devraient être reconnues comme étant fondées sur un amour et un engagement tout aussi fermes que les relations entre hétérosexuels, et que les lois fédérales devraient reconnaître cette égalité.
In introducing that bill on March 25 of this year I stated that I believed our relationships should be celebrated and affirmed as just as loving, just as committed, just as strong as heterosexual relationships, and that federal statutes should reflect that equality.

Je crois que nos relations devraient être reconnues comme étant fondées sur un amour et un engagement tout aussi fermes que les relations entre hétérosexuels, et les lois fédérales devraient reconnaître cette égalité.
I believe our relationships should be celebrated and affirmed as just as loving, just as committed, just as strong as heterosexual relationships, and federal statutes should reflect that equality.

Toutes les lois fédérales devraient être modifiées de façon à inclure une disposition en ce sens.
All legislation within federal jurisdiction should be amended to include an equivalent provision.