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LPubl
LTN
Loi fédérale
Loi fédérale
Loi fédérale contre le travail au noir
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur l'imputabilité
Loi fédérale sur la responsabilité
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur les publications officielles
RO
Recueil des lois fédérales
Recueil officiel
Recueil officiel des lois fédérales

Traduction de «loi fédérale coûtera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]

Official Compilation of Federal Laws and Decrees




sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]


Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]


Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]


Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé

Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act


Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]

Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]


Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité s’est fait dire que les parlementaires ont non seulement le droit de savoir combien une loi fédérale coûtera au Trésor, mais aussi le droit et la responsabilité de savoir combien elle coûtera aux gouvernements provinciaux.

The committee heard that parliamentarians not only have the right to know how much federal legislation will cost the federal treasury, but we also have a right and a responsibility to know how much federal legislation will cost provincial governments.




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loi fédérale coûtera ->

Date index: 2021-11-14
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