Traduction de «loi fédérale contre les épizooties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale contre les épizooties
federal act of cattle-plagues

loi fédérale sur la protection contre les immissions
federal law for the protection against emissions

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]
Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses | Loi sur les produits chimiques [ LChim ]
Federal Act of 15 December 2000 on Protection against Dangerous Substances and Preparations | Chemicals Act [ ChemA ]

immunité contre l'application des lois fédérales
immunity from federal legislation

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Loi à l'effet d'autoriser l'échange de certaines terres affectées aux écoles contre d'autres terres fédérales
School Lands Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux Etats-Unis par contre, il n'y a pas de loi fédérale qui dicte de telles règles, l'ouverture du marché se faisant Etat par Etat.
By contrast, in the USA there is no federal law laying down such rules, but the market is being opened up state by state.

saluer la création de l'Agence de contrôle maritime de Malaisie (MMEA), qui réunit sous la coupe d'une seule agence toutes les activités répressives visant à faire appliquer les lois fédérales en mer; saluer les résultats de la coopération sous-régionale de la Malaisie avec Singapour, l'Indonésie, les Philippines, la Thaïlande, l'initiative pour la sécurité maritime en Asie (AMARSECTIVE) et l'accord de coopération régionale pour la lutte contre la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires en Asie (ReCAAP), ainsi que de la coopération au sein du forum régional de l'ANASE (ARF), qui contribuent à améliorer sensiblement la sécurité maritime tant dans le détroit de Malacca, qui est emprunté par plus de 50 000 navires chaque année, que dans les eaux côtières malaisiennes; exprimer sa satisfaction quant à la participation des forces armées malaisiennes aux opérations de lutte contre la piraterie au large des côtes de la Somalie; voir dans l'amélioration de la sécurité maritime, en particulier par le renforcement des capacités des gardes-côtes, le partage d'informations, l'interopérabilité navale et l'évolution sur les aspects juridiques, un potentiel pour une coopération plus étroite entre l'Union européenne et la Malaisie;
to commend the creation of the Malaysian Maritime Enforcement Agency (MMEA) combining all law enforcement activities of federal laws at sea in one agency; to commend the results of Malaysia’s subregional cooperation with Singapore, Indonesia, the Philippines, Thailand, the Asia Maritime Security Initiative (Amarsective) and the Regional Cooperation Agreement on Combating Piracy and Armed Robbery Against Ships in Asia (ReCAAP), and of cooperation within the ASEAN Regional Forum (ARF), in significantly improving maritime security in both the Malacca Strait, through which more than 50 000 vessels pass annually, and Malaysia’s coastal waters; to express appreciation for the fact that the Malaysian Armed Forces have taken part in the anti-piracy operations off the Somali coast; sees potential for closer EU-Malaysian cooperation in enhancing maritime security, in particular in coast guard capacity-building, information sharing, naval interoperability and the development of legal aspects;

10. salue les efforts déployés par les Émirats arabes unis en vue de réformer la loi fédérale n° 51 de 2006 relative à la lutte contre la criminalité en relation avec la traite d'êtres humains et d'adopter une législation proscrivant explicitement l'exploitation des travailleurs, la servitude domestique ainsi que les autres formes de traite et renforçant les moyens de poursuite;
10. Welcomes efforts made by the United Arab Emirates to reform the 2006 Federal Law No 51 on Combating Human Trafficking Crimes and to adopt legislation to explicitly include labour exploitation, domestic servitude as well as other forms of trafficking and to enhance prosecution;

Il fournit des efforts visibles afin de lutter contre d’autres lacunes, comme le prouvent l’approbation d’une loi fédérale visant à éradiquer la violence contre les femmes et la nomination d’un procureur spécial sur cette question, et la nouvelle loi fédérale visant à lutter contre le trafic d’êtres humains.
It is making noticeable efforts in addressing other shortcomings, as seen in the approval of a federal law to eradicate violence against women and the appointment of a special prosecutor on this issue, and in the new federal law to combat trafficking in human beings.

J. considérant qu'en Russie, des lois pénales et administratives contre la "propagande de l'homosexualité" ont été promulguées dans les régions de Riazan en 2006, d'Arkhangelsk en 2011, de Kostroma et de Saint-Pétersbourg en 2012, et que les régions de Novossibirsk, Samara, Kirov, Krasnoïarsk et Kaliningrad envisagent actuellement de telles lois, ces dernières prévoyant des amendes allant jusqu'à 1 270 EUR pour les individus et 12 700 EUR pour les associations et les entreprises, et que la Douma fédérale envisage une loi similaire;
J. whereas in Russia, criminal and administrative laws against the ‘propaganda of homosexuality’ were enacted in the regions of Ryazan in 2006, Arkhangelsk in 2011, Kostroma and Saint Petersburg in 2012, and the regions of Novosibirsk, Samara, Kirov, Krasnoyarsk and Kaliningrad are currently considering such laws, whereas these laws foresee various fines of up to EUR 1 270 for individuals and up to EUR 12 700 for associations and companies, whereas the Federal Duma is considering a similar law;

C. considérant qu'en Russie, les lois pénales et administratives contre la propagande de l'homosexualité ont été promulguées dans les régions de Riazan en 2006, d'Arkhangelsk en 2011, de Kostroma et de Saint-Pétersbourg en 2012, et que les régions de Novossibirsk, de Samara, Kirov, Krasnoïarsk et Kaliningrad envisagent actuellement de telles lois, ces dernières prévoyant des amendes allant jusqu'à 1 270 EUR pour les individus et 12 700 EUR pour les associations et les entreprises, tandis que la Douma fédérale envisage une loi similaire;
C. whereas in Russia, criminal and administrative laws against the ‘propaganda of homosexuality’ were enacted in the regions of Ryazan in 2006, Arkhangelsk in 2011, Kostroma and Saint Petersburg in 2012, and the regions of Novosibirsk, Samara, Kirov, Krasnoyarsk and Kaliningrad are currently considering such laws, whereas these laws foresee various fines of up to EUR 1 270 for individuals and up to EUR 12 700 for associations and companies, whereas the Federal Duma is considering a similar law;

En Autriche, la loi fédérale de 1992 relative à la lutte contre l'ozone prévoyait l'obligation de décréter des plans d'action à court terme en cas de taux d'ozone très élevés.
In Austria, the Federal Act on Ozone of 1992 contained the necessity to enact short-term action plans in the case of very high ozone levels.

Tel qu'il est assuré conformément à la loi fédérale sur la protection contre les émissions (Bundesimissionsschutzgesetz) et aux dispositions adoptées pour sa mise en oeuvre, le contrôle des installations de traitement garantit que le traitement ne cause aucun dégât évitable à l'homme et à l'environnement.
The monitoring of processing plants in accordance with the Federal Immission Protection Act (Bundes-Immissionsschutzgesetz) and the provisions adopted for its implementation ensures that the processing does not cause any avoidable harmful effects for man and the environment.