Vertaling van "loi fédérale concernant la police des chemins de fer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale concernant la police des chemins de fer
Federal Act of 18 February 1878 on the Administration of the Railways Police

Loi du chemin de fer Canadien du Nord, 1906-7 [ Loi concernant la Compagnie du chemin de fer Canadien du Nord ]
The Canadian Northern Railway Act, 1906-7 [ An Act respecting the Canadian Northern Railway Company ]

Loi concernant la Compagnie de chemin de fer de l'Outaouais
An Act respecting the Compagnie de chemin de fer de l'Outaouais

loi fédérale de chemin de fer
federal railways act

Loi de 1995 sur les chemins de fer d'intérêt local [ Loi concernant les chemins de fer d'intérêt local ]
Shortline Railways Act, 1995 [ An Act respecting Shortline Railways ]

Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises [ LGEL ]
Federal Act of 25 September 1917 on the Attachment and Administrative Receivership of Railway and Shipping Companies [ AARRA ]

Loi fédérale du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation | Loi sur le transport de marchandises [ LTM ]
Federal Act of 19 December 2008 on the Carriage of Goods by Rail and Navigation Companies | Goods Carriage Act [ GCarA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi transfèrera la disposition dans la Loi sur la sécurité ferroviaire et, pour la toute première fois, en raison de la façon dont la loi est réglementée, la police des chemins de fer sera assujettie à une surveillance civile.
What this legislation will do is move that provision over to the Railway Safety Act and, for the very first time, because of how that act is regulated, add a civilian oversight for the railway police.

Mais une fois que le train est formé, la compagnie de chemins de fer est tenue par la Loi fédérale sur la sécurité des chemins de fer d'inspecter tout le train avant qu'il ne quitte la gare.
But once that train is set up, the railways are obligated, by law, by federal railway safety law, to inspect that whole train before that train leaves the yard.

Cette question orale de la commission des transports et du tourisme a pour but de rappeler à la Commission que le Parlement a introduit dans cette directive des exigences concernant la protection sociale et l’obligation d’assurer et de financer un service universel, mais aussi de rappeler aux États membres qu’ils sont tenus de respecter ces exigences et de ne pas simplement ignorer la loi comme ils l’ont fait lors de la libéralisation des chemins de fer.
The aim of this oral question from the Committee on Transport and Tourism is to remind the Commission forcibly of the safeguards put in place by Parliament in this directive in the areas of social protection and the delivery and financing of a universal service, and to remind the Member States that the obligation is on them to protect both of these areas and not, as they have done with railway liberalisation, just to ignore the law.

Il concerne essentiellement le gouvernement fédéral et les entreprises régies par des lois fédérales, notamment les banques, les chemins de fer, les compagnies aériennes et le secteur des télécommunications.
We are essentially talking here about the federal government and federally-regulated businesses, such as banks, railways, airlines and telecommunications companies.

En ce qui concerne les chemins de fer, un remaniement profond de la législation, notamment de la loi sur les voies, s'imposait.
Regarding railways, substantial further legislative changes, in particular to the Act on Tracks, would be required.

Les sanctions prévues à l'article 31 du projet de loi C-58, qui modifie les articles pertinents de la loi, aideront tant la police des chemins de fer que les policiers municipaux à réduire le nombre d'intrusions.
The penalty provisions in clause 31 of Bill C-58, which amends the appropriate sections on penalties in the act, will assist both railway police and the civil police in their efforts to reduce trespassing.

L’article 54 du projet de loi ajoute le nouvel article 44.1, qui dispose que chaque compagnie de chemin de fer sous réglementation fédérale doit établir une procédure d’examen des plaintes concernant les agents de police des chemins de fer, charger une ou plusieurs personnes de la mise en œuvre de la procédure et charger une ou plusieurs personnes du règlement des plaintes.
Clause 54 also adds a totally new provision, proposed section 44.1, requiring each federally regulated railway company to establish procedures for dealing with complaints against railway police constables; designate one or more persons to be responsible for implementing the procedures; and designate one or more persons to receive and deal with the complaints.