Vertaling van "loi fédérale aux credit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]
Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

Loi sur le financement de la pêche commerciale [ Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes | Loi du crédit aux pêcheries maritimes ]
An Act respecting the financing of commercial fishing [ Maritime Fisheries Credit Act ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]
Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse | Loi sur le blocage des crédits [ LBC ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Blockage and Release of Credits in the Swiss Federal Budget | Credit Blockage Act [ CBA ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles | Loi sur l'aide aux universités [ LAU ]
Federal Act of 8 October 1999 on University Funding and Cooperation in the field of University Education | University Funding Act [ UFundA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouveaux outils que fournit la loi fédérale aux credit unions nous semblent très intéressants et sont ceux que nous recherchons.
The new tools that the federal legislation provides to credit unions seem very interesting to us and are the ones that we are looking for.

La loi fédérale accorde un crédit d'impôt aux contribuables résidents dont les revenus annuels ne dépassent pas 18 730 €.
The federal law grants a tax credit for resident taxpayers whose yearly income does not exceed € 18,730.

La Loi sur l'emploi et la croissance économique nous permettrait d'atteindre cet objectif en proposant des mesures économiques qui contribueraient à renforcer l'avantage du Canada aujourd'hui et demain, notamment en éliminant les droits de douane sur les intrants de fabrication, les machines et les équipements; en supprimant l'obligation de déclarer l’impôt en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu sur de nombreux placements; en resserrant la définition de bien canadien imposable; en mettant en oeuvre d'importants changements afin de renforcer les régimes de retraite privés de compétence fédérale; en mettant en oeuvre le paiement de protection ponctuel sur les transferts aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; en réglementant les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants, s’il y a lieu; en permettant aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; en faisant en sorte qu'il soit plus facile pour les entreprises d'offrir des services de télécommunication aux Canadiens; en stimulant l’industrie minière en prolongeant d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière; en accroissant l’équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales qui demandent la prestation universelle pour la garde d’enfants; en mettant en œuvre un régime amélioré d’estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande.
The jobs and economic growth act would accomplish that objective by bringing forward a range of economic measures to contribute to Canada's advantage now and for the future, for example, by: eliminating tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminating the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrowing the definition of taxable Canadian property; implementing important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implementing the one time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulating national payment card networks and their operators, if necessary; enabling credit unions to incorporate federally and operate as banks; making it easier for companies to offer telecommunication services to Canadians; stimulating the mining industry by extending the mineral exploration tax credit; creating greater tax fairness between single and two parent families with respect to claiming universal child care benefit amounts; implementing an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.

(a) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale sur le régime général de la sécurité sociale du 9 septembre 1955, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie du 11 octobre 1978, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des agriculteurs du 11 octobre 1978, et de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 30 novembre 1978.
(a) All applications for benefits under the federal law of 9 September 1955 on general social insurance, the federal law of 11 October 1978 on social insurance for self-employed persons engaged in trade and commerce, the federal law of 11 October 1978 on social insurance for self-employed farmers and the federal law of 30 November 1978 on social insurance for the self-employed in the liberal professions;

(a) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale sur le régime général de la sécurité sociale (ASVG), du 9 septembre 1955, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie (GSVG), du 11 octobre 1978, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des agriculteurs (BSVG), du 11 octobre 1978, et de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants (FSVG), du 30 novembre 1978.
(a) All applications for benefits under the Federal Act of 9 September 1955 on General Social Insurance – ASVG, the Federal Act of 11 October 1978 on social insurance for self-employed persons engaged in trade and commerce (GSVG), the Federal Act of 11 October 1978 on social insurance for self-employed farmers (BSVG) and the Federal Act of 30 November 1978 on social insurance for the self-employed in the liberal professions (FSVG).

Supplément compensatoire (loi fédérale du 9 septembre 1955 sur l'assurance sociale générale (ASVG), loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale (GSVG) et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les agriculteurs (BSVG)
Compensatory supplement (Federal Act of 9 September 1955 on General Social Insurance (ASVG), Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for persons engaged in trade and commerce (GSVG) and Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for farmers (BSVG)

Supplément compensatoire (loi fédérale du 9 septembre 1955 sur l'assurance sociale générale, loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les agriculteurs
Compensatory supplement (Federal Act of 9 September 1955 on General Social Insurance, Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for persons engaged in trade and commerce, and Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for farmers

Etant donné que le gouvernement belge s'est engagé à ce que le régime d'aide soit appliqué dans le respect du plafond des aides prévu par la septième directive, qui est fixé à 13 % pour 1991 et à 9 % pour 1992 et 1993, la loi sur le crédit maritime est approuvée en vertu des articles 3 et 4 de la septième directive excepté en ce qui concerne l'application de la loi à trois contrats signés en 1990 et 1991 par Boelwerf qui seront considérés dans le cadre du cas d'aide en cours d'examen n° 222/93.
Given that the Belgium Government engaged itself that the aid scheme will be applied respecting the aid ceiling of the Seventh Directive, set at 13 % for 1991 and 9 % for 1992 and 1993, the law on maritime credit is approved under Articles 3 and 4 of the Seventh Directive except for the application of the law to three contracts signed in 1990 and 1991 by Boelwerf which will be taken into account under the pending State aid case N° 222/93.

Il vise notamment à éliminer les droits de douane sur les intrants manufacturiers, les machines et les équipements; à supprimer les déclarations fiscales en vertu de l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à de nombreux investissements; à resserrer la définition de bien canadien imposable; à mettre en œuvre d'importants changements pour renforcer les régimes privés de pension sous réglementation fédérale; à mettre en œuvre le paiement de transfert ponctuel aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; à réglementer au besoin les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants; à permettre aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; à permettre aux entreprises d'offrir plus facilement des services de télécommunications aux Canadiens; à stimuler l'industrie minière en prolongeant le crédit d'impôt pour l'exploration minière; à créer une plus grande équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales relativement à la Prestation universelle pour la garde d'enfants; et à mettre en œuvre un régime amélioré d'estampillage des produits du tabac pour décourager la contrebande.
For example, it would do the following: eliminate tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminate the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrow the definition of taxable Canadian property; implement important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implement the one-time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulate national payment card networks and their operators, if necessary; enable credit unions to incorporate federally and operate as banks; make it easier for companies to offer telecommunications services to Canadians; stimulate the mining industry by extending the Mineral Exploration Tax Credit; create greater tax fairness between single- and two-parent families with respect to claiming Universal Child Care Benefit amounts; and implement an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.