Vertaling van "loi fédérale aiderait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

loi fédérale
statute of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Roberge: Ces gens qui vont venir témoigner à la commission d'enquête du Sénat vont venir vous dire qu'ils ont les mains liées et nous suggérer ce qu'il pourrait y avoir à l'intérieur d'une loi fédérale, qui nous aiderait à mieux contrôler cette situation désastreuse.
Senator Roberge: Those who will appear before the Senate commission of inquiry will testify that their hands are tied and make suggestions as to what provisions could be included in federal legislation to help them better control this disastrous situation.

Donc, je pense qu'une loi fédérale aiderait vraiment à faire avancer certaines des autres juridictions et c'est certainement l'opinion que nous entendons dans le réseau.
So we think a federal law will really help move some of these other jurisdictions forward, and that's certainly the view we're hearing from within the network.

Notre politique proposait d'entreprendre un examen détaillé des lois de l'impôt sur le revenu avec le concours des gouvernements provinciaux et territoriaux, l'industrie et les autres parties intéressées, de façon à ce que les politiques fiscales fédérales viennent compléter les mécanismes financiers existants, et de fournir un appui politique qui aiderait les industries de service dans le domaine des mines et des minéraux à améliorer leur avantage compétitif sur les marchés étrangers.
Our policy proposed to undertake a comprehensive review of income tax laws with provincial and territorial governments, industry and other interested parties to ensure that the financial assurance mechanisms are complemented by federal tax policies and to provide policy support to help mining and mineral service industries expand their competitive advantage in foreign markets.