Vertaling van "loi fédéral pose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]
Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas présent, le dépôt du projet de loi fédéral a annoncé ce qu'on craint, quant à l'effet produit par le projet de loi C-32, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral puisse, par ce volet, être justifié d'intervenir dans plusieurs secteurs à impacts environnementaux qui, aujourd'hui dépendent du gouvernement du Québec, soit que le gouvernement du Québec peut revendiquer leur juridiction, peut montrer qu'il a posé des gestes pertinents, peut montrer qu'il y a un débat au Québec sur ces questions et qu'on veut que la décision soit québécoise.
The introduction of Bill C-32 has confirmed our apprehension that the federal government will be able to justify through this another intrusion into several areas where there are environmental impacts and that are, at this time, under Quebec's jurisdiction, because the Quebec government can claim this jurisdiction, or can demonstrate that it has taken relevant steps, that this matter is being debated in Quebec and that people want a made in Quebec decision.

Il a posé de nouveau exactement la même question, ou plutôt il souhaitait que le législateur fédéral que nous sommes—la Chambre des communes est le législateur fédéral—pose cette question à ceux et celles qui appliquent la Loi sur les jeunes contrevenants dans les autres provinces.
He put the same question exactly again, or rather, the question that he would have liked the federal legislators that we are—the House of Commons is the federal legislator—to put to all those who administer the Young Offenders Act in the other provinces.

Que, relativement au projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, au plus tard le jeudi 26 avril 2001, à 15 h 15, tous travaux devant le Sénat soient interrompus et que toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi soient posées sans autre débat ou amendement, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit reporté; et
That, in relation to Bill S-4, A First Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, no later than 3:15 p.m. Thursday, April 26, 2001, any proceedings before the Senate shall be interrupted and all questions necessary to dispose of third reading of the Bill shall be put forthwith without further debate or amendment, and that any votes on any of those questions be not further deferred, and

Le projet de loi fédéral pose problème car le gouvernement fédéral n'a nul besoin d'une loi pour faire ce qu'il a toujours fait depuis 50 ans, soit intervenir dans des domaines qui ne sont pas de sa juridiction.
The federal Bill raises a problem because the federal government does not need legislation in order to do what it has been doing for the past 50 years, that is, intervening in areas which are beyond its jurisdiction.

Que, relativement au projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, au plus tard le jeudi 26 avril 2001 à 15 h 15, tous travaux devant le Sénat soient interrompus et que toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi soient posées sans autre débat ou amendement, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit reporté; et
That, in relation to Bill S-4, A First Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, no later than 3:15 p.m. Thursday, April 26, 2001, any proceedings before the Senate shall be interrupted and all questions necessary to dispose of third reading of the Bill shall be put forthwith without further debate or amendment, and that any votes on any of those questions be not further deferred, and