Traduction de «loi fédéral devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]
Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On est face à un cas typique où il y a une spécificité dans une province, nommément le Québec, et le projet de loi fédéral devrait s'ajuster à cette spécificité au lieu d'essayer de passer par-dessus comme un rouleau compresseur et de dire qu'on est tous pareils et que ce sera la même chose partout au Canada.
This is a typical example of a situation in which one province, namely Quebec, is in a unique position, and the federal bill should try to adapt to that rather than try to adopt a steam- roller approach and say that everyone is the same and the same system will apply throughout the country.

Par ailleurs, j'aimerais aussi vous souligner, si cela n'a pas été clair lors de notre présentation, que nous croyons que le projet de loi fédéral devrait s'appliquer à toute activité commerciale, et non pas seulement au commerce électronique.
Moreover, I'd like to state, if we did not make this point very clearly during our presentation, that we believe that the federal bill should apply to all business activity, and not only to electronic commerce.

17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tiers ne devrait pas être confondue avec la libre circulation des personnes, ancrée dans les traités; souligne que les mesures unilatérales prises par la Suisse afin d'éviter la discrimination à l'égard des citoyens croates restent inférieures au protocole visant à étendre l'ALCP pour y inclure la Croatie et que la ratification de ce protocole permettrait également la poursuite et l'élargissement de la participation de la Suisse au programme Horizon 2020 après 2016, afin de promouvoir l'accès des chercheurs aux financements Horizon 2020; demande à la Commission de coopérer avec la Suisse et les États membres pour trouver une solution satisfaisante qui respecte à la fois les dispositions des accords concernés et l'état de droit;
17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused with the free movement of persons as enshrined in the Treaties; stresses that the unilateral measures taken by Switzerland in order to avoid discrimination against Croatian citizens fall short of replacing the ratification of the Protocol extending the FMPA to include Croatia and that ratifying that Protocol would clear the way for Switzerland’s involvement in the Horizon 2020 programme to continue and be extended after 2016 in order to promote researchers’ access to Horizon 2020 funding; calls upon the Commission to work with Switzerland and the Member States to find a satisfactory solution that respects the provisions of the concerned agreements and adhering to the rule of law;

Dans les efforts qu'il consent pour s'attaquer à une poignée de criminels, le gouvernement fédéral devrait bien faire attention et prendre le temps nécessaire afin de veiller à ce que les projets de loi qu'il présente, comme le projet de loi C-4, atteignent leurs objectifs tout en respectant nos obligations internationales et nos lois nationales.
In attempting to deal with a small criminal element, the federal government should be extremely careful and must take the necessary time to ensure that legislation, such as Bill C-4, accomplishes what it intends while respecting both our international obligations and domestic laws.

On dit que le gouvernement fédéral devrait adopter un ensemble de règlements judiciaires précis visant à interdire le pourriel et les nouvelles menaces à la sécurité du réseau Internet, par exemple, les réseaux d'ordinateurs zombies, les logiciels espions et les logiciels de surveillance des entrées au clavier de l'utilisateur, et pour ce faire, adopter une nouvelle loi — cela sera fait lorsque le projet de loi C-28 sera adopté — et modifier les lois actuelles au besoin.
The federal government was told it should establish in law a clear set of rules to prohibit spam and other emerging threats to the safety and security of the Internet—for example botnets, spyware and keylogging—by enacting new legislation—which will be done when Bill C-28 is passed—and amending existing legislation as required.

Parmi les recommandations que nous formulons pour nous rétablir en tant que pays qui se soucie vraiment des droits fondamentaux de toutes les personnes à l'intérieur de ses frontières, notons les suivantes: .Le gouvernement fédéral devrait créer un climat de confiance et de respect concernant son processus et ses intentions à l'égard des Premières nations en agissant de bonne foi et en acceptant que les Premières nations aient voix au chapitre en ce qui concerne leurs terres, leurs ressources, leur gouvernance et d'autres droits inscrits dans les recommandations de la commission royale sur les peuples autochtones; .Le gouvernement fédéral devrait reconnaître le fait que le projet de loi C-7 va à l'encontre non seulement des ententes internationales sur les droits de la personne, mais aussi de sa propre Constitution; .Le gouvernement fédéral devrait donc faire en sorte que la Loi sur les Indiens ainsi que l'ensemble des ajouts et des amendements qui sont proposés concordent avec sa propre Constitution ainsi qu'avec les déclarations internationales; et .Enfin, le Canada devrait rétablir sa place dans le monde à titre de chef de file des droits de la personne, en théorie et en pratique, en éliminant le projet de loi C-7 et en adoptant les recommandations de la commission royale sur les peuples autochtones, qui sont acceptables aux yeux des peuples acceptables et qui concordent avec tous les documents de l'ONU sur les droits de la personne.
Recommendations to reinstate ourselves as a nation truly concerned with the human rights of all the people within our borders include the following: That the federal government create trust and respect for its process and its intentions towards first nations by acting in good faith through accepting first nations input into their own land, resources, governance, and other rights as embodied in the recommendation of the Royal Commission on Aboriginal Peoples; That the federal government recognize that Bill C-7 contravenes not only international agreements on human rights but also that it contravenes Canada's own Constitution; That the federal government therefore act to bring the Indian Act and all proposed additions to and emendations of it into line with its own constitution as well as international declarations; And finally, that Canada seek to re-establish its place in the world as a leader in human rights advocacy and practice by removing Bill C-7 and by adopting the recommendations of the Royal Commission on Aboriginal Peoples, which are acceptable to aboriginal peoples and in line with all UN documents on human rights.

Les membres du Parlement européen ont pu ainsi approfondir leur connaissance de l’enclave de Kaliningrad et de ses enjeux. Il est apparu que s’ouvrent davantage de possibilités pour la coopération de l’Union européenne avec cette enclave de la Fédération de Russie. La Douma russe va prochainement adopter une loi relative à une zone économique spéciale dans l’enclave de Kaliningrad, qui devrait ouvrir plus largement les portes de celle-ci aux investisseurs de l’UE. G. Boos, homme politique influent de la Fédération de Russie, est devenu le gouverneur de l’enclave. La Russie a commencé à parler plus volontiers d’un «projet pilote» de coopération entre l’Union européenne et la Russie dans ce territoire.
It would appear that more opportunities are being created for cooperation between the EU and this region of the Russian Federation: the Russian Duma is soon to adopt a law concerning a special economic area in the Kaliningrad Region, further opening the door to EU investors; the influential Russian politician G. Boos has been appointed governor of the region and Russia has begun to talk more willingly of a ‘pilot project’ of cooperation between the EU and the Russian Federation in the Kaliningrad Region.

Il est apparu que s'ouvrent davantage de possibilités pour la coopération de l'Union européenne avec cette enclave de la Fédération de Russie. La Douma russe va prochainement adopter une loi relative à une zone économique spéciale dans l'enclave de Kaliningrad, qui devrait ouvrir plus largement les portes de celle-ci aux investisseurs de l'UE. G. Boos, homme politique influent de la Fédération de Russie, est devenu le gouverneur de l'enclave. La Russie a commencé à parler plus volontiers d'un "projet pilote" de coopération entre l'Union européenne et la Russie dans ce territoire.
It would appear that more opportunities are being created for cooperation between the EU and this region of the Russian Federation: the Russian Duma is soon to adopt a law concerning a special economic area in the Kaliningrad Region, further opening the door to EU investors; the influential Russian politician G. Boos has been appointed governor of the region and Russia has begun to talk more willingly of a ‘pilot project’ of cooperation between the EU and the Russian Federation in the Kaliningrad Region.

L'actuel projet de loi britannique sur les communications prévoit l'introduction du RSA ("Recognised Spectrum Access") qui devrait être disponible pour les transmissions opérées principalement en dehors du Royaume-Uni et captées dans ce pays. Grâce au RSA, l'OFCOM (Office fédéral de la communication) devrait pouvoir s'assurer que les interférences provenant d'autres sources ne dépassent pas un certain niveau.
(EN) The United Kingdom Communications Bill, as currently drafted, provides for the introduction of ‘Recognised Spectrum Access’ (RSA), which would be available for transmissions in particular from outside the United Kingdom (UK) intended for reception in the UK. RSA would confer the benefit that OFCOM would aim to ensure that interference from other sources should not exceed a certain level.