Traduction de «loi française était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directives anticipées | Loi française relative aux droits des malades et à la fin de vie, 2005 | testament de vie
living will

Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles
First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts

Loi sur l'adoption de la version française des lois et des textes réglementaires
The Adoption of the French Version of Statutes and Statutory Instruments Act

Loi pour promouvoir la langue française au Québec
Act to Promote the French Language in Quebec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puis-je répéter les remarques de M. Griffin sur le fait que nous avons distribué au comité—même si la version française était un peu en retard et je m'en excuse—une lettre demandant au ministre s'il était possible de travailler sur ces deux projets de loi réunis pour proposer un texte hybride qui tienne compte des meilleurs éléments des deux projets de loi. Nous tenons vraiment à le faire et nous profiterions de la situation du projet de loi C-284 dans le processus parlementaire plutôt que de recommencer à zéro.
May I also just reiterate some comments that Mr. Griffin put forward, which we circulated to the committee—albeit, with my apologies, the French version was a bit late—in a letter of appeal to the minister that if there's any possible way we can work together on these two bills to come up with a hybrid that incorporates the best of both, we are really keen to do that and make use of the position C-284 is at in the parliamentary process, rather than restarting the engine.

Mme Val Meredith: Si l'on tient le même raisonnement, à l'inverse, cela signifie que si la langue française était menacée au Québec, les dispositions de la Loi sur les langues officielles ne pourraient pas être invoquées comme telles pour justifier la préservation de langue française dans la province de Québec.
Ms. Val Meredith: The flip side of that would be if there is a threat to the French language in Quebec, that the Official Languages Act per se would not see that they had any role in preserving the French language within the province of Quebec.

On m'avait répondu, à ce moment-là, que la version française du projet de loi n'était pas une traduction.
At the time, the answer I was given was that the French version of the bill was not a translation.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Il ressort des pièces citées et transmises par les autorités françaises qu'en 1997 la rémunération attendue par l'État actionnaire de la part d'EDF pour la période complète 1997-2000 était de FRF 9,4 milliards dont FRF 6 milliards au titre de la part au taux fixe de 3 % et 3,4 milliards pour l'ensemble de la période au titre de la part complémentaire, après le reclassement opéré par la loi no 97-1026.
It is clear from the documents referred to and submitted by the French authorities that in 1997 the remuneration the state as shareholder expected from EDF for the whole period 1997-2000 was FRF 9,4 billion, of which FRF 6 billion was in respect of the portion at the fixed rate of 3 % and EUR 3,4 billion for the whole period in respect of the supplementary portion, after the reclassification made by Act No 97-1026.

Même si l’accroissement de la dette financière assumée par France Télécom depuis 1996 et les montants en cause à ce jour semblent écarter le risque de faillite de l’entreprise évoqué par la République française si le régime prévu par la loi de 1990 s’était poursuivi, la mesure d’aide apparaît comme nécessaire à l’avenir pour permettre que France Télécom puisse livrer sur les marchés concernés une concurrence fondée sur les mérites, sans être handicapée par le poids de charges sociales héritées du passé que n’ont pas à supporter ses concurrents.
Even if the increase in the financial debt assumed by France Télécom since 1996 and the amounts in question now seem to rule out the risk of bankruptcy of the undertaking referred to by the French Republic if the arrangements provided for by the 1990 Law had continued, the aid measure seems to be necessary in the future to allow France Télécom to be able to compete on the markets concerned on the basis of merit, without being handicapped by the burden of social security costs inherited from the past which its competitors do not have to bear.

Du seul fait que son père a pris la citoyenneté américaine elle qui, de par la loi française était de nationalité française bien qu'étant née au Canada et n'ayant rien fait pour se voir attribuer la nationalité française, a perdu sa citoyenneté canadienne, toujours en étant mineure.
Just because her dad decided to take out U.S. citizenship, she, who by operation of French law was a French national even though she had been born in Canada and had done nothing to be attributed French nationality at that point, lost her Canadian citizenship as a Canadian child.

Pourtant, je considère que la langue française était bien protégée par le projet de loi amendé par le Sénat.
I feel strongly that the French language is protected in the bill as amended by the Senate.