Vertaling van "loi français assurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les assurances [ Loi des assurances ]
An Act respecting Insurance [ Insurance Act ]

Loi sur la définition d'un enfant [ Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de «enfant» avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ]
Children in Law Act [ An Act to amend certain statutes to standardize the definition of child in conformity with the United Nations Convention on the Rights of the Child ]

Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'Algérie et d'outre-mer | Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'outre-mer et Français de l'étranger | CAVICORG [Abbr.]
Interprofessional Old-Age Insurance Fund for Manufacturers and Traders in Algeria and Overseas

Loi concernant l'Office des affaires acadiennes et la prestation par la fonction publique de services en français [ Loi sur les services en français ]
An Act Respecting the Office of Acadian Affairs and the Delivery of French-language Services by the Public Service [ French-language Services Act ]

Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs
Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act

loi sur la sécurité sociale des notaires | loi sur l'assurance sociale des notaires
Act on social insurance of notaries | Notary Insurance Act

Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance | Loi sur la surveillance des assurances [ LSA ]
Federal Act of 17 December 2004 on the Oversight of Insurance Companies | Insurance Oversight Act [ IOA ]

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]
Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]
Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]

assurer le respect de lois sur les jeux
ensure adherence to gambling regulations | ensure conformity with gaming laws | ensure compliance with gaming laws | ensure gaming laws are complied with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre d'exemple, pensons à l'absence de services fédéraux dans la langue officielle minoritaire dans des régions où la province en offre — tel est le cas au Nouveau-Brunswick, la seule province officiellement bilingue, et en Ontario, où la loi ontarienne assure que les services gouvernementaux sont offerts en français dans 25 régions à travers la province.
For example, look at the lack of federal services in the minority official language in regions where the province offers them — that is the case in New Brunswick, the only officially bilingual province, and in Ontario, where Ontario's law ensures that government services are provided in French in 25 regions across the province.

13. demande instamment aux gouvernements danois, estonien, français, roumain et slovène de se conformer strictement aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en mettant immédiatement en œuvre les recommandations présentées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'Organisation des Nations unies au cours de sa 77 session; demande en particulier à la France d'éviter les expulsions collectives, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'égalité des chances dans l'accès à une éducation de qualité à tous les niveaux, à la santé, au logement et à d'autres installations publiques, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit de vote, pour fournir un abri comme prévu par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (loi Besson) et pour garantir une égalité de traitement entre tous les citoyens en abolissant les titres de circulation pour les "gens du voyage";
13. Urges the Denmark, Estonia, France, Romania and Slovenia governments to strictly comply with their obligations under the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination by immediately endorsing the recommendations of the UN Committee for the Elimination of Racial Discrimination in its 77th session; especially for France, namely to avoid collective expulsions, to take all necessary measures to ensure equal opportunities in access to quality education at all levels, health, housing and other public facilities, to take all necessary measures to ensure right to vote, to provide shelters as planned by the law of 5 July 2000 ‘concerning the reception and habitat of travellers (Besson law)’ and to guarantee an equal treatment between all the citizens by abolishing the titles of circulation for ‘travellers’;

16. demande instamment aux gouvernements danois, estonien, français, roumain et slovène de se conformer strictement aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en mettant immédiatement en œuvre les recommandations présentées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'Organisation des Nations unies au cours de sa 77 session; demande en particulier à la France d'éviter les expulsions collectives, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'égalité des chances dans l'accès à une éducation de qualité à tous les niveaux, à la santé , au logement et à d'autres installations publiques, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit de vote, pour fournir un abri comme prévu par la loi Besson du 5 juillet 2000 et pour garantir une égalité de traitement entre tous les citoyens en abolissant les titres de circulation pour les "gens du voyage";
16. Urges the Denmark, Estonia, France, Romania and Slovenia governments to strictly comply with their obligations under the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination by immediately endorsing the recommendations of the UN Committee for the Elimination of Racial Discrimination in its 77th session; especially for France to avoid collective deportation, to take all necessary measures to ensure equal opportunities in access to quality education at all levels, health, housing and other public facilities, to take all necessary measures to ensure right to vote, to provide shelters as planned by the Besson Law of 5 July 2000 and to guarantee an equal treatment between all the citizens by abolishing the titles of circulation for 'travellers';

Ne pas reconnaître le caractère exécutoire de l'article 41 signifie que le gouvernement n'a jamais voulu se mettre dans l'obligation, face à la loi, d'assurer la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Not recognizing the enforceable nature of section 41 would mean that the government never intended to assume the obligation under this act of ensuring that French and English progress toward equality of status and use in Canadian society.

[Français] M. Yvon Godin: Monsieur le président, on dit que la loi devrait assurer l'équité en matière d'emploi et on n'est pas capable de mettre cela en pratique.
[Translation] Mr. Yvon Godin: Mr. Chairman, the act should ensure employment equity, but in practice, that's not the case.

[Français] M. Jeannot Castonguay (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, il est évident qu'à l'heure actuelle, la loi canadienne assure à tous les Canadiens que les soins de santé qui seront médicalement nécessaires seront fournis.
[Translation] Mr. Jeannot Castonguay (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, clearly, under the existing legislation, all Canadians are assured to be provided with all medically necessary health care services.

Or, au vu des activités de l'entreprise commune en France, la Commission a constaté qu'il y avait un risque réel que l'opération proposée renforce la position dominante d'EdF en France et permette à EdF de retarder ou limiter l'entrée de concurrents sur le marché français. Dans la mesure où le projet de loi français assurant la transposition de la directive d'électricité n'a pas été adopté, les concurrents d'EdF sont soumis à des conditions désavantageuses, parce que ni les modalités précises ou les conditions d'accès au réseau de transport d'électricité, ni l'identité des clients éligibles, ne sont connues.
As the draft French law transposing the Electricity Directive into national legislation has not been enacted, competitors are severely disadvantaged, because neither the precise terms and conditions of access to the electricity transport system nor the identity of eligible customers are known.

Lors de sa présentation du projet de loi de finances 2004, le gouvernement français a réitéré son intention de verrouiller l’accès à l’Assurance médicale d’État (EMA) en opposant des conditions draconiennes.
During its presentation of the 2004 finance bill, the French Government reiterated its intention of keeping access to state medical insurance (Assurance Médicale d'Etat - EMA) under strict control by introducing draconian conditions.

3. La loi no 65-555 du 10 juillet 1965, qui accorde aux Français, exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, est appliquée aux ressortissants des autres États membres dans les conditions suivantes: - l'activité professionnelle donnant lieu à l'assurance volontaire au regard du régime français ne doit être exercée, ni sur le territoire français, ni sur le territoire de l'État membre dont le travailleur salarié ou non salarié est ressortissant,
3. Law No 65-555 of 10 July 1965 which grants to French nationals, who are pursuing, or who have pursued, a professional or trade activity abroad, the right to join the voluntary old-age insurance scheme, shall apply to nationals of other Member States under the following conditions: - the professional or trade activity giving rise to voluntary insurance under the French system should not be, or have been, pursued either on French territory or on the territory of the Member State of which the employed or self-employed person is a national, - the employed or self-employed person must produce evidence, when making his claim, either that he has resided in France for at least 10 years, consecutive or not, or that he has been continuously subject to French legislation on a compulsory or optional basis for the same length of time.

3. La loi n° 65-655 du 10 juillet 1965, qui accorde aux français, exerçant ou ayant exerce à l'etranger une activité professionnelle, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, est appliquée aux ressortissants des autres États membres dans les conditions suivantes:
3. Law No 65-655 of 10 July 1965 which grants to French nationals who are pursuing, or who have pursued, a professional or trade activity abroad the right to join the voluntary old-age insurance scheme, shall apply to nationals of other Member States under the following conditions: