Traduction de «loi forcera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi forcera l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement à augmenter leur efficacité, permettant ainsi de faire bouger les biens plus rapidement.
This bill will force everyone in the supply chain to improve their efficiency, which will help ensure that goods move more quickly.

Le projet de loi forcera le COSEPAC à prendre en considération ces connaissances traditionnelles.
The proposed species at risk act would explicitly require COSEWIC to consider this traditional knowledge.

Mon projet de loi forcera le Parlement à être responsable en interdisant les déficits, en limitant la croissance des dépenses et en imposant des amendes aux députés qui votent en faveur de budgets déficitaires et d'une croissance excessive des dépenses (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.) * * *
My bill will make it responsible by prohibiting deficits, limiting the growth of spending and imposing fines on MPs who vote for deficit budgets and excessive spending growth (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.) * * *

Étant donné que les banques ont aujourd'hui la réputation de vous donner un parapluie quand il fait soleil et de vous l'enlever quand il pleut, étant donné que les banques ont aujourd'hui la réputation de resserrer le crédit, je voudrais que le député de Durham nous dise comment ce projet de loi forcera les banques à augmenter leur portefeuille de prêts aux petites entreprises.
Given that the banks these days have the reputation of giving you an umbrella on a sunny day and taking it away on a rainy day, and given that banks today have the reputation of tightening up their credit, I would like the member for Durham to tell us how this will force banks to increase their loan portfolio to small businesses.

Est-ce que le projet de loi forcera les compagnies de chemin de fer à améliorer leurs infrastructures pour s'adapter à cette nouvelle norme?
Will this bill force the railways to better their game and ramp up their infrastructure if this is going to be the new normal?