Traduction de «loi font également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

et les deux versions font également foi
each text being equally authentic

font également foi
equally authentic

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les projets de recherche et les projets opérationnels destinés à favoriser les actions de formation spécialisée des agents chargés de l'application des lois ainsi que la coopération entre ces services et les entreprises font également l'objet d'un soutien dans le cadre de programmes relevant du troisième pilier tels que STOP, FALCONE, OISIN et GROTIUS [11].
Research and operational projects aimed at promoting specialised training of law enforcement personnel as well as co-operation between law enforcement and industry have also been supported in the framework of the Third Pillar Programmes such as STOP, FALCONE, OISIN and GROTIUS. [11]

Cependant, l'ABC a recommandé que les projets de loi étendent la protection non seulement aux fonctionnaires qui font des divulgations exigées par la loi, mais également ceux et celles qui font des divulgations permises par la loi.
However, the CBA recommended that the bill go further to protect not only the public officials who have made disclosures that are lawfully required but also those who make disclosures that are lawfully permitted.

Comme l'a souligné le témoin précédent, nous estimons que cette loi va à l'encontre des droits que la Charte des droits et libertés accorde aux immigrants, notamment le droit à l'égalité devant la loi, et qu'elle est contraire aux principes du multiculturalisme, qui font également partie de la Charte et qui font du Canada ce qu'il est aujourd'hui.
We think, as the previous speaker has pointed out, that this law violates these immigrants' rights under the Charter of Rights and Freedoms, including the right to equality before and under the law, and it breaches the principles of multiculturalism, which is also part of the charter that makes Canada what it is today.

Ils y consacrent beaucoup d'heures et ils le font en leur âme et conscience et de façon tout à fait légitime, convaincus que cette motion est une excellente motion ou que ce projet de loi est un excellent projet de loi et qu'ils méritent que la Chambre puisse non seulement se pencher sur cette motion ou sur ce projet de loi, mais également se prononcer et tenir un vote sur cette motion ou ce projet de loi.
They devote many hours to this task and they put their heart and soul into it, convinced that their motion is an excellent motion or that their bill is an excellent bill, one which deserves not only to be considered by the House, but also to be voted on.

F. considérant qu'outre les accusations d'outrage à la Cour contre leurs critiques, les autorités swazies font activement usage de la loi de 2008 sur l'élimination du terrorisme et de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition pour intimider les militants et retreindre l'exercice du droit à la liberté d'expression, d'association et de rassemblement pacifique, et qu'elles ont également engagé, en septembre 2014, des poursuites en vertu de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition contre M. Maseko, sur la base d'accusations de sédition invoquées une première fois à son encontre en 2009; considérant que les organisations internationales ont déclaré que les dispositions de la loi sur l'élimination du terrorisme étaient incompatibles, sur divers points, avec les obligations en matière de droits de l'homme contractées par le Swaziland;
F. whereas in addition to using contempt of court charges against their critics, the Swaziland authorities are actively using the 2008 Suppression of Terrorism Act (STA) and the 1938 Sedition and Subversive Activities Act (SSA Act) to intimidate activists and restrict the exercise of the right to freedom of expression, association and peaceful assembly, and whereas the authorities also initiated trial proceedings under the SSA Act against Mr Maseko in September 2014, on a sedition charge first raised against him in 2009; whereas international organisations have condemned the provisions of the STA as incompatible with Swaziland’s human rights obligations on a number of grounds;

La meilleure façon de garantir la réussite, c'est de s'engager de façon constructive et d'utiliser des pratiques exemplaires en donnant l'exemple. Les défenseurs du projet de loi font également valoir que les État-Unis ont une loi semblable au sujet de Taïwan, mais les fonctionnaires canadiens vous ont également signalé que la loi en question avait été préparée pour des raisons fort différentes et dans un contexte très différent aussi; elle remonte à 1979, à l'époque où le gouvernement américain avait officiellement ouvert les relations avec la Chine.
Supporters of the bill also point to the U.S. having a similar act regarding Taiwan, but it has also been outlined to you by Canadian officials that this U.S. act was written for very different reasons and within a very different context; it came in 1979, at a time when the U.S. administration officially established relations with China.

2. Sous réserve des autres articles de la présente décision-cadre, les États membres font en sorte qu'une personne ne puisse faire l'objet d'une décision ou d'une action telle que celle visée au paragraphe 1 que si ladite décision ou action est autorisée par une loi prévoyant également des mesures visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée, telles que la possibilité d'être aisément informée de la logique mise en œuvre dans le traitement automatisé de ses données et d'exprimer son point de vue, à moins que cela ne soit incompatible avec la finalité pour laquelle les données sont traitées.
2. Subject to the other Articles of this Framework Decision, Member States shall provide that a person may only be the subject of a decision or action of the kind referred to in paragraph 1 if that decision or action is authorized by a law which also lays down measures to safeguard the data subject's legitimate interests, such as readily available means allowing him to be informed about the logic involved in the automated processing of data concerning him and to put his point of view, unless this is incompatible with the purpose for which data are processed .

2. Sous réserve des autres articles de la présente décision-cadre, les États membres font en sorte qu'une personne ne puisse faire l'objet d'une décision telle que celle visée au paragraphe 1 que si ladite décision ou action est autorisée par une loi prévoyant également des mesures visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée, telles que la possibilité d'être aisément informée de la logique mise en œuvre dans le traitement automatisé de ses données et d'exprimer son point de vue, à moins que cela ne soit incompatible avec la finalité pour laquelle les données sont traitées.
2. Subject to the other articles of this Framework Decision, Member States shall provide that a person may be subjected to a decision of the kind referred to in paragraph 1 if that decision or action is authorized by a law which also lays down measures to safeguard the data subject's legitimate interests, such as readily available means allowing him to be informed about the logic involved in the automatic processing of data concerning him and to put his point of view, unless this is incompatible with the purpose for which data are processed.

Beaucoup d'autres dispositions du projet de loi font également appel au jugement, comme l'obligation pour le gouvernement d'assurer « une répartition équitable des niveaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les secteurs de l'économie qui contribuent aux émissions de gaz à effet de serre ».
All kinds of other provisions are in this bill where it will become a matter of opinion whether, for example, the government has brought in ``an equitable distribution of greenhouse gas emission reduction levels among the sectors of the economy that contribute to greenhouse gas emissions'. '