Traduction de «loi font valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]
Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)
An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Honorables sénateurs, ceux qui critiquent le projet de loi font valoir que ses dispositions rendent la tâche plus difficile pour les immigrants qui veulent obtenir la citoyenneté canadienne.
Honourable colleagues, critics of this bill assert that its provisions make it more difficult for immigrants to become citizens.

H. considérant que les avocats de la défense et le CICR font valoir que la grève de la faim s'explique essentiellement par la détresse des détenus face à l'absence de toute perspective de libération, notamment après la reconduction par le Président Obama, en janvier 2013, de la loi sur la défense nationale (National Defence Authorisation Act, ou NDAA) qui contient des dispositions maintenant le centre de Guantanamo dans un futur proche;
H. whereas an important reason for the hunger strike given by defence lawyers and the ICRC is the inmates’ distress over the lack of any prospect of being released, in particular after President Obama renewed in January 2013 the National Defence Authorisation Act (NDAA), which included provisions maintaining Guantánamo Bay for the foreseeable future;

Les principaux arguments invoqués par les témoins à l’appui de la nouvelle loi font valoir le bien-fondé de remédier aux aspects négatifs du modèle accusatoire à caractère réactif qui fait traîner les dossiers en longueur pour le remplacer par un modèle proactif qui oblige les employeurs et les syndicats à prendre des mesures concrètes pour promouvoir la « rémunération équitable ».
[30] The main arguments expressed by witnesses in support of the new law pertained to replacing the negative aspects of a reactive litigious model that has been prone to long delays with a proactive model that obligates employers and unions to take active steps to promote “equitable compensation”.

1. Les droits des personnes, pour ce qui est des données à caractère personnel figurant dans le système d'information des douanes, notamment leur droit d'accès, s'exercent conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre dans lequel elles font valoir ces droits.
1. The rights of persons with regard to personal data in the Customs Information System, in particular their right of access, shall be put into effect in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member State in which such rights are invoked.

Les droits des personnes, pour ce qui est des données à caractère personnel figurant dans le système d'information des douanes, notamment leur droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage, s'exercent conformément aux lois, réglementations et procédures de l'État membre mettant en œuvre la décision–cadre 2008/977/JAI dans lequel elles font valoir ces droits.
The rights of persons with regard to personal data in the Customs Information System, in particular their right of access, rectification, erasure or blocking shall be exercised in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member State implementing Framework Decision 2008/977/JHA in which such rights are invoked.

Les partisans du projet de loi font valoir que le mariage est l'expression de l'intimité entre deux adultes.
The advocates for the legislation argue that marriage is the expression of intimacy for two adults.

D'aucuns font valoir que la directive de 1976 a été adoptée à une époque où la loi états-unienne sur les codes des sociétés par actions (U.S. Model Business Corporation Act) écartait les règles gouvernant le capital légal et l'octroi systématique de droits préférentiels de souscription comme des dispositions inutiles qui pesaient sur l'activité des entreprises en induisant des coûts supplémentaires.
It is argued that the 1976 Directive was adopted at a time when the U.S. Model Business Corporation Act eliminated legal capital and mandatory pre-emption rights as futile devices burdening corporate activities with additional costs.

Les partisans du projet de loi font valoir que l'avantage que procure l'établissement de la fondation sur le plan des relations publiques constituerait un avantage pour l'industrie.
Proponents of the bill argue that the public relations benefit represented by the establishment of the foundation would be a benefit for the industry.

Ceux, parmi mes collègues, qui appuient le projet de loi font valoir les principes de la responsabilité et de la transparence que se doivent de respecter les sociétés d'État lorsqu'il est question d'accès à l'information.
Those of my hon. colleagues who support this bill referred to the principles of accountability and transparency to bring crown corporations under the ambit of access rules.