Vertaling van "loi fondamentale selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fondamentale | lois fondamentales
basic law

constitution | loi constitutionnelle | loi fondamentale
constitution

loi biologique d'Arndt-Schulz | loi fondamentale bioélectrique
Arndt-Schulz law | bioelectric basic law

loi principale [ loi constitutive | loi originale | loi fondamentale ]
original act

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

Loi fondamentale
Basic Law

lois fondamentales de conservation de la masse
basic laws of conservation of mass

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

traité selon la loi
dealt with according to law

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. estime qu'à la lumière des modifications systématiques de la Loi fondamentale selon la volonté du pouvoir politique, la Cour constitutionnelle ne peut plus jouer correctement son rôle d'organe suprême de protection constitutionnelle, tout particulièrement depuis que le quatrième amendement interdit expressément à la Cour constitutionnelle d'examiner les amendements constitutionnels qui viennent contredire d'autres obligations et principes constitutionnels;
17. Considers that, in light of the systematic amending of the Fundamental Law at political will, the Constitutional Court can no longer fulfil its role as the supreme body of constitutional protection, especially since the Fourth Amendment explicitly prohibits the Court from reviewing constitutional amendments that contradict other constitutional requirements and principles;

4. se déclare préoccupé par les allégations selon lesquelles les services répressifs de la Chine continentale interviendraient à Hong Kong; rappelle qu'une telle situation constituerait une violation de la loi fondamentale et considère qu'elle serait contraire au principe "un pays, deux systèmes"; demande à la Chine de respecter les garanties d'autonomie accordées à Hong Kong au titre de la loi fondamentale;
4. Expresses its concerns over allegations of mainland China’s law enforcement agencies operating in Hong Kong; recalls that it would be a violation of the Basic Law if mainland law enforcement agencies had been operating in Hong Kong; believes this would be inconsistent with the ‘one country, two systems’ principle; calls on China to respect the guarantees of autonomy granted to Hong Kong in the Basic Law;

Après avoir examiné la réponse des autorités hongroises, la Commission maintient son appréciation juridique selon laquelle la loi modifiée n'est pas compatible avec les libertés fondamentales du marché intérieur, notamment la libre prestation de services (article 56 du TFUE et article 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur) et la liberté d'établissement (article 49 du TFUE et articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2006/123/CE), ni avec la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (respectivement articles 13, 14 et 16), ni avec les obligations juridiques de l'Union au titre du droit commercial international (à savoir l'accord général sur le commerce des services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce).
Having assessed the reply by the Hungarian authorities, the Commission maintains its legal assessment that the law as amended is not compatible with the fundamental internal market freedoms, notably the freedom to provide services (Article 56 TFEU and Article 16 of Directive 2006/123/EC on services in the internal market) and the freedom of establishment (Article 49 TFEU and Articles 9, 10, 13, 14 of Directive 2006/123/EC), but also not compatible with the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively), as well as not compatible with the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services – GATS – in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;
AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;

10. prend acte de l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD (2011)016), qui "se félicite du fait que la nouvelle Constitution mette en place un nouvel ordre constitutionnel fondé sur les principes essentiels de la démocratie, de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux"; note en outre l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD(2012)001), selon lequel l'adoption de nombreux textes de loi dans un laps de temps très court pourrait expliquer pourquoi certaines des nouvelles dispositions ne satisfont pas aux normes européennes; note également l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012) selon lequel le quatrième amendement lui-même introduit ou perpétue des insuffisance dans le régime constitutionnel de la Hongrie;
10. Takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2011)016) which 'welcomes the fact that this new Constitution establishes a constitutional order based on democracy, the rule of law and the protection of fundamental rights as underlying principles'; further takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2012)001) according to which the adoption of a large amount of legislation in a very short time frame could explain why some of the new provisions do not comply with European standards; further takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth Amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013)012) stating that 'the Fourth Amendment itself brings about or perpetuates shortcomings in the constitutional system of Hungary';

L'Union européenne ne reconnaît ni l'application de ces accords par Israël dans les territoires occupés, ni aucune loi israélienne qui promeuve l'annexion et la colonisation de ces territoires (par exemple: la loi fondamentale intitulée: "Jérusalem, capitale de l'État d'Israël" adoptée par la Knesset le 30 juillet 1980 et annexant Jérusalem-Est) car elles sont, selon elle, contraires au droit international.
The EU does not recognise Israel’s application of these agreements to the occupied territories, nor does it recognise any Israeli legislation advocating the annexation and settlement of those territories (e.g. the Basic Law: Jerusalem, Capital of Israel adopted by the Knesset on 30 July 1980 annexing East Jerusalem), which it considers to be contrary to international law.

Notre recommandation est que, le plus tôt possible et selon un échéancier transparent, ce secteur soit rajusté, reconfiguré pour fonctionner selon les lois fondamentales du marché.
Our recommendation is that, as quickly as possible and on a transparent timeline, that sector be adjusted over, moved over, to be based on market fundamentals.

Selon le principe «Un pays, deux systèmes» établi par la Loi fondamentale, la RAS de Hong Kong est un territoire distinct de celui de la République populaire de Chine en ce qui concerne l'immigration et les douanes, bien que nous soyons en même temps une partie indissociable du pays.
Under the ‘One Country, Two Systems’ principle as enshrined in the Basic Law, the HKSAR is a separate immigration and customs territory from the People’s Republic of China, although we are also an inseparable part of the country.

Selon l’économie générale du projet de loi C-7, tel qu’il a été rédigé et déposé devant votre comité, la loi fondamentale, la loi qui prime, si vous voulez—je ne reprends pas ici la terminologie juridique convenue—ce sont les codes que vont élaborer les premières nations.
The general construct we have within Bill C-7 as drafted and before the committee is that the overarching law, if you will, the superior law I'm not using legal terminology here is the codes that first nations will develop.

Conformément au principe d'"un pays, deux régimes" défini dans la déclaration commune sino-britannique de 1984 et confirmé dans la loi fondamentale qui servira de "constitution" de l'île, Hong Kong sera gérée, en sa qualité de région administrative spéciale, selon un système politique, législatif et économique distinct de celui de la Chine.
Under the principle of "one country, two systems" agreed in the 1984 Sino-British Joint Declaration, and confirmed in the Basic Law which will act as Hong Kong's "constitution", Hong Kong as a Special Administrative Region will operate under a political, legal and economic system distinct from the rest of China.