Traduction de «loi fondamentale présenté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fondamentale | lois fondamentales
basic law

constitution | loi constitutionnelle | loi fondamentale
constitution

loi biologique d'Arndt-Schulz | loi fondamentale bioélectrique
Arndt-Schulz law | bioelectric basic law

loi principale [ loi constitutive | loi originale | loi fondamentale ]
original act

Loi fondamentale
Basic Law

Loi fondamentale relative à l'autorité palestinienne d'autonomie intérimaire
Basic Law for the Palestinian Interim Self-Government Authority

lois fondamentales de conservation de la masse
basic laws of conservation of mass

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

loi que la présente loi remplace
predecessor of this Act

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,
– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,

– vu le premier amendement à la Loi fondamentale, présenté par le ministre de l'économie nationale le 17 avril 2012 et adopté par le parlement hongrois le 4 juin 2012, qui établit que les dispositions transitoires font partie de la Loi fondamentale,
– having regard to the First Amendment to the Fundamental Law, tabled by the Minister for National Economy on 17 April 2012 and adopted by the Hungarian Parliament on 4 June 2012, establishing that the Transitional Provisions are part of the Fundamental Law,

– vu le deuxième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 18 septembre 2012 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 29 octobre 2012, qui introduit dans les dispositions transitoires l'obligation de l'inscription des électeurs,
– having regard to the Second Amendment to the Fundamental Law, tabled on 18 September 2012 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 29 October 2012, introducing the requirement of voter registration into the Transitional Provisions,

– vu le troisième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 7 décembre 2012 et adopté par le parlement hongrois le 21 décembre 2012, qui établit que les limites et les conditions d'acquisition et d'utilisation de terres agricoles et forestières, et les règles régissant l'organisation de la production agricole intégrée, sont définies par des lois cardinales,
– having regard to the Third Amendment to the Fundamental Law, tabled on 7 December 2012, adopted by the Hungarian Parliament on 21 December 2012 and establishing that the limits and conditions for acquisition of ownership and for use of arable land and forests and the rules concerning the organisation of integrated agricultural production are to be laid down by cardinal law,

9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;
9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;

2. Toutefois, lorsque les procédures prévues au paragraphe 1 n’existent pas, les États membres peuvent, sous réserve des dispositions du présent article et conformément aux lois et règlements en vigueur au 1er décembre 2005, maintenir des procédures dérogeant aux principes de base et aux garanties fondamentales visés au chapitre II afin de se prononcer, à la frontière ou dans les zones de transit, sur l’octroi d’une autorisation d’entrée sur le territoire aux demandeurs d’asile qui sont arrivés et ont introduit une demande d’asile en un tel lieu.
2. However, when procedures as set out in paragraph 1 do not exist, Member States may maintain, subject to the provisions of this Article and in accordance with the laws or regulations in force on 1 December 2005, procedures derogating from the basic principles and guarantees described in Chapter II, in order to decide at the border or in transit zones as to whether applicants for asylum who have arrived and made an application for asylum at such locations, may enter their territory.

Les projets présentés aujourd’hui prouvent que, en permettant une meilleure compréhension des lois fondamentales de l’univers, les infrastructures européennes de recherche contribuent au développement de nouvelles technologies et de nouveaux procédés dont l’industrie européenne peut tirer profit.
The projects presented today demonstrate how European research infrastructures, by enabling better understanding of the fundamental laws of the universe, contribute to new technologies and processes that can benefit European industry.

* Le Portugal entend présenter une nouvelle loi générale et fondamentale en matière de handicap et de maladie chronique, une loi relative aux organisations non gouvernementales représentant les personnes handicapées et les personnes atteintes de maladies chroniques et un plan national de promotion de l'accessibilité (2004-2011).
* Portugal intends to present a new fundamental and general law on disability and chronic illness; a law on non-governmental organisations representing people with disabilities and people with chronic illnesses; a national action plan promoting accessibility (2004-2011).

Jusqu'à présent, lors des négociations entre les Etats membres, les réserves émises par l'Allemagne sur la base de l'article 16 de la Loi fondamentale de la république fédérale d'Allemagne avaient été à plusieurs reprises qualifiées d'obstacles.
Up to now, the negotiations between the Member States had continually been hampered by German reservations prompted by Article 16 of the German Basic Law.