Traduction de «loi fondamentale propre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fondamentale | lois fondamentales
basic law

constitution | loi constitutionnelle | loi fondamentale
constitution

loi biologique d'Arndt-Schulz | loi fondamentale bioélectrique
Arndt-Schulz law | bioelectric basic law

loi principale [ loi constitutive | loi originale | loi fondamentale ]
original act

Loi fondamentale
Basic Law

Loi fondamentale relative à l'autorité palestinienne d'autonomie intérimaire
Basic Law for the Palestinian Interim Self-Government Authority

lois fondamentales de conservation de la masse
basic laws of conservation of mass

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons cependant nous rappeler que les nations européennes ont le droit souverain d’adopter leurs propres lois fondamentales.
However, we must remember that the European nations have a sovereign right to enact fundamental laws.

Ma propre Loi fondamentale allemande contient également certains éléments avec lesquels je ne suis pas tout à fait d’accord, tout comme la Constitution française.
There are also some points in my own German constitution that I do not fully agree with, likewise the French constitution.

Depuis la rétrocession de Hong Kong et de Macao à la Chine, les deux régions administratives spéciales sont régies par le principe «un pays, deux systèmes», exposé dans une Loi fondamentale propre à chaque entité.
Since the transfer of Hong Kong and Macao to Chinese sovereignty, both Special Administrative Regions have been governed according to the principle of ‘one country, two systems’, set out in detail in a separate Basic Law for each.

À ce titre, il assure sa responsabilité sociale en défendant certaines valeurs fondamentales propres à une société libre et démocratique dont, notamment, l'égalité de tous devant la loi et le respect des droits de la personne.
As such, it carries out its social responsibilities by standing up for fundamental values that are inherent in a free and democratic society, including equality under the law and respect for human rights.

Dans mon propre État membre, comme M. Cashman l’a exposé précédemment, une loi de ce type prévalait en 1988. Aujourd’hui, c’est de l’histoire ancienne et cette loi dont nous débattons deviendra, elle aussi, de l’histoire ancienne parce que, en tant que communauté de valeurs, l’une des plus grandes forces de l’UE réside dans notre effort partagé de placer la barre plus haut en ce qui concerne les droits de l’homme et la défense de nos libertés fondamentales.
In my own Member State, as Mr Cashman said previously, we had such a law in 1988, but it is now history and this law will become history because, as a Community of values, one of the EU’s greatest strengths lies in our common endeavour to raise the bar on human rights and the protection of our fundamental freedoms.

L'article 23 de la Loi fondamentale dispose que la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong promulgue ses propres lois interdisant tout acte de trahison, de sécession, de sédition ou de subversion dirigé contre le gouvernement central du peuple.
HKSAR has a legal obligation under Article 23 of the Basic Law to "enact laws on its own to prohibit any act of treason, secession, sedition, subversion against the Central People's Government".

Ils ne risquent pas d’être jugés sur la base de leur propre loi, laquelle considère comme actes terroristes ceux qui visent à porter gravement atteinte au pays, lorsque leur auteur les commet dans le but : i) de menacer gravement une population, ou ii) de forcer sans raison les autorités publiques ou un organisme international à l’action ou à l’inaction, ou iii) de déstabiliser gravement ou de détruire les structures politiques, constitutionnelles, économiques et sociales fondamentales d’un pays ou d’un organisme international.
They are in no danger of being tried on the basis of their own law, which labels acts which may "seriously damage" the country as terrorist acts if the perpetrator carries them out with a view to: (i) seriously frightening the people or (ii) unreasonably forcing the public authorities or an international organisation to carry out or refrain from carrying out an act or (iii) seriously destabilising or overturning the fundamental policies or constitutional, economic or social structures of a country or international organisation.

Le gouvernement libéral ignore une fois de plus sa propre loi fondamentale.
Once again, the Liberal government ignores its own basic rule.

Tout ce débat peut sembler bien technique, mais il débouchera potentiellement sur une série de chicanes et de débats stériles, simplement parce que le fédéral ne respecte pas sa propre loi fondamentale.
This whole debate may appear pretty technical, but it may lead to many futile squabbles and discussions simply because the federal government does not respect its own fundamental law.