Traduction de «loi fondamentale fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fondamentale | lois fondamentales
basic law

constitution | loi constitutionnelle | loi fondamentale
constitution

loi biologique d'Arndt-Schulz | loi fondamentale bioélectrique
Arndt-Schulz law | bioelectric basic law

loi principale [ loi constitutive | loi originale | loi fondamentale ]
original act

promesse fondamentale faite par Traité
fundamental Treaty promise

Loi fondamentale
Basic Law

lois fondamentales de conservation de la masse
basic laws of conservation of mass

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [ LRFP ]
Federal Act of 18 June 1993 on Product Liability | Product Liability Act [ PLA ]

présomption de fait reconnue par la loi
presumption of fact recognized by law

fait de respecter une loi
compliance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. exprime sa sympathie et sa solidarité à l'égard de la population de Hong Kong par son soutien en faveur des réformes démocratiques; souligne que l'autonomie de Hong Kong est garantie par la loi fondamentale; fait valoir que l'introduction d'un suffrage universel à part entière dans la région administrative spéciale est totalement compatible avec le principe "un pays, deux systèmes"; regrette que la réforme de la loi électorale relative à la nomination du chef de l'exécutif de Hong Kong n'ait pu être menée à bien; espère qu'un nouveau processus de réforme pourra prochainement être amorcé dans l'optique d'accorder aux citoyens de Hong Kong le droit au suffrage universel direct en 2017, assorti d'un véritable choix entre divers candidats; accueille favorablement le rapport conjoint du Service européen pour l'action extérieure et de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 avril 2015 intitulé "Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2014", et soutient l'engagement de l'Union européenne en faveur du renforcement de la démocratie, dont l'état de droit, l'indépendance du système judiciaire, les libertés et les droits fondamentaux, la transparence et la liberté d'information et d'expression à Hong Kong;
35. Expresses its sympathy and solidarity with the people of Hong Kong in support of democratic reforms; highlights that Hong Kong’s autonomy is guaranteed by the Basic Law; holds that the introduction of fully-fledged universal suffrage in the Special Administrative Region is fully compatible with the ‘One country, two systems’ principle; deplores the fact that the reform of the electoral law for the appointment of the Chief Executive in Hong Kong could not be completed; expresses its hope that a new reform process can be started in the near future with the aim of giving the people of Hong Kong the right to direct universal suffrage in 2017, with a genuine choice amongst diverse candidates; welcomes the Joint Report of 24 April 2015 of the European External Action Service and the European Commission to the European Parliament and the Council: ‘Hong Kong Special Administrative Region: Annual Report 2014’, and supports the EU’s commitment to strengthening democracy, including the rule of law, independence of the judicial system, fundamental freedoms and rights, transparency and freedom of information and expression in Hong Kong;

Dans une lettre adressée ce jour au Premier ministre hongrois, M. Viktor Orbán, le Président de la Commission européenne, M. Barroso, confirme qu'il a bien pris note des efforts fait par le Premier ministre pour rassurer quant à la volonté et à l'engagement de la Hongrie et du gouvernement hongrois de respecter pleinement les valeurs et le droit de l'Union européenne, mais que la Commission, au terme d'une première analyse juridique, maintient ses préoccupations quant à la compatibilité du quatrième amendement de la Loi fondamentale hongroise avec la législation de l'UE et avec le principe de l'État de droit.
In a letter sent to Prime Minister Viktor Orbán today, President Barroso, while noting Prime Minister Orbán's reassurances on Hungary's and the Hungarian government's willingness and commitment to fully respect European Union values and law, confirms that, based on a first legal analysis, the Commission has serious concerns over the compatibility of the Fourth Amendment to the Hungarian Fundamental Law with EU legislation and with the principle of the rule of law.

M. Barroso fait également référence dans sa lettre à l'évaluation des récentes modifications de la Loi fondamentale hongroise menée actuellement par la Commission de Venise, qui doit rendre un avis pour le 15/16 juin.
President Barroso also in his letter refers to the on-going assessment of the recent amendments to the Hungarian Constitution conducted by the Venice Commission, which will prepare an opinion on 15-16 June.

La lettre fait notamment référence aux préoccupations de la Commission quant à la conformité avec le droit de l'Union des nouveaux articles de la Loi fondamentale hongroise relatifs aux arrêts de la Cour européenne de justice comportant des obligations de paiement, aux pouvoirs conférés au président de l'Office national de la justice lui permettant de transférer des affaires et, ce point devant faire l'objet d'une analyse plus détaillée, aux restrictions applicables à la publication des annonces politiques.
The letter in particular refers to Commission concerns about the conformity with EU law of the new articles of the Hungarian Constitution on the clause on European Court of Justice judgements entailing payment obligations, the powers given to the President of the National Office for the judiciary to transfer cases and, subject to a more detailed analysis, the restrictions on the publication of political advertisements.

Le texte modifie la Loi sur la statistique pour prévoir que le recensement de la population fait aux termes de l’article 19 de la loi est fait à l’aide d’un questionnaire complet qui, pour répondre aux dispositions de cet article, doit se conformer essentiellement, par la longueur et la portée fondamentale, aux recensements faits depuis 1971.
This enactment amends the Statistics Act to provide that the census of population taken under section 19 of the Act must be taken using a long-form census questionnaire that conforms substantially, in length and substantive scope, to the census starting in 1971 and at intervals thereafter to meet the requirements of that section.

H. craignant que ces difficultés ne sapent la confiance mutuelle et ne créent un effet en chaîne qui remette en cause l'application du mandat d'arrêt européen par d'autres États membres, comme le montre le fait que, suite à la décision de la Cour constitutionnelle allemande annulant la législation transposant la décision-cadre, plusieurs États membres ont fait savoir qu'ils devraient à nouveau appliquer à titre transitoire les instruments d'extradition qui existaient avant le mandat d'arrêt européen, jusqu'à ce qu'une nouvelle loi de transposition conforme à la Loi fondamentale allemande soit adoptée,
H. concerned that these problems may undermine mutual trust and lead to a chain reaction which could threaten the implementation of the European arrest warrant by other Member States, as is demonstrated by the fact that, following the decision by the German Constitutional Court to annul the legislation transposing the Framework Decision, a number of Member States have indicated that they will have to return to applying, on a transitional basis, the extradition instruments that existed before the European arrest warrant, pending adoption of a new transposing law that is compatible with the German Basic Law,

H. craignant que ces difficultés ne sapent la confiance mutuelle et ne créent un effet en chaîne qui remette en cause l'application du mandat d'arrêt européen par d'autres États membres, comme le montre le fait que, suite à la décision du Tribunal constitutionnel allemand annulant la législation transposant la décision-cadre, plusieurs États membres ont fait savoir qu'ils devraient à nouveau appliquer provisoirement les instruments d'extradition en vigueur avant le mandat d'arrêt européen, jusqu'à ce qu'une nouvelle loi de transposition conforme à la Loi fondamentale soit adoptée,
H. concerned that these problems may undermine mutual trust and lead to a chain reaction which could threaten the implementation of the European arrest warrant by other Member States, as is demonstrated by the fact that, following the decision by the German Constitutional Court to annul the legislation transposing the framework decision, a number of Member States have indicated that they will have to return to applying, on a transitional basis, the extradition instruments that existed before the entry into force of the European arrest warrant, pending adoption of a new transposing law that is compatible with the Basic Law,

La loi fondamentale allemande fait en effet implicitement référence au principe de subsidiarité qui est l'une des bases de l'organisation de la République fédérale d'Allemagne et s'applique dans le cadre de la répartition des compétences entre les länder et la Fédération (Bund).
The German Basic Law implicitly refers to the subsidiarity principle, which is part of the basis on which the Federal Republic of Germany is organised, and is applied with respect to the distribution of powers between the Länder and the federal government.

C. considérant qu'en ce qui concerne Hong Kong, les engagements relatifs à la liberté d'expression, à la liberté politique et à l'État de droit, contractés par la Chine dans la loi fondamentale de Hong Kong et dans le cadre de la passation des pouvoirs, ne sont pas respectés, comme en témoigne par exemple la demande faite au comité permanent de l'Assemblée nationale populaire de réinterpréter des parties de la loi fondamentale après l'arrêt de la Cour suprême de Hong Kong,
C. whereas, with regard to Hong Kong, the undertakings relating to freedom of expression, political freedom and the rule of law, given by China in the Hong Kong Basic Law and the handover of power, are being infringed, for instance through the request to the NPC Standing Committee to reinterpret parts of the Basic Law after the judgment of the Hong Kong Court of Final Appeal,