Traduction de «loi fondamentale dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fondamentale | lois fondamentales
basic law

constitution | loi constitutionnelle | loi fondamentale
constitution

loi biologique d'Arndt-Schulz | loi fondamentale bioélectrique
Arndt-Schulz law | bioelectric basic law

loi principale [ loi constitutive | loi originale | loi fondamentale ]
original act

Loi fondamentale relative à l'autorité palestinienne d'autonomie intérimaire
Basic Law for the Palestinian Interim Self-Government Authority

Loi fondamentale
Basic Law

lois fondamentales de conservation de la masse
basic laws of conservation of mass

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AR. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; considérant que le quatrième amendement a réintroduit dans la Loi fondamentale un certain nombre de dispositions précédemment déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle;
AR. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law further stipulates that the rulings of the Constitutional Court adopted before the entry into force of the Fundamental Law shall be repealed, and by doing so explicitly contradicts the Constitutional Court's Decision No 22/2012 in which the Court established that its statements made on fundamental values, human rights and freedoms and on the constitutional institutions that have not been changed fundamentally by the Fundamental Law remain valid; whereas the Fourth Amendment reintroduced into the Fundamental Law a number of provisions previously declared unconstitutional by the Constitutional Court;

AQ. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; considérant que le quatrième amendement a réintroduit dans la Loi fondamentale un certain nombre de dispositions précédemment déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle;
AQ. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law further stipulates that the rulings of the Constitutional Court adopted before the entry into force of the Fundamental Law shall be repealed, and by doing so explicitly contradicts the Constitutional Court's Decision No 22/2012 in which the Court established that its statements made on fundamental values, human rights and freedoms and on the constitutional institutions that have not been changed fundamentally by the Fundamental Law remain valid; whereas the Fourth Amendment reintroduced into the Fundamental Law a number of provisions previously declared unconstitutional by the Constitutional Court;

1. rappelle que le respect de la légalité, y compris une procédure transparente, responsable et démocratique de promulgation des lois, notamment lors de l'adoption d'une Loi fondamentale, et le respect d'un système solide de démocratie représentative, basé sur des élections libres et respectant les droits de l'opposition, sont des éléments essentiels des notions de démocratie et d'état de droit inscrites à l'article 2 du traité UE, qui dispose que "[l]'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
1. Recalls that respect for legality, including a transparent, accountable and democratic process of enacting laws, including when adopting a Fundamental Law, and for a strong system of representative democracy based on free elections and respecting the rights of the opposition are key elements of the concepts of democracy and the rule of law as enshrined in Article 2 TEU, which provides that 'the Union is founded on the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities.

Il n'en reste pas moins qu'il y a au Canada une jurisprudence constante obligeant un ministre qui prend une décision aux termes des dispositions d'une loi publique à respecter la Charte et, par conséquent, cette décision, je vous le répète, englobe de manière générale l'article 6 mais, comme l'a fait remarquer, il me semble, Mme Des Rosiers, l'article 7 de la Charte dispose que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale, ce qui fait, par conséquent, que ces principes de justice fondamentale continuent à jouer dans le cadre de la décision prise par le ministre en vertu de cette loi, que ce soit pour des raisons de fond ou de procédure.
However, there is lots of case law in Canada that a minister making a decision under a public statute must comply with the Charter, and so the decision, as I say, in context involves section 6, but as Ms. Des Rosiers I think pointed out, section 7 of the Charter provides that everyone, not just citizens, have the right to life, liberty and the security of their persons and the right not to be deprived thereof except in accordance with principles of fundamental justice, and so those principles of fundamental justice still come into play in relation to a minister's decision under this act whether it be for substantive reasons or procedural fairness reasons.

Je n'ai entendu que des plaintes dans ma collectivité du fait que le gouvernement présente encore une fois un projet de loi omnibus, entassant toutes sortes de mesures dans un gigantesque projet de loi supposément budgétaire, apportant des changements importants qui se répercuteraient de manière fondamentale dans la vie des Canadiens, puis, pour la 60 fois à la Chambre, limitant le temps dont disposent les Canadiens pour prendre connaissance du projet de loi et le temps dont disposent les parlementaires pour en débattre le contenu.
I have heard nothing but complaints from members of my community about the fact that the government is once again bringing in an omnibus bill, cramming all kinds of measures into one very large so-called budget bill, making significant changes that would fundamentally affect the lives of Canadians, and then, for more than the 60th time in the House, restricting the time available for Canadians to look at the bill and for parliamentarians to effectively debate the contents of it.

Elle est en contradiction directe avec la loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne qui dispose à son article 6, paragraphe 2, qu’«[é]lever et éduquer les enfants sont un droit naturel des parents et une obligation qui leur échoit en priorité».
This is in direct contrast to the Basic Law for the Federal Republic of Germany, which states that ‘The care and upbringing of children is the natural right of parents and a duty primarily incumbent upon them’ (Article 6(2)).

L'article 23 de la Loi fondamentale dispose que la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong promulgue ses propres lois interdisant tout acte de trahison, de sécession, de sédition ou de subversion dirigé contre le gouvernement central du peuple.
HKSAR has a legal obligation under Article 23 of the Basic Law to "enact laws on its own to prohibit any act of treason, secession, sedition, subversion against the Central People's Government".

Santé Canada considère qu'une loi efficace en matière de divulgation est un outil important pour ce qui est de l'ensemble des mécanismes permettant de porter attention au fait qu'au sein du gouvernement, on protège de façon appropriée les débats scientifiques en matière de santé, et que tant les employés que les gestionnaires de la fonction publique disposent des moyens nécessaires pour s'assurer de l'impartialité et de l'intégrité de ces débats (1540) [Traduction] Dans le cadre de votre examen du projet de loi, j'aimerais vous demander de tenir compte de la nature particulière du processus décisionnel fondé sur des principes scientifiques, qu'utilisent les organismes de réglementation et qui repose fondamentalement sur le besoin d'avoir des opinions diverses et une vigoureuse analyse scientifique, et de déterminer si cela doit être reconnu en particulier dans le projet de loi C-11.
Health Canada views effective whistleblowing legislation as an important tool in the continuum of mechanisms that can help us to ensure that healthy scientific debate is appropriately protected and supported within government and that both employees and public service managers have avenues to ensure the impartiality and integrity of that debate (1540) [English] As you review the proposed legislation, I would ask that you consider the unique nature of scientific decision-making in regulatory departments, which has at its heart the need for diverse perspectives and vigorous scientific discussion, and consider if this requires special recognition in Bill C-11.

Nous avons en général l'obligation de protéger les droits des minorités, et à plus forte raison de veiller à ce que les gens envers qui nous avons une responsabilité fiduciaire et qui sont particulièrement vulnérables disposent du temps nécessaire pour présenter des propositions d'amendement à la Chambre (1605) J'ose espérer, monsieur le Président, que vous tiendrez compte de l'importance fondamentale de cette question et que vous ne permettrez pas au gouvernement d'aller de l'avant avec un projet de loi qui, en pratique, nie aux premières nations la possibilité de prendre connaissance des discussions du comité et de présenter leur point de vue sur les changements à apporter à des mesures législatives ayant des répercussions fondamentales sur leur vie.
We have an obligation to protect the rights of minorities generally, but certainly to ensure that the people here, to whom we have a fiduciary responsibility and who are most vulnerable to changes that might be undertaken, have the time themselves to bring forward recommendations for amendments that could be considered by the House (1605) I respectfully hope, Sir, that you will consider the fundamental importance of this issue and not allow the government to proceed with a bill which, as a practical matter, denies the opportunity for first nations people to consider discussions in committee and to make their own representations as to changes that should be made in legislation that would fundamentally affect their lives.

Il est intéressant de constater qu'en cette matière intéressant les règles fondamentales du jeu et le fonctionnement de la loi électorale, le gouvernement est disposé, en fait, à aller de l'avant avec ce projet de loi et, probablement, avec toute cette affaire, sans le consentement de l'un des trois partis représentés à la Chambre.
It is interesting when we are supposed to be proceeding on this question, which is one of the questions of the fundamental rules of the game and of how electoral law operates, that the government is prepared to proceed with this bill and presumably with its entire agenda on this without the consent of one of the three recognized parties of the House.