Traduction de «loi foncière aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fusionnant Compagnie Montréal Trust, Crédit Foncier et la Société de Fiducie du Crédit Foncier
An Act to amalgamate Montreal Trust Company, Credit Foncier and Credit Foncier Trust Company

nullum crimen, nulla poena sine lege [ aucun crime, aucune peine sans un texte de loi ]
nullum crimen, nulla poena sine lege [ principle of legality ]

Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale) ]
Homeowners' Freedom from Double Taxation Act [ An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence) ]

Lois sur la propriété foncière
Land Acts

Loi concernant l'abolition des dispositions foncières à base raciale
Abolition of Racially Based Land Measures Act

loi de publicité foncière
recordation legislation | recordation statute | recording act | recording law | recording statute

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [ LDFR ]
Federal Act of 4 October 1991 on Rural Land Rights [ RLRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre Assemblée a adopté trois rapports exhortant les autorités espagnoles à prendre des mesures, mais mis à part quelques déclarations d’hommes politiques et l’adoption d’une nouvelle loi foncière, aucune mesure concrète n’a été prise pour défendre les personnes lésées.
Three reports have been adopted by this Parliament urging the Spanish authorities to take action but, other than the conviction of a few politicians and the passing of a new Land Law, no specific action has been taken to defend the people who are suffering prejudice.

Aucune somme d'argent ni aucune loi fédérale ou provinciale ne peut donner de résultat si les propriétaires fonciers ou les exploitants ne collaborent pas.
No amount of money and no amount of federal or provincial legislation can succeed in the face of uncooperative landowners or people who work on the land.

Pour éviter tout doute, il est déclaré que la présente Loi est adoptée sans préjudice pour le pouvoir législatif du Parlement du Canada, et pourra être modifiée, abrogée ou changée en conséquence par le Parlement du Canada; mais aucune loi de cette nature ne peut abroger ou modifier les titres fonciers ou la jouissance des terres autochtones, d'une manière qui serait illégale sans l'adoption du présent article, qui doit toujours faire partie intégrante de la présente Loi.
For the avoidance of doubt, it is declared that this Act is enacted without prejudice to the legislative authority of the Parliament of Canada, and may accordingly be amended, repealed, or altered by the Parliament of Canada; but no such Act may take, or permit the taking of, or otherwise affect title to or enjoyment of, aboriginal land, in any manner which would not have been lawful had this section not been enacted; and this section shall be inseverable from this Act.

Bien que la Loi sur la gestion des terres des Premières nations ait force de loi, cette même loi a également donné lieu à une entente-cadre qui prévoit que les Premières nations aient d'abord leur propre code foncier qu'elles soumettront à un vote aux membres des Premières nations, ce qui n'a pas été fait dans aucun de ces cas.
Although the First Nations Land Management Act is law, the First Nations Land Management Act also brought into force a framework agreement that called for the first nations to develop their own land code that they would put to a vote to their first nation members, which hasn't been done in either case.

Honorables sénateurs, comme d'autres de mes collègues, je m'interroge sur le fait que le projet de loi S-24 escamote la question des biens matrimoniaux. En fait, le projet de loi ne traite pas de cette question parce qu'il ne s'intéresse d'aucune façon aux intérêts fonciers, lesquels dépendent généralement bien sûr de la division des biens matrimoniaux.
Honourable senators, I and some other senators questioned the silence of Bill S-24 on the matter of matrimonial property, but the fact is that Bill S-24 does not address the matter of matrimonial property because it does not deal in any way with interests in land, which is a matter that is, of course, generally engaged upon a division of matrimonial property.

Étant donné que le projet de loi C-257 n'aurait eu aucune incidence sur les protections que prévoit actuellement le code, le simple fait d'ajouter une disposition concernant les services essentiels dans le projet de loi C-415 ne rend pas celui-ci foncièrement différent du projet de loi C-257.
Since Bill C-257 would not have affected these existing protections in the code, simply adding a provision about essential services to Bill C-415 does make it substantively any different than Bill C-257.