Vertaling van "loi fixe certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie [ Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence ]
Mackenzie Valley Resource Management Act [ An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson [ Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson ]
Pearson International Airport Agreements Act [ An Act respecting certain agreements concerning the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport ]

projet de loi intéressant certains particuliers
personal bill

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première question qui a souvent été évoquée est celle de la loi-cadre, certains groupes se préoccupant du fait que ce projet de loi établit seulement un cadre et que beaucoup de détails seront fixés par voie de règlement.
The first one you've heard a lot about is the issue of framework legislation, some groups expressing concern about the fact that this bill is framework and there is a lot of detail in the regulation.

Le BAFA, qui lui non plus ne jouait aucun rôle sur la base de la loi EEG de 2000, décide d'accorder une réduction du prélèvement EEG à certaines entreprises sur la base des critères fixés par la loi EEG de 2012.
The BAFA, which also had no role under the EEG-Act 2000, takes the decision to grant a reduction from the EEG-surcharge to certain undertakings on the basis of the criteria laid down in the EEG-Act 2012.

La subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, points a) et c), du règlement de base, pour les raisons suivantes: l'accès aux terrains industriels est, de par la loi, limité aux seules entreprises qui respectent les politiques industrielles définies par l'État, seules certaines transactions ont fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres, les prix étant souvent fixés par les autorités, et les pratiques des pouvoirs publics dans ce domaines sont dépourvues de clarté et de transparence.
The subsidy is specific under Article 4 2(a) and 4 2(c) of the basic Regulation because the access to industrial land is by law limited only to companies respecting the industrial policies set by the State, only certain transactions were subject to a bidding process, prices often being set by the authorities and government practices in this area are unclear and non-transparent.

Généralement, dans le code ou dans d'autres lois, y compris la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, il s'agit d'un chiffre fixe, rond, soit 5, 7, 10 ou 14 ans, par exemple.
Generally, in the code, or in other legislation, including the Controlled Drugs and Substances Act, the penalty is a fixed period, a round number, such as 5, 7,10 or 14 years, for example.

Pensez-vous que nous devrions le rejeter complètement, ou que nous devrions le modifier? Nous croyons que les buts fixés dans le cadre de ce projet de loi sont déjà atteints avec la loi actuelle: l'article 718 du Code criminel, les facteurs aggravants qui sont énoncés, de même que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le rôle très important de la discrétion judiciaire.
We submit that the existing legislation that's already in place, section 718 of the Criminal Code, the aggravating factors set out there as well as the Controlled Drugs and Substances Act and the important role of judicial discretion, already achieve the goals that have been identified with respect to this legislation.

Le projet de loi fixe certains critères, établit une liste; c'est comme si on disait, vous ne pouvez faire ceci que si vous avez déjà fait cela.
The bill lays out some criteria, a list; well, you can only do this if you've already done that.

Du point de vue rédactionnel, la difficulté que nous avons ici, c'est qu'étant donné les normes en vigueur dans notre système, aussi bien dans le droit parlementaire que dans le droit administratif, nous pourrions nous attendre à ce que la loi fixe certaines normes, peut-être en termes assez généraux.
Speaking from a drafting standpoint, I think the struggle we're having here is that, given the norms in our system, both parliamentarian and under administrative law, you would expect that the legislature would in fact set some standards perhaps somewhat generally.

Les montants de référence sont fixés par la loi no 326/1999 Sb. sur le séjour des ressortissants étrangers sur le territoire de la République tchèque et par des modifications de certaines lois.
Reference amounts are fixed by Act No 326/1999 Sb. on Residence of Aliens in the Territory of the Czech Republic and Amendments of Some Acts.

En outre, des listes noires, établies sur des critères précis fixés par la loi pour définir les contenus illégaux, ont été dressées par certaines instances ou les forces de police de certains États membres, pour aider les fournisseurs de services Internet (FSI) à identifier les sites hébergeant des contenus illégaux (à caractère pédopornographique ou raciste); ces listes sont actuellement utilisées par les FSI sur une base volontaire.
Furthermore, black lists, based on clear criteria laid down by law to define which content is illegal, have been drawn up by certain bodies or police forces in some Member States to assist ISPs in identifying sites hosting illegal content (such as child pornography or racist content) and are being used by ISPs on a voluntary basis.

S'agissant de cette dernière catégorie de chaînes, il convient de noter que, même si pour certaines d'entre elles le pourcentage fixé par les articles 4 et 5 de la directive n'est pas atteint, la loi matérielle espagnole prévoit deux exceptions dans ce domaine: une part de 40 % du temps d'antenne réservée aux oeuvres européennes au cours de la première année de diffusion (première disposition transitoire) et la totalisation, aux fins de l'application des quotas, pour les bouquets de chaînes payantes proposés par les opérateurs de télévision dans le cadre d'une offre déterminée (article 7 paragraphe 2).
In the case of the latter category, although some failed to reach the percentage set by Articles 4 and 5 of the Directive, it should be noted that Spanish law provides for two exceptions in this area: 40% of air time to be allocated to European works during the first year of transmission (first transitional provision) and aggregation for the purposes of quotas of all of the pay channels offered to subscribers in one inseparable bundle (Article 7(2)).