Vertaling van "loi fixant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

projet de loi fixant l'ensemble des dépenses civiles
consolidated civil bill

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelques États membres ont pris des mesures afin de s’attaquer aux retards de paiement, anticipant ainsi la refonte de la directive sur les retards de paiement et allant parfois au-delà de son champ d’application (Allemagne, Belgique, France, Portugal et Royaume-Uni) En 2010, l’Espagne a adopté une nouvelle loi fixant un délai de 30 jours pour les paiements des administrations publiques et de 60 jours pour les paiements entre entreprises.
A few Member States have taken action to tackle late payments, anticipating the recast of the late payments Directive and, in some cases, going beyond its scope (Belgium, France, Germany, Portugal and the United Kingdom). In 2010, Spain adopted a new law setting a 30-day term for public payments and a 60-day term for business-to-business payments.

Celle-ci comprend des lois fixant des objectifs de prévention des déchets en général, de recyclage des déchets et de diminution de l’élimination finale.
These include laws setting targets for general waste prevention, waste recycling and avoidance of final disposal.

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

Il y a une grande différence dans la durée du mandat des juges fédéraux parce que nous allons adopter aujourd'hui une loi fixant l'âge obligatoire de la retraite à 60 ans.
There is a great discrepancy in the tenure of office for federal judges because today we will pass into law a mandatory retirement age of 60 years.

Atttendu que le transfert en cause avait, dans d'autres affaires introduites par des collègues de M Scattolon, conduit à des arrêts de la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation) et, par la suite, à une loi fixant, pour l'ensemble des travailleurs soumis audit transfert, les modalités de ce dernier dans un sens différent de celui énoncé auxdits arrêts, le Tribunale di Venezia a également posé une question sur la compatibilité d'une telle loi avec des principes généraux du droit, tels que le principe de protection juridictionnelle effective et le principe de sécurité juridique.
Since the transfer at issue had, in cases brought by colleagues of Ms Scattolon, led to judgments of the Corte suprema di cassazione (Supreme Court of Cassation) and, subsequently, to a law prescribing, for all workers subject to that transfer, arrangements for the latter in a manner different from that set out in the said judgments, the Tribunale di Venezia also asked a question as to the compatibility of such a law with general legal principles, such as the principle of effective judicial protection and the principle of legal certainty.

L'exemple que j'ai donné à beaucoup de gens est qu'il y a quelque temps déjà — et quiconque a déjà conduit aux États-Unis le sait — les États-Unis ont adopté une loi fixant à 55 milles à l'heure la limite de vitesse sur toutes les grandes routes.
The example I've given many people is that some time ago as anybody knows who has driven in the United States the U.S. passed a law that the speed limit would be 55 miles an hour on all highways.

En 1994, le comité MacEachen a recommandé que le Parlement adopte une loi fixant les principes fondamentaux de l'APD et que les comités parlementaires procèdent à des examens périodiques des programmes d'aide.
In 1994, the MacEachen committee recommended that Parliament adopt an act setting out the basic principle of ODA, and that parliamentary committees periodically review aid programs.

Le gouvernement pourrait adopter une loi fixant les échelles de salaire ou exigeant qu'on mette un logement gratuit à la disposition de toutes les femmes.
Government could legislate pay scales. Government could pass a law requiring free housing to be made available for all women.

[5] Article 98 de la loi du 25 février 1979 relative à l'élection directe des « représentants du Grand-Duché de Luxembourg » au Parlement Européen, modifiée par la loi du 28 janvier 1994 fixant les modalités de l'élection des représentants du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen.
[5] Article 98, Act of 25 February 1979 on the direct election of the representatives of the Grand Duchy of Luxembourg to the European Parliament, amended by Act of 28 January 1994 laying down the arrangements for the election of the representatives of the Grand Duchy of Luxembourg to the European Parliament.

[4] Article 1er de la loi du 25 février 1979 relative à l'élection directe des « représentants du Grand-Duché de Luxembourg » au Parlement Européen, modifiée par la loi du 28 janvier 1994 fixant les modalités de l'élection des représentants du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen.
[4] Article 1, Act of 25 February 1979 on the direct election of the representatives of the Grand Duchy of Luxembourg to the European Parliament, amended by Act of 28 January 1994 laying down the arrangements for the election of the representatives of the Grand Duchy of Luxembourg to the European Parliament.