Traduction de «loi fiscale très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

non-conformité avec les lois fiscales [ non-conformité aux lois fiscales ]
non-compliance with tax laws

loi fiscale générale
General Fiscal Law

contre-mesures contenues dans les lois fiscales
countermeasures contained in tax laws

loi fiscale
tax law

Loi modifiant certaines lois fiscales
An Act to amend the statute law relating to certain taxes

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors, le gouvernement devra corriger la situation en adoptant une loi fiscale très compliquée.
Then the government must address that through very complicated tax legislation.

154. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
154. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;

152. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
152. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;

Dans cette directive, j’apprécie, premièrement, l’échange automatique d’informations prévu entre les autorités fiscales; deuxièmement, l’extension de la procédure d’échange de personnel entre les administrations; et troisièmement, la mesure très urgente d’appliquer les lois sur le secret bancaire bien au-delà de l’UE.
In this directive, I welcome, firstly, the planned automatic exchange of information between tax authorities; secondly, the enhanced procedure for the mutual exchange of staff between administrations; and thirdly, the urgently needed measure to relax bank secrecy laws far beyond the EU.

Je suis ravi d'être ici et enchanté que le projet de loi que vous étudiez se situe dans le prolongement des efforts que fait notre gouvernement pour accroître le soutien financier fédéral aux priorités des Canadiens; il le fait d'une façon, comme le ministre des Finances vient juste de le rappeler, qui est fiscalement responsable, et la réaction des Canadiens à l'égard de ce projet de loi est très positive, comme elle l'a été pour le projet de loi C-43.
I'm delighted to be here, delighted that the legislation you're studying will build on our government's efforts to increase federal financial support for the priorities of Canadians, because it does it in a way, as the finance minister just reminded us, that is fiscally responsible. And as was the case with Bill C-43, Canadians are reacting very positively to Bill C-48.

La question de l'environnement fait partie intégrante d'un cadre de discussion plus large qui inclut nos lois fiscales, notre façon de traiter ces sociétés et la question d'un filtre vert. Le NPD a réclamé à maintes reprises que les décisions sur le budget, les priorités budgétaires, les mesures fiscales ou d'autres mesures environnementales fassent l'objet d'un filtre vert (1035) Je dis haut et fort qu'à mon avis, les Canadiens sont généralement très déçus du bilan du gouvernement en matière d'environnement.
The issue of the environment is very much integrated and a part of a broader discussion about our tax laws, about how we treat these corporations and whether we have a green screen, for which the NDP has repeatedly called, through which decisions for the budget, for budgetary priorities or for tax measures or for other environmental measures are seen through (1035) I say loudly and clearly that I think Canadians, by and large, are very disappointed with this government's record on the environment.

En outre, je voudrais souligner que tant le président en exercice du Conseil que la vice-présidente de la Commission et mon collègue, M.? Lehne, ont souligné que le respect de la loi fondamentale implique un principe très important, celui de l’unité de la législation fiscale communautaire.
Furthermore, I would like to stress that both the President-in-Office of the Council and the Vice-President of the Commission and my colleague, Mr Lehne, have pointed out that respect for primary law includes a very important principle, that of the unity of Community fiscal legislation.

Je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-22 qui, comme le secrétaire parlementaire du ministre des Finances l'a fait remarquer, est un projet de loi fiscale très important dont la Chambre a été saisie il y a quelques jours sous la forme d'une motion des voies et moyens.
I am pleased to rise to debate Bill C-22 which is, as the hon. Parliamentary Secretary to the Minister of Finance has indicated, a very substantive tax bill which appeared before this place in the form of a ways and means motion several days ago in the session.

De façon très concrète, l'Agence reconnaît que l'accès à l'information constitue un élément clé des services de base que nous offrons pour bâtir la confiance dans le système fiscal ainsi que pour promouvoir l'observation des lois fiscales par les contribuables.
In a very real sense, the agency recognizes access to information as a key element of the core services we provide to build trust in the tax system as well as to promote taxpayer compliance with the tax laws.