Traduction de «loi finit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

agent de finition textile | opérateur de finition textile | agent de finition textile/agente de finition textile | opératrice de finition des industries textiles
finishing department manager | yarn finisher | finishing technician | finishing textile technician

exploiter des techniques culinaires de finition | utiliser des techniques culinaires de finition | utiliser des techniques culinaires de finition | utiliser des techniques de cuisine de finition
apply eye-catching detail to finish food product | apply finishing touches to food and drink | use culinary finishing techniques | use techniques for culinary finish

finition | niveau de finition | type de finition
trim level

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

salle de finition | salle pour la finition des épreuves
finishing room

chaîne de finition | ligne de finition
finishing line

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le projet de loi finit par être étudié après les faits et qu'il n'y a pas beaucoup de condamnations aux termes de la loi, les gens pourraient se demander pourquoi.
If this bill ultimately gets studied after the fact and there aren't many convictions under the legislation, people might wonder why.

L'interprétation de l'article du projet de loi est une question qui pourrait être déterminée par un tribunal, si le projet de loi finit par devenir loi.
The question of the interpretation of the section of the bill is one that would be determined by a court if the bill in fact becomes law.

Les règles doivent par conséquent être respectées pendant les enquêtes, pour une simple raison inhérente à notre stratégie de lutte contre le terrorisme: si les règles sont enfreintes, la loi finit elle aussi par être enfreinte, ce qui est déjà suffisamment déplorable en soi, mais nous empêche avant toute chose de condamner les terroristes.
That is why the rules must be obeyed during the investigations, not least for a reason that is intrinsic to our strategy in the fight against terrorism: if the rules are in fact broken, the law also ends up being broken, which is bad enough in itself, and above all we do not actually get to convict the terrorists.

- Monsieur le Président, il existe en matière de discussion budgétaire une célèbre loi qu'on appelle la loi des trois "L", parce que la discussion budgétaire égrène des Litanies, comme dans une Liturgie religieuse, ce qui finit par conduire à la Léthargie économique et on le vérifie dans le budget 2008.
– Mr President, for budget debates, there is a well-known law we call the law of the three ‘Ls’, because budget debates involve reeling off Litanies, like in a religious Liturgy, which ends up causing economic Lethargy. We are finding this with the 2008 budget.

Dans certains cas, comme actuellement pour les indépendantistes bretons, le racisme institutionnel finit par nier les droits fondamentaux de la défense, comme celui, pourtant garanti par la loi française, de l’accès libre et gratuit des documents du procès comme je l’ai dénoncé dans une question au Conseil.
In some cases state racism, as now shown towards supporters of Breton independence, even denies fundamental rights of defence, such as the right enshrined in French law of free access without payment to court documents, as reported by me in a question to the Council.

Si, par exemple, dans mon pays, l'Allemagne, on discute en ce moment d'une loi sur les salaires qui mène pratiquement à la situation où on peut utiliser comme base pour une adjudication - et sur ce point, je partage l'avis de M. Kuhne - non pas les conventions collectives généralement d'application - et qui sont comme des lois qu'il faut respecter -, mais bien des conventions collectives régionales, voire des accords locaux, on finit par avoir une soumission constituée d'une manière telle qu'une seule entreprise peut y prendre part.
For example, in Germany, my homeland, a so-called ‘tariff fidelity law’ is under discussion, which will in fact – and I share Mr Kuhne's view on this – mean that tendering will not be on the basis of the generalised collective agreements – which are like laws that one must obey – but rather on the basis of tariff agreements, ranging from regional down to in-house, a condition that will make it possible to put a contract out to tender in such a way that only one enterprise ends up being able to participate in the process.

Lorsque les Américains ont adopté leur loi sur les télécommunications en 1996, ils ont non seulement donné un objectif stratégique général à la FCC en lui demandant d'atteindre cet objectif, mais ils lui ont également imposé la façon de l'atteindre—ce qui, à mesure que le marché a évolué, a rendu difficile toutes mesures d'adaptation car la loi finit par être trop spécifique et qu'il était difficile de la modifier.
When the Americans brought out their Telecommunications Act of 1996, they not only provided a sort of broad policy objective for the FCC and said, “Here's the objective we want you to achieve”. They also told them almost precisely how to achieve it—which, as things changed in the marketplace, then became difficult to adjust and adapt to, because the act ended up being so specific and it was difficult to change it.

Mme Caron : Il restera du travail à faire même si ce projet de loi finit par être adopté et reçoit la sanction royale.
Ms. Caron: Some work will need to be done, assuming that the bill before this committee is eventually passed and that it receives Royal Assent.

M. Baggaley : Vous avez parlé du règlement, et, dans bien des cas, l'essentiel d'une loi finit par se retrouver dans le règlement.
Mr. Baggaley: You referred to the issue of regulations, and quite often the substance of legislation ends up being in the regulations.