Traduction de «loi financiers doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | Loi sur la surveillance des marchés financiers [ LFINMA ]
Federal Act of 22 June 2007 on Federal Financial Market Supervision | Financial Market Supervision Act [ FINMASA ]

loi sur les services financiers
Financial Services Act | Financial Services Act 1986 | FSA [Abbr.]

état financier exigé par la loi [ état financier prévu par la loi ]
statutory financial statement

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]

Comité législatif sur le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (renseignements financiers) [ Comité législatif sur le projet de loi C-301 ]
Legislative Committee on Bill C-301, An Act to amend the Financial Administration Act (financial information) [ Legislative Committee on Bill C-301 ]

états financiers requis par la loi | états financiers prescrits | états financiers obligatoires
statutory financial statements

loi de promotion des marchés financiers
Financial Market Promotion Act

Loi sur le statut financier de la Maison royale
Royal House Finances Act

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils sont obligés de tenir une comptabilité séparée pour tous les flux financiers liés à la loi EEG de 2012 et doivent mettre en place un compte bancaire distinct, administré conjointement par les quatre GRT, pour l'ensemble des dépenses et des recettes liées à la loi EEG de 2012 (article 5 de l'AusglMechAV).
They are obliged to keep separate financial accounts for all financial flows related to the EEG-Act 2012, and there must be a separate bank account, administered jointly by the four TSOs, for all expenses and revenues linked to the EEG-Act 2012 (§ 5 AusglMechAV).

Les mesures communautaires et nationales d'exécution de la législation sur les services financiers doivent constituer un corps de lois unique et cohérent.
Community and national implementing rules on financial services must function as one coherent corpus of law.

Je rappelle aux députés que les projets de loi financiers doivent émaner de la Chambre des communes.
Members will also know that financial legislation must “originate” in the House of Commons.

Premièrement, les projets de loi financiers doivent prendre naissance à la Chambre des communes; deuxièmement, le vote de confiance ne peut pas être pris au Sénat mais seulement à la Chambre des communes; troisièmement, pour certains amendements constitutionnels, le veto du Sénat est suspensif pour six mois.
First, money bills must originate in the House of Commons; second, a vote of confidence may only be held in the House of Commons, not in the Senate; and, third, for certain constitutional amendments, the Senate has a six-month suspensive veto.

MT: les demandes d'émission, d'achat, de vente et de rachat de titres de sociétés locales qui sont ou seront établies à Malte, non cotés à la Bourse de Malte, émanant de non-résidents doivent être approuvées par le registre des sociétés de la MFSA, l'autorité des services financiers de Malte. Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.
MT: Applications by non-residents for the issue, acquisition, sale and redemption of securities not listed on the Malta Stock Exchange in local companies established, or to be established, in Malta have to be cleared by the Registrar of Companies at the Malta Financial Services Authority MFSA).This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.

Une disposition particulière de la loi sur le crédit (article 12), qui ne repose pas sur le droit communautaire, mais qui existe également dans d'autres États membres, prévoit que le montant total des investissementsà long terme - parmi lesquels figurentégalement les prises de participation dans des établissements n'appartenant pas au secteur financier - doivent être limités au montant total des fonds propres de la banque.
Furthermore, a special provision in the German Banking Law (Section 12), not based on European legislation but found in other Member States limits the total amount of long-term investments, including holdings in non-financial enterprises, to the total amount of the bank's own funds.

Vote 31b Finances - Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre des Finances à garantir, de temps à autre, le paiement en devises américaines de tous les montants payables aux termes des prêts et d'autres accords financiers, montants qui ne doivent pas dépasser le capital maximal de 1 500 000 000 $ en dollars canadiens au moment du décaissement; et que ces prêts ou ces accords financiers doivent être conclus par la Banque de développement de la Chine aux fins de financer l'achat de réacteurs nucléaires d'Énergie atomique du Canada Limitée.
Vote 31b Finance - Pursuant to Section 29 of the Financial Administration Act, to authorize the Minster of Finance to guarantee, from time to time, the payment in the currency of the United States of all amounts payable under or pursuant to loans and other financial arrangements, which shall not exceed a maximum principal amount of $1,500,000,000 Canadian dollars at the time of disbursement and which loans or financial arrangements shall be entered into by the State Development Bank of China for the purpose of financing the purchase of nuclear reactors from Atomic Energy of Canada Limited.

La procédure de nomination des membres du conseil ne garantit ni la transparence nécessaire, ni l'indépendance politique et la pluralité d'opinions, ni encore un personnel et des moyens financiers suffisants dont doivent pouvoir bénéficier les instances régulatrices de l'audiovisuel. La loi adoptée n'est pas pleinement en conformité avec la convention européenne sur la télévision transfrontière ni avec la directive «Télévision sans frontières» (voir également le chapitre 20 - Culture et audiovisuel) (iii) La loi sur les télécommunications, adoptée en juillet 2003, vise à faciliter la libéralisation en matière de services de télécommunication en créant des conditions favorables à de nouveaux prestataires de services de télécommunication fixe et mobile.
The procedure for the appointment of the members of the Council does not provide the necessary transparency, nor does it secure the political independence, and the plurality of views, proper funding and staffing required for broadcasting regulators, The adopted Law is not fully in line with the European Convention on Trans-frontier Television and the Television Without Frontiers Directive (see also Chapter 20-Culture and Audio-visual) (iii) Law on Telecommunications, adopted in July 2003, aims at opening the way for liberalisation in the field of telecommunication services by creating conditions for new operators in the fixed and mobile telecommunication services.

L’article 3 dit que l’objet de la nouvelle loi est d’accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière en rendant obligatoires la préparation et la divulgation de certains états et renseignements financiers, à savoir leurs états financiers consolidés vérifiés ainsi que l’annexe des rémunérations versées et des dépenses remboursées à ses chefs et conseillers par une Première Nation ou par une entité dont les états financiers doivent être intégrés à ceux de la Première Nation.
Clause 3 states that the purpose of the legislation is to enhance the financial accountability and transparency of First Nations by requiring the preparation and public disclosure of certain financial statements and information, consisting of audited consolidated financial statements, as well as schedules of remuneration paid and expenses reimbursed by a First Nation or by an entity whose statements are required to be consolidated to its chief and councillors.