Vertaling van "loi figure au feuilleton " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi figure au Feuilleton depuis trois ans, et de toute évidence, il n'est pas rédigé de la façon dont il le devrait, à la lumière de la nouvelle mesure législative.
This bill that has been on the Order Paper, I gather, for three years, and obviously, it is not drafted the way it should be in light of the new legislation.

Que nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion de voies et moyens no 5 visant à introduire une loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence soit réputée adoptée; le projet de loi figurant au Feuilleton et intitulé Loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence soit réputé présenté et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Ways and Means motion No. 5 to introduce An Act to give effect to the Governance Agreement with Sioux Valley Dakota Nation and to make consequential amendments to other Acts be deemed adopted; the bill on notice entitled “An Act to give effect to the Governance Agreement with Sioux Valley Dakota Nation and to make consequential amendments to other Acts” be deemed introduced and read a first time, deemed read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed.

Parmi ces principes figurent celui de la légalité, qui, pour l'essentiel, suppose l'existence d'une procédure d'adoption des textes de loi transparente, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif; des juridictions indépendantes et impartiales; un contrôle juridictionnel effectif, y compris le respect des droits fondamentaux; et l'égalité devant la loi[10].
Those principles include legality, which implies a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law[10].

Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence habituelle dans ce même Etat".
The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be governed by the laws of the country in which the lessor is domiciled, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same country".

En outre, les dispositions visant à atteindre un résultat similaire qui figurent dans la loi sur le statut des juges, dans la loi sur l'organisation et les procédures et dans la loi d'exécution sont elles aussi incompatibles avec ces décisions et il convient de ne pas les appliquer.
In addition, provisions aiming at producing a similar result included in the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and in the Implementing Law are also inconsistent with these judgments and must not be applied.

Conformément à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, parmi ces mesures figurent celles favorisant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois.
Pursuant to Article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union, those measures are to include measures aimed at ensuring the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning conflict of laws.

Conformément à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, parmi ces mesures doivent figurer celles favorisant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois, y compris des mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière.
Pursuant to Article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union, those measures are to include promoting the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning conflict of laws, including measures concerning family law with cross-border implications.

Le gouvernement dispose maintenant d'une période de 30 jours pour présenter de nouveau des projets de loi figurant au Feuilleton.
Currently there is a 30-day period for the government to reintroduce and reannounce bills from the Order Paper.

Pour ces motifs parmi tant d'autres, nous en arrivons au jour où un nouveau projet de loi figure au Feuilleton du comité et où, en raison d'un bon nombre de facteurs, le pays va être privé d'amendements fort positifs et pleins de bon sens qui auraient pu être apportés, en grande partie comme le prévoit le préambule du projet de loi d'initiative parlementaire.
For these reasons and many others, it brings us to the current day where a new bill is sitting on the order paper in the committee and, because of a number of factors, the country will be deprived of very common sense and very positive amendments that could have been made, much like the premise of the private member's bill.

Le président: Lorsqu'un projet de loi figure au Feuilleton, a-t-il déjà été validé par la Cour suprême, ou la Cour suprême le valide-t-elle à une certaine étape du processus?
The Chairman: Is it clear then that when a bill appears on the Order Paper, that it has already been cleared by the Supreme Court, or does the Supreme Court clear it some time in the process?