Traduction de «loi ferait réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si on apportait ces quatre changements en plus d'établir le fonds d'intendance, le projet de loi ferait réellement une différence.
With changes in those four ways together with the stewardship fund, this bill would make a real difference.

Que ferait réellement le projet de loi C-44?
What would Bill C-44 actually do?

Sur ce, je prendrai quelques instants pour passer en revue ce que le projet de loi C-19 ferait réellement, car les députés de l'opposition ont tenu beaucoup de propos hystériques qui ne correspondent pas exactement aux objectifs de ce projet de loi.
On that note, let me take a moment to review what Bill C-19 would actually do, as we have seen a lot of hysteria from the members of the opposition which does not accurately reflect what this legislation would accomplish.

Si le gouvernement était réellement sérieux au sujet de la protection de notre environnement naturel, au sujet des stratégies de développement durable, au sujet du maintien et de l'amélioration des règlements de protection de l'environnement, au sujet de la prévention de la pollution et de la protection de la biodiversité et des espèces en danger, il ferait un certain nombre de choses en plus d'adopter le projet de loi C-98.
If the government were really serious about protecting our natural environment, about ensuring sustainable development strategies, about preserving and enhancing environmental protection regulations, about pollution prevention, and about protecting biodiversity and endangered species, it would do a number of things in addition to passing Bill C-98.

L'article 241 du projet de loi C-28 modifierait le paragraphe 250(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre à un Canadien qui détient des filiales de transport maritime, entreprise non exploitée, que ces dernières soient considérées comme l'équivalent d'une entreprise qui ferait réellement du transport maritime.
Clause 241 of Bill C-28 would amend subsection 250(6) of the Income Tax Act to allow a Canadian corporation that owns but does not operate shipping subsidiaries to have these treated as the equivalent of an actual shipping company.