Traduction de «loi feraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. demande à nouveau l'abrogation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, ainsi que des sections 214, 215 et 217 du code pénal nigérian, qui feraient peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences et d'être arrêtées;
12. Reiterates its calls for the abolition of the Same-Sex Marriage (Prohibition) Law, along with sections 214, 215 and 217 of the Nigerian Penal Code, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;

Ces gens nous ont dit que les mesures prévues dans ce projet de loi feraient allonger les peines et augmenter le nombre de criminels endurcis, qu'elles nuiraient aux efforts de réadaptation et que les délinquants seraient plus susceptibles de récidiver.
We hear from people that the measures in this bill will lead to longer sentences, more hardened criminals, and less rehabilitation.

D'après la loi, les actifs OPCVM doivent être conservés séparément et, en cas d'insolvabilité, ils ne feraient pas partie des actifs de la faillite.
According to law, UCITS assets have to be kept separately and would, in case of insolvency, not form part of the bankruptcy assets.

Le 12 novembre 2010, le parlement lituanien a voté en faveur de l'examen d'un amendement à apporter au code administratif en vue d'introduire une nouvelle infraction punissable d'une amende en cas de promotion publique des relations homosexuelles et de mettre en œuvre la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, qui a été adoptée le 14 juillet 2009 et qui interdit de diffuser des informations qui feraient la promotion de relations sexuelles, d'autres conceptions de conclure un mariage ou de fonder une famille que celles qui sont établies dans la Constitution ou le code civil, et ce alors que cette loi a fait l'objet d'un veto, à deux reprises, par les présidents lituaniens, de critiques de la part du Parlement européen, et de condamnations par des ONG défendant les droits de l'homme et par des organisations de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT).
On 12 November 2010 the Lithuanian Parliament voted to proceed with the examination of an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the 'public promotion of homosexual relations' and seeking to implement the 'Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information' adopted on 14 July 2009, which bans – despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations – 'information that would promote sexual relations or other conceptions of concluding a marriage or creating a family other than established in the Constitution or the Civil Code'.

Mais si le gouvernement italien avait l’audace de proposer au parlement une loi qui régisse le droit à la vie privée et qui inflige des sanctions à ceux qui enfreignent la loi relative à la publication des écoutes téléphoniques, toute la presse de gauche monterait sur ses grands chevaux, crierait au scandale, et les voix habituelles de gauche en Europe leur feraient écho.
If, however, the Italian Government today dared to propose a law to parliament that also regulates the right to privacy and imposes penalties on those who infringe the law on the publication of wire taps, the entire left-wing press would be up in arms shouting that it is a scandal, and this would be strongly echoed by the usual ultra-left-wing voices in Europe.

Évidemment, je pense moi aussi que la condamnation à mort par lapidation (ou toute autre forme de peine de mort) pour adultère est parfaitement inacceptable, même pour les pays musulmans, qui feraient bien d’adopter des lois interdisant cette pratique.
Of course, I agree with the sentiments that stoning to death (or any other death sentence) for adultery is completely unacceptable even for Muslim countries that might wish to prohibit such conduct by law.

Voici ce que je demande à la députée: dans l'esprit de ce projet de loi et selon l'interprétation stricte de ses propos sur les personnes qui, en vertu de la loi, feraient cette même interprétation, ce n'est pas de la naïveté, car les gens font naturellement cette interprétation aujourd'hui.
What I am asking the member is whether, within the context of this bill and putting the strict interpretation of what she said about not allowing people who under the legislation would be making this interpretation, that is not a naive approach because people naturally are making those interpretations today.

Le sénateur Comeau: Au cours des négociations à Halifax, on a donné l'assurance que ces deux projets de loi feraient l'objet de consultations.
Senator Comeau: During the negotiations in Halifax, assurances were given that consultations would take place on both these bills.

Je voudrais attirer l'attention des députés du Bloc sur le fait que, même avant les amendements promis, pour les travailleurs gagnant moins de 26 000 $, les changements proposés dans ce projet de loi feraient grimper les prestations de 11 p. 100. Je crois qu'il faut absolument reconnaître qu'il est nécessaire de modifier certaines parties de ce projet de loi et j'en parlerai plus tard.
I bring to the attention of the members of the Bloc that for those people who would earn less than $26,000, the outcome of the changes even before the amendments that have been promised is an increase of 11 per cent in benefits.

La ministre de la Justice a indiqué, quand elle a comparu devant le comité, que toutes les dispositions du projet de loi, tout acte ou omission en vertu de cette loi, feraient l'objet d'un contrôle judiciaire.
The Minister of Justice reminded us when she appeared before this committee that everything in this bill and every act or omission taken under this bill will be subject to judicial review.