Traduction de «loi fait véritablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposé de la loi fait par le juge au jury
directions to the jury

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
War and Flood Damage Act

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

en fait et en droit [ en faits et en droit | en fait et en loi ]
in fact and in law [ on the facts and in law ]

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [ LRFP ]
Federal Act of 18 June 1993 on Product Liability | Product Liability Act [ PLA ]

présomption de fait reconnue par la loi
presumption of fact recognized by law

fait de respecter une loi
compliance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons donc nous assurer que le projet de loi fait véritablement consensus parmi les habitants des Territoires du Nord-Ouest.
Because of this, we need to ensure that this act has the consensus support of the people of the Northwest Territories.

Le projet de loi fait la promotion du commerce interprovincial, améliore le cadre législatif régissant les institutions financières canadiennes, facilite les déplacements transfrontaliers, élimine les tracasseries administratives et réduit les frais imposés aux producteurs de grains canadiens. Voilà quelques exemples de plus de mesures proactives qui peuvent véritablement stimuler la croissance économique.
The act's promotion of interprovincial trade, improvements of the legislative framework governing Canada's financial institutions, facilitating cross-border travel, the removal of red tape and the reduction of fees for Canadian grain farmers are just a few more examples of proactive measures that have the potential to really stimulate economic growth.

(5) Par conséquent, les éléments de fait constitutifs de la nature temporaire inhérente à la notion de détachement, qui suppose que l'employeur doit véritablement être établi dans l'État membre depuis lequel le détachement a lieu, ainsi que la relation entre la directive 96/71/CE et le règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le "règlement Rome I") demandent à être clarifiés de façon à permettre la mise en œuvre la plus large possible de la présente directive.
(5) Therefore, the constituent factual elements characterising the temporary nature inherent to the notion of posting, which implies that the employer should be genuinely established in the Member State from which the posting takes place, as well as the relationship between Directive 96/71/EC and Regulation (EC) No 593/2008 on the law applicable to contractual obligations (hereinafter the ‘Rome I Regulation’) need to be further clarified in order to ensure the widest possible implementation of that Directive

(5) Par conséquent, les éléments de fait constitutifs de la nature temporaire inhérente à la notion de détachement, qui suppose que l'employeur doit véritablement être établi dans l'État membre depuis lequel le détachement a lieu, ainsi que la relation entre la directive 96/71/CE et le règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le "règlement Rome I") demandent à être clarifiés de façon à permettre une large application de la présente directive.
(5) Therefore, the constituent factual elements characterising the temporary nature inherent to the notion of posting, which implies that the employer should be genuinely established in the Member State from which the posting takes place, as well as the relationship between Directive 96/71/EC and Regulation (EC) No 593/2008 on the law applicable to contractual obligations (hereinafter the ‘Rome I Regulation’) need to be further clarified, in order to ensure a broad application of that Directive.

(5) Par conséquent, les éléments de fait constitutifs de la nature temporaire inhérente à la notion de détachement, qui suppose que l'employeur doit véritablement être établi dans l'État membre depuis lequel le détachement a lieu, ainsi que la relation entre la directive 96/71/CE et le règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le "règlement Rome I") demandent à être clarifiés.
(5) Therefore, the constituent factual elements characterising the temporary nature inherent to the notion of posting, which implies that the employer should be genuinely established in the Member State from which the posting takes place, as well as the relationship between Directive 96/71/EC and Regulation (EC) No 593/2008 on the law applicable to contractual obligations (hereinafter the ‘Rome I Regulation’) need to be further clarified.

En deuxième lecture, j'ai fait certaines affirmations et j'ai posé un certain nombre d'autres questions auxquelles il serait important de trouver des réponses en rencontrant les fonctionnaires et en parlant à la ministre, afin de nous assurer que cette loi répond véritablement aux attentes et aux besoins que nous avions énoncés au moment où nous avions appuyé le principe du projet de loi C-52, il y a de cela quelques années.
At second reading, I made several statements and asked a number of other questions that must be answered by meeting with officials and talking to the minister so we can be sure this bill really meets the needs and expectations we expressed when we supported Bill C-52 in principle a few years ago.

18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou l'autocensure, souligne également la nécessité urgente de réformer la loi sur l'internet; insiste sur l'importance de lutter contre les restrictions des libertés fondamentales dans le contexte plus large de l'état de droit, aussi bien dans les termes de la loi que dans l'application de celle-ci; s'inquiète notamment du fait que le code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme sont utilisés pour réprimer des déclarations non violentes si celles-ci sont considérées comme un soutien aux objectifs d'une organisation terroriste; souligne la nécessité de modifier les articles 26 et 28 de la constitution, qui restreignent la liberté d'expression au nom de la sécurité nationale, de l'ordre public et de l'unité nationale; invite une fois de plus le gouvernement turc à achever le réexamen du cadre juridique en matière de liberté d'expression et de le mettre au plus tôt en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately high administrative tax fines on the media, leading, in some cases, to their closure or to self–censorship, and the urgent need to reform the internet law; stresses the importance of tackling restrictions on fundamental freedoms in the broader context of the rule of law, in terms of both the wording and the application of the law; is concerned, in particular, that the penal code and anti-terror law are used to prosecute non-violent statements when they are perceived as supporting the aims of a terrorist organisation; stresses the need to amend Articles 26 and 28 of the Turkish Constitution, which limit freedom of expression on the basis of national security, public order and national unity; reiterates, therefore, its previous calls to the Government of Turkey to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it, without delay, into line with ECtHR case law;

J’invite les autorités hongroises à faire participer tous les acteurs intéressés dans la réforme de la loi sur les médias, y compris les partis d’opposition et la société civile, afin qu’ils soient véritablement associés à la réforme de cette législation, qui régit un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique.
I call upon the Hungarian authorities to involve all interested parties in reforming media law, including the opposition parties and civil society, so that they can participate in a meaningful way in the reform of this legislation, which regulates such a fundamental aspect for the functioning of a democratic society.

Cette mesure fait véritablement partie d'une trilogie de projets de loi.
This is really one of a trilogy of bills.

Si vraiment on veut faire comprendre à la population canadienne, aux Québécois et aux Québécoises, que le projet de loi C-43 fait véritablement une ouverture au niveau de la transparence, si vraiment on veut démontrer dans le projet de loi C-43 qu'il n'y a rien de «croche», comme on dit en bon québécois, qui se passe dans l'antichambre du pouvoir, je pense que c'est grâce aux motions nos 22, 28 et 29 qu'on peut y arriver.
I believe that, if we are really to convince Canadians and Quebecers that Bill C-43 does indeed increase transparency and is not some dubious undertaking, it will be with the help of Motions Nos. 22, 28 and 29.