Vertaling van "loi fait véritablement consensus " (Frans → Engels) :

Nous devons donc nous assurer que le projet de loi fait véritablement consensus parmi les habitants des Territoires du Nord-Ouest.
Because of this, we need to ensure that this act has the consensus support of the people of the Northwest Territories.

En deuxième lecture, j'ai fait certaines affirmations et j'ai posé un certain nombre d'autres questions auxquelles il serait important de trouver des réponses en rencontrant les fonctionnaires et en parlant à la ministre, afin de nous assurer que cette loi répond véritablement aux attentes et aux besoins que nous avions énoncés au moment où nous avions appuyé le principe du projet de loi C-52, il y a de cela quelques années.
At second reading, I made several statements and asked a number of other questions that must be answered by meeting with officials and talking to the minister so we can be sure this bill really meets the needs and expectations we expressed when we supported Bill C-52 in principle a few years ago.

18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou l'autocensure, souligne également la nécessité urgente de réformer la loi sur l'internet; insiste sur l'importance de lutter contre les restrictions des libertés fondamentales dans le contexte plus large de l'état de droit, aussi bien dans les termes de la loi que dans l'application de celle-ci; s'inquiète notamment du fait que le code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme sont utilisés pour réprimer des déclarations non violentes si celles-ci sont considérées comme un soutien aux objectifs d'une organisation terroriste; souligne la nécessité de modifier les articles 26 et 28 de la constitution, qui restreignent la liberté d'expression au nom de la sécurité nationale, de l'ordre public et de l'unité nationale; invite une fois de plus le gouvernement turc à achever le réexamen du cadre juridique en matière de liberté d'expression et de le mettre au plus tôt en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately high administrative tax fines on the media, leading, in some cases, to their closure or to self–censorship, and the urgent need to reform the internet law; stresses the importance of tackling restrictions on fundamental freedoms in the broader context of the rule of law, in terms of both the wording and the application of the law; is concerned, in particular, that the penal code and anti-terror law are used to prosecute non-violent statements when they are perceived as supporting the aims of a terrorist organisation; stresses the need to amend Articles 26 and 28 of the Turkish Constitution, which limit freedom of expression on the basis of national security, public order and national unity; reiterates, therefore, its previous calls to the Government of Turkey to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it, without delay, into line with ECtHR case law;

11. se félicite du fait que la définition de la RSE énoncée dans la communication de la Commission, qui reflète la nouvelle démarche suivie pour la première fois par la Commission au sein du forum plurilatéral en 2009, offre une occasion indispensable pour l'inclusion et le consensus et reflète bien le nouveau consensus atteint entre les entreprises et les autres parties prenantes sur cette question grâce à l'adoption unanime des principes directeurs des Nations unies et d'autres instruments tels que la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale; se félicite de l'intégration des préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de droits de l'homme dans les activités commerciales; insiste sur le fait que la Commission doit faire une meilleure distinction entre: (1) un comportement bienfaisant des entreprises; (2) le comportement social des entreprises fondé sur des lois, des règles et des normes internationales, et (3) le comportement antisocial des entreprises qui est contraire aux lois, règles et normes internationales, qui est un comportement criminel et une exploitation, par exemple le travail forcé et le travail des enfants, et qu'il y a lieu de condamner fermement;
11. Welcomes the fact that the definition of CSR set out in the Commission communication, which reflects the new approach first adopted by the Commission in the Multi-stakeholder Forum in 2009, provides an indispensable opportunity for inclusion and consensus-building, and properly reflects the new consensus reached between business and other stakeholders on this issue thanks to the unanimous agreement of the UN Guiding Principles and other instruments such as the ISO 26000 guidance standard on social responsibility; welcomes the integration of social, environmental, ethical and human rights concerns into business operations; insists that the Commission must differentiate more between: (1) charitable acts by businesses; (2) social acts by businesses based on laws, rules and international standards; and (3) anti-social acts by businesses which violate laws, rules and international standards and are criminal and exploitative, such as child or forced labour, and which should be strongly condemned;

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le principe Pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu'un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et demeure confiant sur le fait que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;
18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle "pacta sunt servanda" is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the participation of the Albanian representatives, should be reached on any revision of the Electoral Code, and trusts that there will be further consultations in order to achieve this;

Aucun témoin en faveur du projet de loi du gouvernement, ni aucun autre témoin par ailleurs, n'a pu me dire ce qu'une union civile avait d'inférieur (2050) Ce qui faisait consensus il y a deux ans au sein du comité fait encore consensus parmi les Canadiens. Les deux tiers des Canadiens veulent des unions civiles assorties des mêmes droits et avantages que le mariage, et ils désirent protéger la définition traditionnelle du mariage.
Two-thirds of Canadians want civil unions with the same rights and benefits, and to protect the traditional definition.

Optimisme d’abord parce qu’un certain nombre d’atouts sont réunis: le fait que la Présidence britannique ait mis l’Afrique véritablement tout en haut de l’agenda de l’Union européenne, qu’elle l’ait mis aussi tout en haut de l’agenda du G8; le fait qu’aujourd’hui, un consensus fort se développe pour considérer qu’on n’atteindra pas les objectifs du Millénaire ni globalement, ni individuellement, si on ne fait pas un effort très grand sur l’Afrique et rapidement.
I am optimistic firstly because a certain number of propitious circumstances have coincided. There is the fact that the British Presidency has put Africa right at the very top of the European Union’s agenda, and right at the top of the G8’s agenda, and the fact that a strong consensus is now emerging that we shall not achieve the Millennium Goals globally or individually unless we make a huge effort on Africa and quickly.

Si vraiment on veut faire comprendre à la population canadienne, aux Québécois et aux Québécoises, que le projet de loi C-43 fait véritablement une ouverture au niveau de la transparence, si vraiment on veut démontrer dans le projet de loi C-43 qu'il n'y a rien de «croche», comme on dit en bon québécois, qui se passe dans l'antichambre du pouvoir, je pense que c'est grâce aux motions nos 22, 28 et 29 qu'on peut y arriver.
I believe that, if we are really to convince Canadians and Quebecers that Bill C-43 does indeed increase transparency and is not some dubious undertaking, it will be with the help of Motions Nos. 22, 28 and 29.

On sait que cette motion avait comme objectif rien d'autre que d'écourter le débat sur un projet de loi qui ne repose sur aucun consensus au Québec et je pense que les collègues ici ont entendu des témoins et les témoins ont été à même de se rendre compte que le projet de loi C-20 ne fait pas consensus au Québec.
We know that the sole objective of this motion was to shorten the length of the debate on the bill, which has found no consensus in Quebec, and I think that my colleagues here have heard witnesses and the witnesses have come to the realization that Bill C-20 has not got any consensus in Quebec.