Traduction de «loi fait vraiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposé de la loi fait par le juge au jury
directions to the jury

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
War and Flood Damage Act

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

en fait et en droit [ en faits et en droit | en fait et en loi ]
in fact and in law [ on the facts and in law ]

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [ LRFP ]
Federal Act of 18 June 1993 on Product Liability | Product Liability Act [ PLA ]

fait de respecter une loi
compliance

présomption de fait reconnue par la loi
presumption of fact recognized by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités ont fait peu de cas de la disparition de plus de 60 femmes dans le quartier Downtown Eastside et les politiques en matière d'application de la loi ont vraiment contribué pendant des décennies à cet état de fait.
For decades, law enforcement policies played a real part in allowing over 60 women to go missing from the downtown eastside with little notice from authorities.

Les critiques et les attaques dont le gouvernement hongrois a fait l’objet, en liaison avec la Présidence de l’UE, en ce qui concerne la prétendue non-conformité de sa loi sur les médias avec la législation européenne, ont été ramenées à ce qu’elles sont vraiment: une tentative d’instrumentalisation spécieuse qui s’appuie sur un préjugé idéologique. Le plus scandaleux de tout est que ces accusations ont été portées à l’encontre d’un pays pour qui aujourd’hui – mais, nous le savons tous, cela est vrai pour toute son histoire – la lutte pour la liberté est une priorité de premier ordre.
The criticisms and attacks rained down on the Hungarian Government, in conjunction with the EU Presidency, with regard to the Hungarian media law’s alleged total failure to comply with European legislation, have been reduced to what they really are: an instrumental and specious attempt that, apart from anything else, is based entirely on ideological bias, which is even more shameful when it is used against a country that today has the struggle for freedom encoded in its DNA – and this has indeed been the case throughout its history, which we all remember very well.

En écoutant le débat à propos de la loi sur les médias, j’ai malheureusement été obligé de conclure que ce n’est pas vraiment à propos de la loi sur les médias que vous avez un problème, mais bien avec le fait que, dans un acte de solidarité sans précédent en Europe, le peuple hongrois ait voté à une majorité des deux tiers en faveur d’une force politique en Hongrie.
Listening to the debate about the media law, I unfortunately had to conclude that it is not really the media law you are having a problem with, but with the fact that, in an act of solidarity unprecedented in Europe, the Hungarian people voted a two-thirds majority to a political force in Hungary.

Depuis douze ans, il fait loi pour le gaz et l’électricité mais il n’est pas encore vraiment une réalité.
For 12 years it has been the law for electricity and gas, but it has not yet become reality.

Et quand je vois aujourd’hui l’utilisation qui est faite de la loi antiterroriste, pour couvrir des opérations de représailles politiques, je dis que là, vraiment, nous devons supporter ce gouvernement et attendre de lui qu’il prenne une nouvelle initiative extrêmement ambitieuse pour sortir, par le haut, de cette situation, parce qu’on le sait, tous les groupes constitués en Turquie n’ont pas intérêt, tous, au règlement démocratique de la question kurde.
And when I see today how anti-terrorism legislation is being used as a cover for political reprisals, I say that now really is the time when we have to support the government and expect it to take another extremely ambitious initiative to emerge from this situation because, as we know, not all the established groups in Turkey are interested in a democratic settlement of the Kurdish issue.

C’est vraiment dans cet esprit, et c’est vrai – peut-être faut-il continuer notre dialogue –, que l’on a du mal à comprendre que, dans le cas d’un couple dont l’un est suédois, il faut faire attention aussi au fait qu’en l’absence de règles, eh bien, c’est la loi du plus fort l’emporte.
It is truly in this spirit, and it is quite true – perhaps we must continue our dialogue – that we have failed to understand that, in the case of a couple one of whom is Swedish, we also have to take account of the fact that in the absence of any rules, well, it is the 'might is right' principle that prevails.

D'entrée de jeu, je voulais féliciter mon collègue, le député de Rosemont—Petite-Patrie pour l'excellent travail qu'il a fait tout au long de l'étude de ce projet de loi, et également féliciter plusieurs collègues de l'opposition qui ont su apporter un débat très musclé, pour que la ministre de la Santé, qui dépose ce projet de loi, contribue vraiment à protéger la santé humaine en incluant le principe de précaution dans ce projet de loi.
At the outset, I wish to congratulate my colleague, the member for Rosemont Petite-Patrie, for the excellent work he did throughout the study of this bill and also congratulate several opposition colleagues for putting their arguments so forcefully and, by so doing, getting the health minister, who introduced the bill, to really protect human health by including the precautionary principle in the bill.

Espérons que quelques-unes des propositions faites dans le débat d'aujourd'hui seront prises au sérieux, de sorte que, lorsqu'il sera enfin adopté, le projet de loi reflétera vraiment les besoins des Canadiens (1305) L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, l'automne dernier, le gouvernement a promis qu'il écouterait les préoccupations des députés et des Canadiens relativement au projet de loi C-42, et il l'a fait.
Hopefully some of the suggestions that are coming out in the debate today will be taken to heart so that when it is finally passed the bill will reflect what Canadians truly need (1305) Hon. Art Eggleton (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, last fall the government promised that it would listen to the concerns of members of parliament and Canadians with regard to Bill C-42 and it has.

Mon collègue a fait vraiment mouche. On a vraiment cédé à des intérêts spéciaux tapageurs pour bien des dispositions du projet de loi C-88.
We did cave in this time to noisy special interests in many instances in Bill C-88.

Cette loi fait vraiment partie de notre Constitution.
That act is truly part our Constitution.