Traduction de «loi fait ressortir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposé de la loi fait par le juge au jury
directions to the jury

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
War and Flood Damage Act

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

en fait et en droit [ en faits et en droit | en fait et en loi ]
in fact and in law [ on the facts and in law ]

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [ LRFP ]
Federal Act of 18 June 1993 on Product Liability | Product Liability Act [ PLA ]

fait de respecter une loi
compliance

présomption de fait reconnue par la loi
presumption of fact recognized by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi fait ressortir l'importance des forages pour l'exploitation et la production de pétrole et de gaz dans la région de l'Atlantique.
The bill emphasizes the importance of drilling for the development and production of oil and gas in the Atlantic regions.

Le projet de loi fait ressortir notre engagement à assurer que le gouvernement s'emploie à bâtir une économie solide, afin que toutes les collectivités, toutes les familles et tous les Canadiens bénéficient des avantages qu'offre le fait d'être citoyen de notre grand pays.
It underscores our commitment to make the government work to build a strong economy so the benefits of citizenship in our great country touch every community, every family and every Canadian.

Je pense qu'il s'agit d'une question tout à fait fondamentale que le projet de loi fait ressortir.
To me, that is a very fundamental question in this bill that has been put forward.

J. considérant que le manque de transparence et de critères prédéfinis clairs fait ressortir que les méthodes d'attribution des marchés ne sont pas conformes au droit européen, ce qui a entraîné l'envoi d'une lettre de mise en demeure à l'Espagne par la Commission, et que le nombre de cas de corruption avérés ou actuellement présumés met en lumière les faiblesses de la loi et de son application,
J. whereas the lack of transparency and of clear pre-set criteria makes it apparent that the methods for awarding contracts are not in conformity with European law, which has led the Commission to send a Letter of Formal Notice to Spain, and whereas the number of cases in which corruption has been found or is currently alleged highlight the deficiencies of the law and its application,

J. considérant que le manque de transparence et de critères prédéfinis clairs fait ressortir que les méthodes d'attribution des marchés ne sont pas conformes au droit européen, ce qui a entraîné l'envoi d'une lettre de mise en demeure à l'Espagne par la Commission européenne, et que le nombre de cas de corruption avérés ou actuellement présumés met en lumière les faiblesses de la loi et de son application,
J. whereas the lack of transparency and of clear preset criteria makes it apparent that the methods for awarding contracts are not in conformity with European law, which has led the European Commission to send a Letter of Formal Notice to Spain, and whereas the number of cases in which corruption has been determined or is currently alleged highlight the deficiencies of the law and its application,

Bien qu'on ne saurait nier que le projet de loi fait ressortir les avantages pour l'industrie, il n'est pas moins vrai que l'intérêt public est bien servi par cette initiative, dans la mesure où elle vise à réduire l'usage du tabac chez les jeunes, comme il est précisé au paragraphe 3(2) du texte.
While it cannot be denied that the language of the bill highlights industry benefits, it is equally true that public policy is very much served by the bill in so far as it is aimed at the reduction of smoking by young people as is stated in subsection 3(2) of the bill.

La démarche de notre gouvernement en matière d'exécution des lois fait ressortir la responsabilité interne ainsi que la collaboration à la fois des travailleurs et des employeurs.
Our government's approach to the enforcement of labour laws emphasizes internal responsibility and labour-management collaboration.