Traduction de «loi fait presque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposé de la loi fait par le juge au jury
directions to the jury

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
War and Flood Damage Act

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

en fait et en droit [ en faits et en droit | en fait et en loi ]
in fact and in law [ on the facts and in law ]

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [ LRFP ]
Federal Act of 18 June 1993 on Product Liability | Product Liability Act [ PLA ]

fait de respecter une loi
compliance

présomption de fait reconnue par la loi
presumption of fact recognized by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que ce projet de loi fait presque 1 000 pages, voyez-vous un meilleur moyen d'aller de l'avant afin que les parlementaires puissent réellement l'étudier?
Given that this has been one bill of almost 1,000 pages, do you see a better way forward so that parliamentarians can deal with the content of this bill?

Si nous devons rester dans cette fédération, le gouvernement du Québec va baisser d'un cran, devenir un gros gouvernement régional et voir toutes ses lois être presqu'invalidées, comme on le fait déjà systématiquement et comme on le fait aujourd'hui avec le projet de loi à l'étude.
If we stay in the federation, the Quebec government will lose some of its powers, it will become a large regional government and will have all of its legislation overruled, as it is already systematically being done and as is being done today with this bill.

Monsieur le Président, cela fait presque un an que la Chambre a adopté le projet de loi C-293, le projet de loi sur l'aide internationale, avec l'appui de tous les députés, de tous les partis, à l'exception des conservateurs.
Mr. Speaker, it has been almost a year since Parliament passed Bill C-293, the better aid bill, with the support of all members in the House, all parties in the House, with the exception of the Conservatives.

Troisièmement, tous les assurés ont droit de par la loi à un niveau de prestation de base identique qui, dans les faits, est très élevé, car couvrant presque tous les actes médicaux prodigués en République slovaque, ce qui signifie que le système d'assurance maladie obligatoire permet la prestation de pratiquement tous les soins de santé (55).
Third, all the insured are guaranteed by law to receive the same basic level of benefits, which is in fact very high since it covers almost all healthcare procedures provided in the Slovak Republic, meaning that virtually complete healthcare is provided through the compulsory health insurance scheme (55).

Je me demande si le secrétaire parlementaire reconnaîtrait le fait que ce projet de loi est presque une coquille vide et que le gouvernement s'en sert pour détourner l'attention de choses importantes, comme les Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté, les travailleurs sans papiers et d'autres problèmes qui doivent être résolus, et que tout ce que fait la ministre, c'est tenter d'épater la galerie.
I wonder if the parliamentary secretary would acknowledge the fact that this is such a skimpy bill and that the government is using this bill in order to divert the focus from important things, such as lost Canadians, undocumented workers, and other bills that need to be addressed, and that what the minister is doing is grandstanding.

Lors de la réunion qu’il a eue avec M. Li, ministre chinois des affaires étrangères, le 17 mars, presque immédiatement après l’adoption de cette loi, le Haut représentant Javier Solana a fait part des inquiétudes de l’Union européenne concernant certains éléments de la loi anti-sécession.
In his meeting with Chinese Foreign Minister Li on 17 March, almost immediately after the passage of the law, the High Representative, Javier Solana, expressed the European Union’s concerns about some elements of the anti-secession law.

Ce projet de loi fait presque 100 pages et renferme des dispositions concernant les procédures relatives aux faillites et aux propositions des consommateurs, l'indemnisation du locateur en cas de résiliation du bail lors d'une réorganisation, la responsabilité des administrateurs et la suspension des procédures intentées contre eux en cas de réorganisation.
This bill contains almost 100 pages and has provisions affecting procedures in consumer bankruptcies and proposals, landlord compensation where leases are disclaimed in reorganizations, liability of directors and stays of action against directors during reorganizations.