Vertaling van "loi fait plusieurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incendie ayant fait plusieurs victimes
multiple death fire

exposé de la loi fait par le juge au jury
directions to the jury

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
War and Flood Damage Act

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

Loi de 1992 apportant des corrections à plusieurs lois d'intérêt public
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1992

en fait et en droit [ en faits et en droit | en fait et en loi ]
in fact and in law [ on the facts and in law ]

présomption de fait reconnue par la loi
presumption of fact recognized by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, le projet de loi fait plusieurs choses pour les victimes, y compris l'un des amendements qui a été proposé par le Nouveau Parti démocratique et que nous avons adopté à l'unanimité.
Mr. Speaker, there are a number of things in this legislation for victims, including one of the amendments that was brought forward by the New Democratic Party, which we unanimously accepted.

E. considérant que plusieurs ONG de renom ont insisté sur le fait que ce projet de loi fait suite à d'autres tentatives, retirées du fait de l'opposition qu'elles suscitaient au niveau national et international, visant à adopter une loi qui imposerait des restrictions injustifiées à la liberté d'association et d'expression et à instituer des bases juridiques justifiant la fermeture ou le refus d'autoriser la création d'ONG dissidentes, y compris d'ONG employant des défenseurs des droits de l'homme;
E. whereas several renowned NGOs have pointed out that LANGO follows previous attempts, later withdrawn in response to domestic and international opposition, to enact a law that would impose unwarranted restrictions on the rights to freedom of association and expression and create legal grounds for arbitrarily closing or denying registration to politically disfavoured NGOs, including those employing human rights defenders;

D. considérant que, le 16 janvier 2014, une série de lois anti-manifestation restreignant fortement la liberté d'expression et la liberté de réunion ont été adoptées par la majorité gouvernementale, ce qui a suscité l'indignation internationale et provoqué de violents affrontements à Kiev, qui ont fait plusieurs morts;
D. whereas the adoption on 16 January 2014 of a series of anti-protest laws by the government majority severely limiting the freedoms of expression and assembly provoked international outrage and sparked violent clashes in Kyiv resulting in the loss of human lives;

B. considérant que, le 16 janvier 2014, une série de lois anti-manifestation restreignant fortement la liberté d'expression et de réunion ont été adoptées, ce qui a suscité l'indignation internationale et provoqué de violents affrontements à Kiev, qui ont fait plusieurs morts;
B. whereas the adoption on 16 January 2014 of a series of anti-protest laws severely limiting the freedoms of expression and assembly provoked international outrage and sparked violent clashes in Kyiv resulting in the loss of human lives;

Cela me fait grandement plaisir de prendre la parole ici, cet après-midi, tout comme l'ont fait plusieurs de mes collègues, pour soutenir le projet de loi C-19, projet de loi qui abolit, qui détruit le registre des armes d'épaule, ainsi que nous l'avons dit lors de la campagne électorale.
I, like many of my colleagues before me, am very pleased to rise in this House this afternoon to support Bill C-19, a bill to abolish, to completely do away with the long gun registry, just as we promised in the election campaign.

Maintenant que les rumeurs d'élection semblent se calmer, du moins pour le moment, je vais demander à M. Jean si la Loi sur le pilotage, par exemple, ou le projet de loi C-14 vont nous être renvoyés. Comme le ministre a fait plusieurs annonces au sujet de l'infrastructure — et que notre comité fait partie du portefeuille de l'infrastructure du ministre — je voudrais savoir si nous allons examiner des questions reliées à ces annonces, surtout celles qui se rapportent à la motion de M. Masse, par exemple, concernant les investissements, les capacités de transport et les questions de sécurité, les ponts, etc.
Now that the rhetoric about a potential election seems to have quieted, at least momentarily, I'm going to ask Mr. Jean whether, for example, the Pilotage Act is coming back, whether Bill C-14 is coming back, and given that the minister has made several announcements regarding infrastructure—and this committee is part of the infrastructure portfolio of the minister—whether we are going to be looking at any issues that relate to some of his announcements, specifically one that relates to Mr. Masse's motion, for example, the investments and transport capacities and security issues, bridges, etc.

Lorsque nous regardons ce projet de loi, et vous avez fait plusieurs commentaires à son sujet et en avez plusieurs fois évoqué les éléments d'inversion du fardeau de la preuve, et ainsi de suite, vous vient-il à l'esprit des cas dans lesquels ce projet de loi aurait été bénéfique dans la gestion de délinquants dangereux ou aurait aidé la police?
When we're looking at this legislation, and you have made several comments on it and you've referred several times to the reverse onus portions of it and so on, can you think of any previous cases in which this proposed legislation would have been beneficial in managing dangerous offenders and would have helped the police?

Le projet de loi fait plusieurs choses.
This bill does a number of things.