Traduction de «loi fait mention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il est fait mention dans
outlined in

rien n'indique que [ il n'est pas fait mention que ]
there is no record that

mentionné [ dont il est fait mention ]
referred to

exposé de la loi fait par le juge au jury
directions to the jury

mention faite en marge de la minute
note made in the margin of the original

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

présomption de fait reconnue par la loi
presumption of fact recognized by law

fait de respecter une loi
compliance

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [ LRFP ]
Federal Act of 18 June 1993 on Product Liability | Product Liability Act [ PLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le présent article, l’expression « capital-actions projeté » comprend toute augmentation de capital-actions prévue par le projet de loi; et quand un projet de loi permet d’augmenter à quelque époque le capital-actions, le droit additionnel est calculé sur le maximum de l’augmentation projetée dont le projet de loi fait mention.
In this Standing Order the term “proposed capital stock” includes any increase thereto provided for in the bill; and where power is taken in a bill to increase at any time the amount of the proposed capital stock, the additional charge shall be levied on the maximum amount of such proposed increase which shall be stated in the bill.

sous le titre «Section A: actes juridiques auxquels il est fait référence», au point 1, sous la mention «Aux fins du présent accord, le règlement (CE) no 883/2004 est adapté comme suit:», dans le texte figurant à la lettre h), point 1, les termes «Loi fédérale sur les prestations complémentaires du 19 mars 1965» sont remplacés par les termes suivants:
in Section A: Legal acts referred to, point 1, under the heading ‘For the purposes of this Agreement, Regulation (EC) No 883/2004 shall be adapted as follows:’, the entry in letter h, point 1 the words ‘Federal Supplementary Benefits Act of 19 March 1965’ shall be replaced by the following:

Il est fait mention de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indigènes (UNDRIP) dans le préambule de l'accord, et le gouvernement congolais s'est engagé (dans l'APV) à élaborer une loi pour assurer la promotion et le respect des droits des peuples autochtones, ainsi que des textes réglementaires précisant les droits et modalités d'implication des populations locales et autochtones dans la gestion forestière.
The United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (UNDRIP) and the preamble to the present agreement mention this, and the Congolese Government has undertaken (in the VPA) to draft a law ensuring that the rights of its indigenous peoples are promoted and respected, as well as regulatory texts setting out the rights and terms of involvement of the local and indigenous populations in forest management.

M. le commissaire a fait mention de la loi sur les marchés publics.
The Commissioner mentioned the Law on Public Procurement.

C'est la raison pour laquelle le titre du projet de loi fait mention du mariage civil.
This is why the bill refers to civil marriage in its title.

Quand le projet de loi fait mention d'exclusivité, je ne crois pas que le Parlement tende à dicter leur emploi du temps 365 jours par année aux membres de la magistrature.
When the bill talks about exclusivity, I do not think that it pretends to say that Parliament can dictate every single hour of every single day, 365 days a year, to members of the judiciary.

En effet, bien que l’article 151 du traité CE (35) établisse que la Communauté contribue à la diversité culturelle, aucune mention n’a été faite, comme le prévoit l’article 8 de la loi no 62/2001, de dispositions concernant l’affectation de crédits à la promotion explicite de la culture; les fonds sont utilisés entièrement pour soutenir d’une façon générale les investissements réalisés par des entreprises qui produisent des produits éditoriaux en langue italienne.
In fact, although Article 151 of the EC Treaty (35) indeed foresees that the Community should contribute to cultural diversity, under the terms of Article 8 of Law 62/2001 no dispositions have been outlined concerning the appropriation of funds for the explicit promotion of culture but rather the funds are entirely used for the more general support of investment by undertakings producing publishing products in the Italian language.

Le projet de loi fait mention d'une période de cinq ans, mais cela peut être six ans, tout dépendant de ce qu'on aura comme preuve.
The bill says five years, but it could be six, depending on the evidence.

- (EN) Je me suis abstenu lors du vote parce qu'aucune mention ni condamnation n'a été faite de la récente tentative du parlement français de stigmatiser et de mettre hors la loi certains protestants en France, qu'il considère comme sectaires.
– I abstained on the vote because no mention or condemnation was made of the recent attempt of the French Parliament to brand and outlaw certain Bible Protestants in France as sectarian.

Le projet de loi fait mention de quelque chose qui est « connu sous le nom » d’Accord de Kelowna.
The bill refers to something “known as” the Kelowna accord.