Traduction de «loi fait investir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposé de la loi fait par le juge au jury
directions to the jury

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
War and Flood Damage Act

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

en fait et en droit [ en faits et en droit | en fait et en loi ]
in fact and in law [ on the facts and in law ]

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [ LRFP ]
Federal Act of 18 June 1993 on Product Liability | Product Liability Act [ PLA ]

fait de respecter une loi
compliance

présomption de fait reconnue par la loi
presumption of fact recognized by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans une certaine mesure, c'est la loi californienne qui obligeait CalPERS à adopter ces politiques. Parce que ce fonds était régi par la loi californienne, ses investissements devaient être faits conformément aux politiques et critères établis dans cet État. Par exemple, il ne fallait pas investir dans certains pays ni dans les sociétés qui faisaient affaire dans ces pays; il ne fallait pas non plus investir dans des sociétés qui n'avaient pas déclaré de politiques de diversité, et cetera.
To some extent, CalPERS adopted these policies because they were required to do so by California law, which required that because they were administered under California law their investments would comply with the policies and criteria established by the state, for example, not investing in certain countries, not investing in corporations that have practices or operations in those countries, not investing in corporations that did not have declared diversity policies, and so on.

8. fait part de la préoccupation que lui inspire le fait que l'usage de la torture et les mauvais traitements infligés aux personnes en garde à vue continuent d'être monnaie courante, et invite instamment les autorités à s'investir davantage pour lutter avec détermination contre toute violation de la loi nationale antiterroriste de 2009;
8. Expresses its concern that the use of torture and the ill-treatment of suspects in police custody continue to be widespread, and urges the Philippine authorities to increase their efforts to rigorously combat violations of the national Anti-Terror Act of 2009;

(Le document est déposé) Question n 400 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus: a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans son 36e Rapport annuel au Parlement (2008-2009) et, le cas échéant, lesquelles; c) quel est le plan du gouvernement pour régler le problème actuel et futur du surpeuplement des prisons; d) le gouvernement prévoit-il une augmentation de la population carcérale d’ici 2015 par suite de l’adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, et comment ce facteur influera-t-il sur le plan susmentionné visant à régler le problème actuel du surpeuplement des prisons; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose d’un plan pour enrayer la crise de la double occupation des cellules dans les centres régionaux de traitement et de réception; f) quelle est la réponse du gouvernement aux rapports concernant la pratique de la double occupation des cellules d’isolement; g) le surpeuplement des prisons a-t-il quelque chose à voir avec l’augmentation des taux de violence dans les prisons fédérales; h) quels sont les résultats mesurables de l’invest ...
(Return tabled) Question No. 400 Ms. Charmaine Borg: With respect to the conditions inside federal penitentiaries for correctional officers and inmates: (a) will the government implement any of the 71 recommendations produced in the 2010 Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security entitled “Mental Health and Drug and Alcohol Addiction in the Federal Correctional System” and, if so, which ones; (b) will the government implement any of the 71 recommendations produced by the Office of the Correctional Investigator (OCI) in its 36th Annual Report to Parliament (2008-2009) and, if so, which ones; (c) what is the government’s plan to address current and future levels of prison overcrowding; (d) does the government anticipate an increase in prison population by 2015 resulting from the enactment of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, and how will this factor into the aforementioned plan to address current levels of prison overcrowding; (e) does the Correctional Service of Canada have a plan to address the double-bunking crisis in Regional Treatment Centres and Regional Reception Centres; (f) what is the government’s response to reports regarding the practice of double-bunking in segregation; (g) does prison overcrowding have a role to play in the increasing rates of violence in federal prisons; (h) what have been the measurable results of the two-year, $21.5 million investment initiated in 2007 and the continued yearly $16.6 million investment into Institutional Mental Health Initiative (IMHI) intended to improve mental health programs in prisons, (i) have the investments measurably improved mental health treatment and intervention services, (ii) to what extent have the Primary M ...

L'UE maintiendra son soutien aux pays relevant de l'élargissement au moyen d'un nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP, qui s'appuiera sur l'expérience positive tirée de l'actuel IAP. L'IAP aidera ces pays à mettre en œuvre les stratégies de réforme globales nécessaires pour la préparation à une adhésion ultérieure, l'accent étant mis sur la coopération régionale, la mise en œuvre des lois et normes de l'UE, la capacité à gérer les politiques intérieures de l'UE après l'adhésion et la réalisation d'avantages socioéconomiques tangibles dans les pays bénéficiaires. Il sera davantage fait usage de mécanismes de financement innovants mis au point avec les institutions financières internationales, les fonds de l'UE servant de catalyseurs pour lever des moyens financiers servant à investir dans les infrastructures.
The EU will continue its support to enlargement countries through a renewed Instrument for Pre-accession Assistance (IPA), building on the positive experience from the current instrument. IPA will help these countries implement the comprehensive reform strategies needed to prepare for future membership, with emphasis on regional cooperation, implementation of EU laws and standards, capacity to manage the Union's internal policies upon accession, and delivery of tangible socio-economic benefits in the beneficiary countries. More use will be made of innovative financing arrangements set up with international financial institutions, with EU funds acting as a catalyst for leveraging investment in infrastructure.

Pour assurer une meilleure gestion de l'environnement à l'avenir, le projet de loi fait investir 200 millions de dollars dans la Fondation des technologies du développement durable, tout en clarifiant et en élargissant son mandat qui englobe désormais le soutien aux technologies de salubrité de l'eau et des sols dans l'optique du développement durable.
To promote better environmental stewardship for the future, the bill invests $200 million in the Sustainable Development Technology Foundation and broadens and makes clear the foundation's mandate to include support for clean water and soil technologies from the point of view of sustainable development technologies.

80. fait remarquer l'adoption d'une nouvelle loi sur les soins médicaux, qui devrait contribuer à améliorer la qualité des soins et la situation du personnel soignant; insiste sur la nécessité de continuer à investir dans ce secteur et sur l'importance de la mise en œuvre efficace du programme d'action du gouvernement 2001-2010, afin de remédier aux défaillances dans ce secteur particulièrement important aux yeux des citoyens;
80. Notes that the new medical care law should help to improve the quality of care and the situation of nursing personnel; maintains that the flow of investment needs to continue and the Government"s action programme for the period from 2001 to 2010 has to be implemented effectively so as to remedy the shortcomings in a sector which citizens consider to be particularly important;

70. fait remarquer l'adoption d'une nouvelle loi sur les soins médicaux, qui devrait contribuer à améliorer la qualité des soins et la situation du personnel soignant: insiste sur la nécessité de continuer à investir dans ce secteur et l'importance de la mise en œuvre efficace du programme d'action du gouvernement 2001-2010, afin de remédier aux défaillances dans ce secteur particulièrement important aux yeux des citoyens;
70. Notes that the new medical care law should help to improve the quality of care and the situation of nursing personnel; maintains that the flow of investment needs to continue and the Government’s action programme for the period from 2001 to 2010 has to be implemented effectively so as to remedy the shortcomings in a sector which citizens consider to be particularly important;

En plus de pouvoir investir dans d’autres institutions financières, l’association pourrait investir dans une entité qui fournit un service qu’une association de détail serait autorisée à fournir par certaines dispositions de la Loi (alinéa proposé 390(2)a)) et dans une société de portefeuille qui fait des placements dans des entités dans lesquelles l’association serait autorisée à investir directement (alinéa proposé 390(2)b)).
In addition to being able to invest in other financial institutions, an association could invest in any entity that provided a service that a retail association would be permitted to provide under certain provisions of the Act (s. 390(2)(a)) and in holding companies with investments that an association would otherwise be able to invest in directly (s. 390(2)(b)).