Vertaling van "loi fait désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait désormais autorité
is now the binding authority

exposé de la loi fait par le juge au jury
directions to the jury

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
War and Flood Damage Act

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

en fait et en droit [ en faits et en droit | en fait et en loi ]
in fact and in law [ on the facts and in law ]

présomption de fait reconnue par la loi
presumption of fact recognized by law

fait de respecter une loi
compliance

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [ LRFP ]
Federal Act of 18 June 1993 on Product Liability | Product Liability Act [ PLA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que le gouvernement fédéral fait désormais relever Boko Haram de la loi de 2011 sur la prévention du terrorisme, ce qui permet de poursuivre toute personne associée à ce groupe ou le soutenant;
C. whereas the federal government has categorised Boko Haram under the Terrorism Prevention Act of 2011, in order to permit the prosecution of any individual associated with or supporting the group;

6. déplore le fait que certains États membres n'aient pas transposé la directive avant l'expiration du délai fixé au 24 octobre 1998, ce qui a obligé la Commission à engager, le 11 janvier 2000, une action contre la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Irlande, mais note que tous les États membres l'on fait désormais; invite l'Irlande à notifier immédiatement à la Commission sa récente loi de mise en œuvre; regrette aussi que la mise en œuvre tardive de la directive par les États membres et les différences persistantes dans les modalités d'application de la directive au niveau national aient empêché les opérateurs économiques d'en tirer pleinement parti et aient entravé certaines activités transfrontalières au sein de l'Union européenne;
6. Deplores the fact that some Member States did not implement the directive before the deadline for transposition of 24 October 1998, thereby obliging the Commission to take legal action on 11 January 2000 against France, Luxembourg, the Netherlands, Germany and Ireland, but notes that all Member States have now done so; calls on Ireland to immediately notify to the Commission its recent law of implementation; regrets the fact that the tardy implementation of the directive by the Member States and the continuing differences in the way in which it is applied at national level have prevented economic operators from drawing maximum benefit from it, and have blocked some cross-border activities within the European Union;

6. déplore le fait que certains États membres n'aient pas transposé la directive avant l'expiration du délai fixé au 24 octobre 1998, ce qui a obligé la Commission à engager, le 11 janvier 2000, une action contre la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Irlande mais note que tous les États membres l'on fait désormais; invite l'Irlande à notifier immédiatement à la Commission sa récente loi de mise en œuvre; regrette aussi que la mise en œuvre tardive de la directive par les États membres et les différences persistantes dans les modalités d'application de la directive au niveau national aient empêché les opérateurs économiques d'en tirer pleinement parti et aient entravé certaines activités transfrontalières au sein de l'Union européenne;
6. Regrets the fact that some Member States did not implement the directive before the deadline for transposition of 24 October 1998, thereby obliging the Commission to take legal action on 11 January 2000 against France, Luxembourg, the Netherlands, Germany and Ireland, but notes that all Member States have now done so; calls on Ireland to immediately notify to the Commission its recent law of implementation; regrets the fact that the tardy implementation of the directive by the Member States and the continuing differences in the way in which it is applied at national level have prevented economic operators from drawing maximum benefit from it, and have blocked some cross-border activities within the European Union;

Un certain nombre des amendements proposés visent à mettre en application la nouvelle loi adoptée en mai 2003, le projet de loi C-10A, qui fait désormais l'objet du chapitre 8 des lois du Canada 2003.
A number of the proposed amendments give effect to the new legislation that was passed in May 2003, Bill C-10A, which is now Chapter 8, Statutes of Canada 2003.

Comme le sénateur Furey l'a expliqué, il fait tout simplement concorder la définition avec celle de l'ancien projet de loi S-23, qui fait désormais partie de la législation.
As Senator Furey has explained, it simply brings the definition into line with the former Bill S-23, which is now part of the statutory law.

Le projet de loi fait désormais état des renseignements détaillés que devront contenir tous ces rapports.
Detailed information to be reported in each case is now specified in the bill.

L'Union note avec satisfaction que les recommandations qu'elle avait faites ont été prises en compte et que la loi est désormais dans une large mesure conforme à l'Accord européen.
The Union notes with satisfaction that EU recommendations have been taken into account, thus bringing the law largely in conformity with the Europe Agreement.

Le projet de loi C-43, qui fait désormais partie du chapitre 30 des Lois du Canada de 2005, contient une modification de l'annexe I de la Loi sur la taxe d'accise, modification qui permettra la suppression progressive de la taxe d'accise sur les bijoux par une série de réductions du taux de la taxe au cours des quatre prochaines années.
Bill C-43, which is now Chapter 30 of the Statutes of Canada 2005, contains an amendment to Schedule I of the Excise Tax Act that will phase out the excise tax on jewellery through a series of rate reductions over the next four years.