Vertaling van "loi fait comprendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposé de la loi fait par le juge au jury
directions to the jury

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à comprendre le langage sont inférieures au niveau correspondant à son âge mental. En fait, dans la plupart des cas, le versant expressif est, lui aussi, nettement altéré et il existe habituellement des perturbations de l'articulation. | Aphasie de développement, de type Wernicke Dysphasie ou aphasie de développement, de type réceptif Surdité verbale Trouble réceptif auditif congénital
Definition: A specific developmental disorder in which the child's understanding of language is below the appropriate level for its mental age. In virtually all cases expressive language will also be markedly affected and abnormalities in word-sound production are common. | Congenital auditory imperception Developmental:dysphasia or aphasia, receptive type | Wernicke's aphasia | Word deafness

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
War and Flood Damage Act

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

Comprendre le cholestérol : distinguer les faits de la fiction
Understanding Cholesterol: Separating Fact from Fiction

en fait et en droit [ en faits et en droit | en fait et en loi ]
in fact and in law [ on the facts and in law ]

fait de respecter une loi
compliance

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [ LRFP ]
Federal Act of 18 June 1993 on Product Liability | Product Liability Act [ PLA ]

présomption de fait reconnue par la loi
presumption of fact recognized by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Eric Lowther: On peut donc logiquement affirmer, compte tenu de ce que vous nous dites ici, que la disposition d'abrogation qui est prévue dans la loi fait comprendre à l'industrie qu'à un moment donné le CRTC n'offrira plus de protection par le biais de l'octroi de licences et que les intervenants doivent donc bien faire attention, qu'un jour cette protection va disparaître.
Mr. Eric Lowther: So is it fair to say, then, based on what you're saying there, that having the sunset provision in the legislation sends a signal to the industry that at some point in time there will not be the protection that licensing through the CRTC offers you; so, guys, you'd better get your act together, because some day this protection's going to be gone.

Heureusement, depuis, le gouvernement a fait volte-face et semble maintenant appuyer le projet de loi du NPD. S'il est adopté, le projet de loi C-419 fera en sorte que les prochains titulaires des 10 postes d'agents du Parlement énumérés dans la loi devront comprendre le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète et devront s'exprimer clairement dans les deux langues officielles.
If it passes, Bill C-419 will ensure that future appointees to the 10 officer of Parliament positions set out in the bill will be required to understand French and English without the assistance of an interpreter and will have to be able to express themselves clearly in both official languages.

La population doit bien comprendre que ce projet de loi fait suite à des négociations et à des discussions qui ont été faites en partie par le gouvernement précédent et à la demande des intervenants du milieu de la justice, soit les procureurs de la Couronne, les services policiers et les fonctionnaires des différents ministères.
The public must understand that this bill comes after negotiations and discussions that were undertaken, in part, by the previous government and at the request of stakeholders in the justice system: Crown counsel, police services and officials of various government departments.

C’est vraiment dans cet esprit, et c’est vrai – peut-être faut-il continuer notre dialogue –, que l’on a du mal à comprendre que, dans le cas d’un couple dont l’un est suédois, il faut faire attention aussi au fait qu’en l’absence de règles, eh bien, c’est la loi du plus fort l’emporte.
It is truly in this spirit, and it is quite true – perhaps we must continue our dialogue – that we have failed to understand that, in the case of a couple one of whom is Swedish, we also have to take account of the fact that in the absence of any rules, well, it is the 'might is right' principle that prevails.

Cependant, je tiens également à dire clairement, et c'est pourquoi nous sommes au centre, que nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec l'impression que nous donne parfois le rapporteur – bien qu'il ait ensuite accepté assez généreusement les amendements déposés par d'autres groupes – de ne pas avoir, ou parfois de ne pas avoir eu une sensibilité suffisante pour discerner ce qui est réellement l'intérêt général, pour comprendre que tout n'obéit pas aux lois du marché, pour comprendre que les États membres ont et gardent la liberté de protéger certains services en dehors du marché absolument libre, en les réglementant ou en les réservant au secteur public.
However I would also like to make it clear, and this is why we are in the centre, that we also do not entirely agree with the feeling that we sometimes get that the rapporteur — although subsequently he was generous in accepting amendments from other groups — does not really have, or at times may not have had sufficient sensitivity to assess what the general interest means, to understand that not everything is subject to the rules of the market, to understand that the Member States do of course have to have and retain the freedom to protect certain services outside of the pure market, in a regulated form or by providing them solely through the public sector.

- (NL) Monsieur le Président, il y a quelques semaines de cela à la commission du développement, M. Deva nous a fait comprendre la tyrannie - car il n’y a pas d’autres termes pour décrire la situation - qui règne sur les paradisiaques Maldives et où, en août dernier, un dirigeant corrompu, poussé par la loi de la Sharia, a une fois encore emprisonné sans jugement plusieurs membres de l’opposition.
– (NL) Mr President, Mr Deva made us in the Committee on Development aware a few weeks ago of the tyranny – for there are no other words to describe the situation – which is governing the heavenly Maldives and where in August, a corrupt ruler, motivated by sharia law, once again imprisoned without trial a number of members of the opposition.

La Commission cherche à encourager le gouvernement indonésien à suspendre la loi martiale dans les plus brefs délais et, dans l’intervalle, elle lui a fait comprendre la nécessité de mener ses activités en faisant en sorte qu’elles aient le plus faible impact possible sur le bien-être des habitants de l’Aceh.
The Commission is seeking to encourage the government of Indonesia to suspend martial law as soon as possible, and in the meantime has impressed upon it the need to carry out its activities with the minimum possible impact on the well-being of the people of Aceh.

Nous ne pouvons qu'espérer que le récent remplacement du chef des opérations militaires russes en Tchétchénie a clairement fait comprendre à la classe militaire que chacun, sans exception, doit observer la loi.
We can only hope that the recent replacement of the head of Russian military operations in Chechnya sent the military establishment a clear message that the law must be obeyed by everyone without exception.

Ce projet de loi fait un effort afin de réorganiser et de mettre à jour la Loi électorale du Canada de façon à ce qu'elle soit plus facile à comprendre et mieux adaptée à notre époque.
At its heart, this bill is really an effort to reorganize and update the Canada Elections Act in order to make it easier to understand and more relevant for today.

Comme nous le fait comprendre la cérémonie de la sanction royale concernant des projets de loi de crédits, la Chambre des communes conserve jalousement ses pouvoirs en matière de projets de loi de finances.
And as we are aware from the traditional Royal Assent ceremony involving Supply, the House of Commons is jealous of its authority with respect to money bills.