Traduction de «loi fait beaucoup » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amour fait beaucoup mais argent fait tout
love does much but money does everything

exposé de la loi fait par le juge au jury
directions to the jury

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
War and Flood Damage Act

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

en fait et en droit [ en faits et en droit | en fait et en loi ]
in fact and in law [ on the facts and in law ]

présomption de fait reconnue par la loi
presumption of fact recognized by law

fait de respecter une loi
compliance

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [ LRFP ]
Federal Act of 18 June 1993 on Product Liability | Product Liability Act [ PLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La multiplication des instruments communautaires sectoriels de droit dérivé contenant des règles isolées de conflit de lois [29] ou des règles déterminant le champ d'application territorial du droit communautaire et ayant ainsi une incidence sur la loi applicable [30] a fait couler beaucoup d'encre.
The proliferation of sectoral instruments of Community secondary legislation containing isolated conflict rules [29] or of rules that determine the scope of territorial application of community law and therefore having an impact on the applicable law [30] has aroused extensive comment.

Comme toute opération impliquant trois personnes, la cession de créance soulève beaucoup d'interrogations en droit international privé du fait que l'on est en présence de trois relations juridiques différentes, pouvant chacune être soumise à sa loi propre.
Like any triangular operation, assignment raises many questions in private international law since there are three distinct legal relations, each of which can be subject to its own law.

À cet égard, la Commission prend acte du fait que l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG a un champ d’application beaucoup plus large que celui de la disposition antérieure de ladite loi (article 8, paragraphe 4).
The Commission notes in this respect that §8c(1) KStG has a much broader scope than its predecessor, §8(4) KStG.

37. est préoccupé par les problèmes sociaux et sanitaires majeurs dus à la toxicomanie, en général, et par les conséquences sociales et économiques pour les Afghanes toxicomanes, en particulier; fait référence à une étude de 2005 du BNUDC, d'après laquelle il y avait en Afghanistan 920 000 toxicomanes, dont 120 000 femmes; met en exergue le passage de cette étude dans lequel il est affirmé que, loin de voir dans la toxicomanie un problème social, la société afghane la perçoit comme un problème individuel et que beaucoup de femmes consomment de la drogue à des fins médicales, afin de soulager une série de problèmes physiques et psychologiques et d'y porter remède; fait observer que, quoique des peines sévères punissent la culture, la contrebande et la consommation de drogues, le gouvernement afghan est, dans l'état actuel des choses, incapable de faire respecter les lois y afférentes; exhorte le gouvernement afghan et la communauté internationale à concevoir, à financer et à mettre en œuvre des programmes, actions et campagnes de sensibilisation appropriés ciblés sur les femmes toxicomanes et sur leurs familles;
37. Is concerned about the major social and health problems caused by drug addiction in general, and the social and economic consequences for addicted Afghan women in particular; refers to a UNODC survey of 2005 according to which there were 920 000 drug users in Afghanistan, of which 120 000 were women; highlights the statement contained in the survey that, instead of viewing drug addiction as a social problem, Afghan society views it as an individual problem, and many women use drugs for medical purposes to alleviate and remedy a range of physical and psychological problems; notes that, although severe punishments are prescribed for growing, smuggling and using drugs, the government of Afghanistan is currently unable to enforce the laws in that regard; urges the Afghan government and the international community to devise, finance and implement appropriate programmes, activities and awareness-raising campaigns targeting addicted women and their families;

Je suis personnellement tout à fait convaincu, non pas tellement par certains propos de M. Combes, mais par un homme politique que j’ai beaucoup lu et apprécié, Aristide Briand, qui nous a valu en effet une loi de séparation de l’Église et de l’État, loi qu’il a, à mon avis, fait adopter dans un très grand respect.
Personally speaking, I am totally convinced, not so much by certain remarks made by Mr Combes, but rather by a politician, many of whose works I have read and who I have held in high regard, Aristide Briand, who in fact brought us a law of separation of Church and State, a law that, in my opinion, he caused to command great respect when he had it adopted.

Les chômeurs en Italie semblent ainsi être beaucoup plus nombreux qu'ils ne le sont en réalité parce qu'une loi oblige les femmes à s'inscrire sur la liste des personnes à la recherche d'un emploi, même si, en fait, elles ne veulent pas et ne souhaitent pas travailler.
The jobless in Italy therefore always seem far more numerous precisely because there is a law that forces women to join the list of those seeking work even if this work is not what they want or desire.

J’apprécie aussi le fait que le Parlement puisse faire entendre sa voix au sujet des modalités d’application d’une loi, contrairement à ce qui se passe dans beaucoup d’États membres.
I also think it a good thing that Parliament, in contrast to the practice in many Member States, can also be heard on the subject of a law's implementing regulation.

La Bulgarie a beaucoup progressé en matière de responsabilité du fait des produits en adoptant la loi sur la protection des consommateurs (voir "Consommateurs") et les règles du commerce.
Bulgaria has made significant progress in the field of product liability by adopting the law on consumer protection and trade rules (see "Consumer protection" above).