Traduction de «loi facilitera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que les provinces et les territoires appuient ces lois facilitera l'étape suivante qui est de faire adopter le projet de loi par le Parlement.
Their support on these bills makes the next part easier, which is to move the bill through Parliament.

Certains changements ont été mentionnés dans la nouvelle Loi sur la qualité de l'air, mais je ne sais pas si cette loi facilitera les interventions dans lesquelles les provinces se sont engagées.
Some changes were mentioned in the new Clean Air Act, but I am not sure that they will go far enough to enable the provinces to facilitate activities at their end.

Nous veillerons à assurer l'intégrité et l'équité du système d'immigration canadien pendant des années. Grâce aux nombreuses mesures qu'il prévoit, le projet de loi C-31: permettra au ministre de la Sécurité publique de dénoncer une opération de passage de clandestins, faisant en sorte que les personnes en cause soient assujetties aux dispositions de la loi; facilitera les poursuites contre les passeurs de clandestins; imposera des peines minimales obligatoires d'emprisonnement aux passeurs déclarés coupables; établira la responsabilité des propriétaires et des exploitants de navires ayant servi à des opérations de passage clandestin.
Among many measures under Bill C-31, our government would: enable the Minister of Public Safety to declare the existence of a human smuggling event and make those involved subject to the act's measures; make it easier to prosecute human smugglers; impose mandatory minimum sentences on convicted human smugglers; and hold ship owners and operators to account for the use of their ships in human smuggling operations.

J. considérant que l'harmonisation des règles de conflit de lois facilitera la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans la mesure où cette mesure renforce la confiance mutuelle; que, à l'heure actuelle, 26 corpus différents de règles de conflit de lois sur le divorce existent dans les États membres qui participent à la coopération judiciaire en matière civile et que l'instauration d'une coopération renforcée dans ce domaine en réduira le nombre à 13, contribuant ainsi à harmoniser davantage les règles du droit international privé et à renforcer le processus d'intégration,
J. whereas harmonisation of conflict-of-law rules will facilitate the mutual recognition of judgments in the area of freedom, security and justice in that it will reinforce mutual trust; whereas at present 26 different sets of conflict-of-law rules as regards divorce exist in the Member States participating in judicial cooperation in civil matters, and the establishment of enhanced cooperation in this field will reduce this number to 13, thus making for greater harmonisation of the rules of private international law and reinforcing the integration process,

Conformément aux lois Omnibus sur le commerce I et II, votre rapporteur propose d'insister sur la nécessité, pour le Parlement européen, d'être dûment associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des actes délégués, ce qui facilitera le contrôle des actes délégués et assurera un exercice efficace de la délégation de pouvoir en évitant les objections du Parlement européen.
In line with the Trade Omnibus I and II, the rapporteur proposes emphasizing the need for the European Parliament to be duly involved in preparation and implementation of delegated acts. This will facilitate the scrutiny of delegated acts and will ensure an efficient exercise of the delegation of power by avoiding objections from the European Parliament.

Mais nous savons par contre que la loi peut s'avérer un instrument efficace et nous espérons que ce projet de loi facilitera la participation des groupes sous-représentés, notamment les femmes et les jeunes filles, dans le sport au Canada.
We do know that legislation can work, and we look forward to this legislation facilitating the participation of under-represented groups, including girls and women, in the Canadian sport system.

93. réaffirme sa confiance dans le fonctionnement des procédures démocratiques en Lituanie; considère que, en revanche, le système judiciaire doit encore être considérablement amélioré, et demande que les efforts actuellement déployés soient intensifiés; se félicite de l'adoption récente de la loi sur les tribunaux et espère que son entrée en vigueur renforcera l'intégrité de l'appareil judiciaire, en facilitera le fonctionnement et en améliorera le statut; souligne la nécessité d'investir davantage pour améliorer les conditions de travail, la formation et la rémunération des juges et autres membres de l'appareil judiciaire; espère que le code de procédure pénale sera adopté rapidement; déplore le peu de progrès accomplis en matière de réduction de la durée de la détention préventive et d'amélioration des conditions de détention;
93. Reiterates its confidence in the functioning of democratic procedures in Lithuania; considers that the judiciary, by contrast, is still in need of major improvement and calls for current efforts to be intensified; welcomes the recent adoption of the Law on Courts and hopes that its entry into force will strengthen the integrity of the judiciary, facilitate its operation and improve its standing; points to the need for investments on a larger scale to improve working conditions, training and remuneration for judges and other staff; trusts that the Code of Criminal Procedure will be adopted promptly; regrets that only limited progress has been made in cutting the length of pretrial detention and improving prison conditions;

82. réaffirme sa confiance dans le fonctionnement des procédures démocratiques en Lituanie; considère que, en revanche, le système judiciaire doit encore être considérablement amélioré, et demande que les efforts actuellement déployés soient intensifiés; se félicite de l'adoption récente de la loi sur les tribunaux et espère que son entrée en vigueur rensuppléantcera l'intégrité de l'appareil judiciaire, en facilitera le fonctionnement et en améliorera le statut; souligne la nécessité d'investir davantage pour améliorer les conditions de travail, la suppléantmation et la rémunération des juges et autres membres de l'appareil judiciaire; espère que le code de procédure pénale sera adopté rapidement; déplore le peu de progrès accomplis en matière de réduction de la durée de la détention préventive et d'amélioration des conditions de détention;
82. Reiterates its confidence in the functioning of democratic procedures in Lithuania; considers that the judiciary, by contrast, is still in need of major improvement and calls for current efforts to be intensified; welcomes the recent adoption of the Law on Courts and hopes that its entry into force will strengthen the integrity of the judiciary, facilitate its operation and improve its standing; points to the need for investments on a larger scale to improve working conditions, training and remuneration for judges and other staff; trusts that the Code of Criminal Procedure will be adopted promptly; regrets that only limited progress has been made in cutting the length of pretrial detention and improving prison conditions;

Nous comprenons qu'un projet de loi qui prévoit des modifications au Code criminel doit préciser les dispositions, définir les peines et, par conséquent, permettre aux conseillers juridiques et à la Couronne d'accuser, de poursuivre, de pénaliser quelqu'un selon une application régulière de la loi, mais le citoyen moyen, lui, se poserait des questions comme : ce projet de loi facilitera-t-il ou améliorera-t-il la façon dont le gouvernement empêche ce genre d'activité terroriste nucléaire de se produire au pays?
We understand that a law that makes changes to the Criminal Code is about defining the law, defining what the sentencing is and therefore giving the law officers, the Crown, the ability to charge, prosecute, penalize, et cetera, based on due process, but the average citizen would ask themselves: Will this bill make it easier or more effective in terms of how government prevents this kind of terrorist activity with respect to any nuclear material from happening in our country?