Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «loi facile puisqu » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-428 aurait pour effet d'améliorer la transparence et la reddition de comptes pour les membres des bandes amérindiennes, puisque les conseils de bande des Premières Nations auraient l'obligation de publier leurs règlements dans leur site Web ou de les communiquer à la population de manière à ce que l'information soit facilement accessible, par exemple au moyen d'un bulletin, d'un journal local populaire ou de la télévision.

Bill C-428 would create a more transparent and accountable process for first nation band members wherein first nation councils would be required to publish their bylaws on their website or via some easily accessible communication channel, such as a band newsletter or widely read local newspapers, television, et cetera.


Je ne compte pas reprendre ici l'explication détaillée, sauf pour dire que nos amendements visent avant tout ce qui suit: définir l'eau en grande quantité, puisque c'est l'objet du projet de loi; limiter le pouvoir discrétionnaire du ministre qui autrement aurait le droit d'accorder des licences pour utiliser ou dériver de l'eau; inscrire dans le projet de loi ce qui se trouve maintenant dans les règlements proposés, pour enlever les objectifs des règlements, où il est facile de les modifier, et les mettre dans le projet de loi; et ...[+++]

I do not intend to go over the rationale in great detail here, except to say that the primary intent of our amendments is the following: to define bulk water, since that is what the bill is about; to limit ministerial discretion to license or use or divert water; and to put in the bill what is now in the proposed regulations — to take the intent out of the regulations, which can be changed, and place it in the bill and to deal with the environmental issue, that is, to place in the bill some reference to a stated objective, which is to contribute to the environment.


Je sais parfaitement bien que ce ne sera pas une loi facile puisqu'il faudra définir, dans une telle loi, ce que sont exactement les gangs de criminels.

I am well aware that this would not be easy, since we would have to specifically define what constitutes a criminal gang.


Puisque nous combinons les deux ou trois transferts en un seul, même s'il est plus petit, il sera, à court terme, économiquement plus facile de faire appliquer des normes sur lesquelles nous pourrions nous entendre et de protéger les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé.

Because we are combining the two or three transfers into one, even though it is smaller there will be greater economic clout in the short term to enforce standards that might be agreed to and to protect the five principles of the Canada Health Act.


Ma question est la suivante: Puisque vous avez recours aux mesures de protection de la Loi sur le désintéressement des créanciers, pourquoi la transition ne se fait-elle pas plus facilement?

The question is, having invoked the protection of the Creditor Relief Act, why don't we have a smoother transition than what we're experiencing?




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

loi facile puisqu ->

Date index: 2022-07-28
w