Vertaling van "loi exprime pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appuyer pleinement [ appuyer sans réserve | exprimer son entier | exprimer son plein appui ]
express full support

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

effet maximum de la loi [ effet de la loi une fois pleinement en vigueur ]
matured effect of the Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sera une liberté qui leur permettra d'exercer leur droit de s'exprimer pleinement et librement en tant qu'êtres humains, sachant que la loi les protège contre l'intimidation et la discrimination.
It will be a freedom that will allow them to exercise their right to express themselves fully and freely as human beings, knowing that the law will protect them against bullying and discrimination.

Maintenant que le comité sera bientôt saisi du projet de loi, le moins que le Parlement puisse faire est de laisser les expéditeurs s'exprimer pleinement afin que la totalité de leurs remarques, de leurs recommandations et de leurs conseils puissent être pris en compte.
Now that the bill will soon be at committee, the very least that Parliament can do is to give the shippers the opportunity to be heard fully so that all of their comments, recommendations and advice can be taken into account.

6. exprime la profonde préoccupation que lui inspire le nouveau projet de loi sur les ONG présenté par le président Morsi au conseil de la Choura, le 29 mai 2013, car l'adoption de cette loi, dans sa forme actuelle, serait un pas de plus vers le contrôle accru du gouvernement et la répression des ONG internationales et nationales en Égypte; exhorte le gouvernement égyptien à soutenir l'émergence d'une société civile indépendante, libre et dynamique dans le pays, ce qui est essentiel pour une démocratie solide et durable, et à proposer un nouveau projet de loi sur les ONG, qui devrait être élaboré en étroite collaboration avec les acteurs de la société civile égyptienne, respecter pleinement les obligations et engagements internationaux du pays, et se conformer aux normes internationales; estime que cette nouvelle loi devrait être adoptée par le nouveau parlement, qui devrait être élu démocratiquement lors d'élections libres et équitables;
6. Expresses its deep concern about the new draft law on NGOs sent by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013, as the adoption of this law, in its current shape, would be another step towards increased government control and repression of international and domestic NGOs in Egypt; urges the Egyptian government to support the emergence of an independent, free and vivid civil society in the country, which is essential to deep and sustainable democracy, and to propose a new draft law on NGOs, to be elaborated in full cooperation with Egyptian civil society actors, which fully complies with the country’s international commitments and obligations, and follows international standards; is of the opinion that such a new law should be adopted by the new parliament to be elected democratically in free and fair elections;

[.] tout en son pouvoir pour veiller à ce que les personnes qui s'inquiètent des modifications proposées à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur Investissement Canada, à la Loi sur la protection des eaux navigables et à d'autres lois qui n'ont rien à voir avec le prompt redressement de l'économie puissent s'exprimer pleinement devant le comité.
. undertake to do all he can to ensure that people who are concerned about amendments to the Competition Act, the Investment Canada Act, the Navigable Waters Protection Act and other statutes that have nothing to do with immediate economic recovery have full opportunity to be heard by that committee.

Le président fera-t-il tout en son pouvoir pour veiller à ce que les personnes qui s'inquiètent des modifications proposées à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur Investissement Canada, à la Loi sur la protection des eaux navigables et à d'autres lois qui n'ont rien à voir avec le prompt redressement de l'économie puissent s'exprimer pleinement devant le comité?
Will the chair undertake to do all he can to ensure that people who are concerned about amendments to the Competition Act, the Investment Canada Act, the Navigable Waters Protection Act and other statutes that have nothing to do with immediate economic recovery have full opportunity to be heard by that committee?

Le projet de loi exprime pleinement ce que le leadership représente pour la vision d'un peuple.
Canada is about a place of equal opportunity for everyone. This legislation gives full expression to what the leadership has as a vision for its people.

13. regrette que la liberté d'expression et la liberté de la presse ne soient toujours pas pleinement protégées en Turquie; est d'avis que, dans une société démocratique et pluraliste, la liberté de la presse n'est honorée ni par les fermetures fréquentes de sites web, ni par les pressions exercées sur la presse critique, ni par les procès menés contre cette dernière; estime par ailleurs que la modification de l'article 301 du code pénal, adoptée en avril 2008, n'était pas suffisante puisque des personnes continuent d'être poursuivies pour avoir exprimé des opinions non violentes, sur la base de cet article et d'autres articles du code pénal, de la loi antiterrorisme ou de la loi sur la presse, à l'instar de la lauréate du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, Leyla Zana; rappelle que l'abrogation de l'article 301 et une réforme approfondie du code pénal ainsi que d'autres lois restreignant de manière arbitraire l'expression d'opinions non violentes s'imposent, afin de garantir que la liberté d'expression soit pleinement respectée conformément aux dispositions de la CEDH;
13. Regrets that freedom of expression and freedom of the press are still not fully protected in Turkey; is of the view that freedom of the press in a democratic, pluralistic society is served neither by frequent website bans nor by pressures on and lawsuits against critical press; is also of the opinion that the amendment to Article 301 of the Penal Code, adopted in April 2008, was not sufficient, as people continue to be prosecuted for expressing non-violent opinions on the basis of this as well as of other articles of the Penal Code, the Anti-Terror Law or the Press Law, such as the 1995 Sakharov Prize for Freedom of Thought laureate Leyla Zana; reiterates that the repeal of Article 301 as well as a fundamental reform of the Penal Code and of other laws used to arbitrarily restrict non-violent opinions is needed, so as to ensure that freedom of expression is fully respected in line with ECHR standards;

13. regrette que la liberté d'expression et la liberté de la presse ne soient toujours pas pleinement protégées en Turquie; est d'avis que, dans une société démocratique et pluraliste, la liberté de la presse est desservie autant par les interdictions fréquentes de sites que par les pressions exercées sur la presse critique ainsi que les procès à son encontre; estime par ailleurs que la modification de l'article 301 du code pénal, adoptée en avril 2008, n'était pas suffisante puisque des personnes continuent d'être poursuivies pour avoir exprimé des opinions non violentes, sur la base de cet article et d'autres articles du code pénal, de la loi antiterrorisme ou de celle sur la presse, à l'instar de la lauréate du prix Sakharov, Leyla Zana; rappelle que l'abrogation de l'article 301 et une réforme approfondie du code pénal ainsi que d'autres lois restreignant de manière arbitraire l'expression d'opinions non violentes s'imposent, afin de garantir que la liberté d'expression soit pleinement respectée conformément aux dispositions de la CEDH;
13. Regrets that freedom of expression and freedom of the press are still not fully protected in Turkey; is of the view that freedom of the press in a democratic, pluralistic society is served neither by frequent website bans nor by pressures on and lawsuits against critical press; is also of the opinion that the amendment to Article 301 of the Penal Code, adopted in April 2008, was not sufficient, as people continue to be prosecuted for expressing non-violent opinions on the basis of this as well as of other articles of the Penal Code, the Anti-Terror Law or the Press Law, such as the Sakharov Prize laureate Leyla Zana; reiterates that the repeal of Article 301 as well as a fundamental reform of the Penal Code and of other laws used to arbitrarily restrict non-violent opinions is needed, so as to ensure that freedom of expression is fully respected in line with ECHR standards;

Nous invitons donc le gouvernement égyptien à mettre fin à cette loi d'urgence, afin qu'hommes et femmes jouissent pleinement de tous leurs droits, que l'orientation sexuelle, la liberté de religion, la liberté d'opinion puissent s'exprimer sans criminalisation.
We call upon the government of Egypt to repeal this emergency law, so men and women can enjoy all their rights. This would mean that people would not be criminalised on the grounds of their sexual orientation, their religion or their opinion.