Vertaling van "loi exprime clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En guise de conclusion, permettez-moi de vous rappeler que la SOCAN sait de quoi elle parle quand elle dit qu'il faut absolument que la loi exprime clairement l'intention du Parlement.
I conclude by saying that when it comes to appreciating the importance of ensuring that legislation clearly express Parliament's intent, SOCAN speaks with experience.

Je vous ai fait une liste de recommandations contenant sept points: un, une loi qui assure le partage des avoirs parentaux avec les enfants naturels; deux, une loi qui protège le droit d'accès des enfants naturels à leur parent biologique; trois, une loi qui permette à l'enfant naturel d'avoir accès aux dossiers médicaux de ses parents biologiques et à ceux des membres de la famille, incluant les documents relatifs à la famille élargie, c'est-à-dire les certificats de naissance et de mariage; quatre, une loi qui serve de modèle aux testaments et aux successions dans lesquels on tiendrait compte des droits de la personne dans la terminologie des documents, une loi qui protège les droits de la famille et des proches dans le domaine du protocole et des pouvoirs qui sont généralement exprimés clairement dans les principes chrétiens: le droit de savoir si la mort est imminente, le droit de voir le corps de ses parents, le droit d'accès au corps de son père ou de sa mère après leur mort, qu'il s'agisse de la tombe, des cendres ou de l'emplacement au cimetière; cinq, une loi qui oblige l'exécuteur et celui qui a rédigé le testament à respecter les droits et les valeurs démocratiques, dont les droits des enfants et la responsabilité du parent, et ainsi de suite, dans les testaments et les successions; six, une loi qui limite les pouvoirs individuels des rédacteurs de testament et des exécuteurs, qui respecte les valeurs et les droits démocratiques et qui mette en place des processus légaux qui permettent les recours et assure la responsabilité face à la loi; et finalement sept, une loi qui assure la protection des biens parentaux dans les règlements de divorce dans les cas où aucune autre protection ne serait prévue.
I have recommended and list to you seven points: one, legislation in place that protects the disbursal of parental assets to natural children; two, legislation that protects the right of access of natural children to a parent; three, legislation that protects the right of the natural child to direct access to medical records of their blood parent and access to related family documents, including step-parental documents, that is, marriage certificates or birth certificates; four, legislation that provides a model for wills and estates that respects human rights in the document terminology, legislation that protects the rights of family and kin in the area of protocol and powers traditionally spelled out in Christian principle: the right to disclosure of an impending death, the right to see a parent's body, the right to access to a parent's body after death, in terms of grave, ashes, a location; five, legislation that requires the will-writer and executor to serve overarching democratic rights and values, which include the rights of the child and the responsibility of the parent, and so on, in wills and estates; six, legislation that limits the archaic overarching individual powers of will-writers and executors, within democratic values and rights, with legal processes in place that provide recourse and accountability through the law; and seven, legislation that allows protection to parental assets in divorce agreements if no other protections are extended.

Lors de sa conférence de presse, alors qu'il a présenté le projet de loi C-13, le ministre de la Justice a exprimé clairement — et il exprime encore clairement — que ce projet de loi ne veut que venir légiférer sur une matière spécifique, à savoir la cyberintimidation.
During his press conference, when he introduced Bill C-13, the Minister of Justice clearly said—and is still clearly saying—that this bill was only supposed to legislate a specific issue—cyberbullying.

Les orateurs qui ont clairement affirmé qu’il s’agissait ici d’une loi qui n’en est pas une, mais bien d’une proposition soumise par quelques députés, ont raison de le souligner, mais je voudrais également souligner que la présidente lituanienne et le gouvernement lituanien se sont tous deux exprimés clairement contre ces propositions de certains députés.
Those parliamentarians who have clearly stated that we are speaking here about a law which is not a law but a proposal by some parliamentarians are right to highlight this fact, but I would also like to point out that both the President of Lithuania and the government of Lithuania have spoken out clearly against those proposals made by some parliamentarians.

Il est significatif que l’un des organes législateurs participants ait exprimé clairement l’avis que les lois en question doivent être amendées rapidement.
It is significant that one of the participating law creating bodies has expressed a clear opinion that the laws in question must be amended quickly.

La loi exprime clairement cette préférence et les rédacteurs l'ont dit, mais je ne suis pas d'accord parce qu'à mon avis ce devrait être aux gens de choisir.
And the law clearly does express that preference, and it's quite open about it and the drafters have said that, but I take issue with doing that simply because I think that ought to be the choice of people.

Si le Bloc québécois avait un regret à exprimer, ce serait celui-là. Même si, en comité, nous avons travaillé avec une relative concorde et même si le Bloc québécois souscrit aux objectifs de la loi, nous aurions souhaité que la loi exprime clairement qu'il ne soit pas possible de déterminer un lieu de quarantaine et un périmètre de quarantaine sans l'aval des autorités sanitaires concernées.
Even though we worked in relative harmony in committee, and even though the Bloc Québécois supports the objectives of this legislation, we would have liked the bill to clearly state that a quarantine zone and perimeter cannot be established without the approval of the health authorities involved.

Comme il a été évoqué, la présidente, MGrybauskaitė, elle-même ancienne commissaire, très bien informée des valeurs et des législations en vigueur dans l’UE, a entamé un processus destiné à réexaminer cette loi afin de la rendre conforme au droit communautaire. Je suis très satisfaite que la Commission ait exprimé aussi clairement sa position à propos des retombées auxquelles s’attendre si, contrairement aux attentes, la loi devait entrer en vigueur dans sa formulation originale.
As has been mentioned, President Grybauskaitė – who was formerly a Commissioner and is well-informed concerning the values and laws of the EU – has herself initiated a process in which this law will be reviewed and made compatible with EU legislation. I am extremely pleased that the Commission has been so clear about what will happen if, contrary to expectation, the law enters into force in its original form.

Comme il a été évoqué, la présidente, M Grybauskaitė, elle-même ancienne commissaire, très bien informée des valeurs et des législations en vigueur dans l’UE, a entamé un processus destiné à réexaminer cette loi afin de la rendre conforme au droit communautaire. Je suis très satisfaite que la Commission ait exprimé aussi clairement sa position à propos des retombées auxquelles s’attendre si, contrairement aux attentes, la loi devait entrer en vigueur dans sa formulation originale.
As has been mentioned, President Grybauskaitė – who was formerly a Commissioner and is well-informed concerning the values and laws of the EU – has herself initiated a process in which this law will be reviewed and made compatible with EU legislation. I am extremely pleased that the Commission has been so clear about what will happen if, contrary to expectation, the law enters into force in its original form.

- (DE) Madame la Présidente, contrairement au premier orateur, je voudrais vous demander de bien vouloir exprimer très clairement et distinctement votre avis et le nôtre concernant le point suivant : une loi a été présentée vendredi au parlement yougoslave, qui vise particulièrement les jeunes du pays qui se rebellent de plus en plus contre Milosevic. Cette loi "anti-terreur" n’a pas encore été adoptée.
– (DE) Madam President, contrary to the first speaker I should like to ask you to make our position very clear on the following point. On Friday, a bill was put before the Yugoslav parliament – a draft so-called anti-riot act – which is essentially targeted at the country's young people, more and more of whom are mobilising against Milosevic. This bill has not yet been adopted.