Vertaling van "loi expliquent clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défendre un projet de loi | expliquer un projet de loi
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi explique clairement le niveau de compétence exigé des gens qui veulent devenir directeurs de l'administration portuaire.
The bill explains at great length what type of competence is required of the people who are to become directors of the port authority.

Les nouvelles dispositions du projet de loi expliquent clairement la nomination, et même le rang ainsi que le rôle du conseiller juridique auprès du gouvernement en matière de droit militaire; il s'agit d'un rôle semblable à celui du vérificateur général. Le titulaire est donc responsable de l'examen de l'administration de la justice militaire, de la rédaction d'un rapport à cet égard; il doit de plus soumettre un rapport annuel au Parlement. Nous avons donc désormais un intervenant qui doit respecter des normes et qui doit rendre compte de ses activités.
The new provisions in the bill provide clearly for the appointment even the rank, as a matter of fact and for the role of legal advisor to the government in matters of military law and that attorney general-like role of reviewing and reporting on the administration of military justice and for meeting the requirement to report annually to Parliament.We now have an actor with accountable standards, and that actor can direct himself or herself to the role and be held accountable on the basis of clear standards.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et à modifier la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, parce que ses dispositions font abstraction de la meilleure preuve à l'égard de la sécurité publique, la prévention du crime et la réadaptation des délinquants; parce que ses coûts pour le Trésor fédéral et les coûts transférés aux provinces pour le service correctionnel n'ont pas été expliqués clairement à la Chambre; et parce que le regroupement de toutes ces mesures législatives dans un seul projet de loi compromettra la capacité du Parlement d'examiner et d'en analyser le contenu et les répercussions au nom des Canadiens».
“this House declines to give second reading to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, because its provisions ignore the best evidence with respect to public safety, crime prevention and rehabilitation of offenders; because its cost to the federal treasury and the cost to be downloaded onto the provinces for corrections have not been clearly articulated to this House; and because the bundling of these many pieces of legislation into a single bill will compromise Parliament’s ability to review and scrutinize its contents and implications on behalf of Canadians”.

Dans son avis sur cette loi, la commission de Venise a clairement expliqué que la loi allait à l’encontre de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et restreignait dans une mesure injustifiée l’usage de la langue minoritaire.
In its position on this law, the Venice Commission clearly explained that the law contradicts the European Charter for Regional or Minority Languages and limits the use of the minority language to an unjustified extent.

Cela dit, je crois avoir expliqué clairement que le projet de loi C-49, qui modifiait le Code criminel relativement à la traite des personnes et qui a été adopté en 2005, était un projet de loi important.
That aside, I believe that in my comments I made it very clear that Bill C-49, passed in 2005, which was a bill that amended the Criminal Code dealing with trafficking, was a very significant bill.

La modification proposée à l’article 6 du projet de loi explique clairement que les services de réadaptation et l’assistance professionnelle sont offerts au survivant de tout militaire ou vétéran décédé.
Clause 6 of the bill clarifies that both rehabilitation services and vocational assistance are available to the spouse or common-law partner of a Canadian Forces member or a veteran upon the member’s or veteran’s death.