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Avoir même valeur
Avoir également force de loi
Faire également foi
Loi de Hering
Loi de l'égale innervation
Loi des innervations égales
être de même valeur

Vertaling van "loi exigera également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]

Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]


loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]

Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]


avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]

be equally authoritative [ be equally authentic ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le projet de loi exigera également que les fabricants et les distributeurs de ces instruments médicaux avisent le directeur du registre de tout risque qu'un appareil médical pourrait poser à la santé ou à la sécurité d'un utilisateur — probablement une personne dont le nom figure au registre.

This bill would also require manufacturers and distributors of medical devices to notify the registrar if a device could pose a risk to the health or safety of someone who is using them — presumably, someone who is on the list.


Le projet de loi exigera également que les fabricants et les distributeurs de ces instruments médicaux avisent le directeur du registre de tout risque qu'un appareil médical pourrait poser à la santé ou à la sécurité d'un utilisateur.

The bill will also require manufacturers and distributors of these devices to notify the registrar if a medical device could pose a risk to the health or safety of someone using the device.


Le projet de loi exigera également que l'information recueillie ou produite par les évaluateurs soit versée dans des registres publics faciles d'accès, de façon à établir un processus transparent facilitant la participation du public.

The legislation will also require that information collected or produced by the assessors be maintained on readily accessible public registers so that it will be a transparent process that facilitates public involvement.


Il exigera également qu'on bâtisse des partenariats et qu'on ait recours à la diplomatie multilatérale pour établir un tissu cohérent d'institutions et de lois centré sur la sécurité et le bien-être de l'individu.

It will also demand much partnership building and multilateral diplomacy to build a coherent web of institutions and laws which will centre upon the safety and well-being of the individual.


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Le projet de loi exigera également que nous traitions toute période de travail antérieure au 1er octobre 2000 exactement comme le prévoit actuellement la LPFP.

The legislation will also require that we treat all service prior to October 1, 2000, exactly as it is treated now under the existing PSSA.




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loi exigera également ->

Date index: 2025-06-22
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