Traduction de «loi exige soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur le développement durable [ Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence ]
Federal Sustainable Development Act [ An Act to require the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy and the development of goals and targets with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]
Department Internal Audit Act [ An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada ]

réserve de la loi | exigence de base légale
requirement of a law

exiger que le secret soit gardé
require the maintenance of secrecy

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

acte exigé par la loi comme élément de solennité
instrument ad solemnitatem

obligatoire, strictement exigé par la loi
statutory requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourtant, un scientifique indépendant, Robert Michaud, incontestablement l'un des meilleurs experts au Canada, sinon au monde, sur le béluga du Saint-Laurent, a rédigé un affidavit qui dit essentiellement que l'avis de Pêches et Océans Canada ne contient pas ce que la loi exige, soit la meilleure information scientifique disponible, et que les travaux nuiront certainement aux bélugas.
However, Robert Michaud, an independent scientist — and unquestionably one of the best experts on the St. Lawrence belugas in Canada, if not in the world — prepared an affidavit basically saying that the opinion of Fisheries and Oceans Canada does not meet the legislative requirements in terms of having the best scientific information available, and that the operations will certainly harm the belugas.

Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ses propres règles.
International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.

C'est là que mes inquiétudes commencent vraiment à se manifester. Compte tenu des couches d'administration que vous ajoutez, voulez-vous que la loi exige soit un processus de médiation ou un autre genre de processus pour arbitrer, négocier ou régler les différends?
With the layers of administration you would put on, do you want to create a legislative necessity for that with either a mediation process or another kind of process to arbitrate, negotiate, or settle disputes?

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

En Slovaquie, le test PME fait partie intégrante de toute nouvelle législation, tandis que Malte a récemment élaboré une loi exigeant que toute proposition de législation soit soumise à un test PME (à compter du début de l’année 2012) dès lors qu’il est établi que cette proposition est susceptible d’avoir une incidence sur les micro et les petites entreprises.
In the Slovak Republic, the SME test is part of all new legislation, and Malta recently drafted a law requiring all proposed legislation to undergo an SME test (as from early 2012) if it is established that the proposal has a potential impact on micro and small businesses.

1. Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement.
1. Overriding mandatory provisions are provisions the respect for which is regarded as crucial by a country for safeguarding its public interests, such as its political, social or economic organisation, to such an extent that they are applicable to any situation falling within their scope, irrespective of the law otherwise applicable to the contract under this Regulation.

Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l'issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale quel que soit le pays dans lequel l'action est introduite.
The proper functioning of the internal market creates a need, in order to improve the predictability of the outcome of litigation, certainty as to the law applicable and the free movement of judgments, for the conflict-of-law rules in the Member States to designate the same national law irrespective of the country of the court in which an action is brought.

Cette loi exige encore aujourd'hui que le réalisateur d'un film qui bénéficie d'une aide soit de nationalité ou de culture allemande et aussi que des ressortissants allemands ou des personnes de culture allemande soient embauchés à certains postes dans le cas de coproductions (films produits en commun par des producteurs allemands et étrangers).
This Act still requires the director of an aided film to be a German national or from a German cultural background and also require Germans or people from a German background to be hired in certain functions in coproductions (films made as a joint venture between German and foreign producers).

L’exigence qu’énonce la loi suisse, soit que l’appareil judiciaire de l’État requérant ne soit pas disponible ou s’effondre, est empruntée au paragraphe 17(3) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale 57. Le critère vise à exclure « une évaluation politique ou économique générale » et il impose de déterminer précisément si l’État requérant est en mesure de mener la procédure pénale qui répond aux exigences du droit helvétique 58.
The requirement in the Swiss legislation that a requesting state’s judicial institutions be unavailable or in a state of collapse is taken from Article 17(3) of the Rome Statute of the International Criminal Court.57 The criterion is designed to exclude “a general political or economic value judgement” and requires a specific evaluation of whether the requesting state is able to conduct criminal proceedings that would satisfy the requirements of Swiss law.58