Vertaling van "loi exige nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur le développement durable [ Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence ]
Federal Sustainable Development Act [ An Act to require the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy and the development of goals and targets with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act ]

Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]
Department Internal Audit Act [ An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

réserve de la loi | exigence de base légale
requirement of a law

acte exigé par la loi comme élément de solennité
instrument ad solemnitatem

obligatoire, strictement exigé par la loi
statutory requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que nous avons déjà étudié de façon exhaustive les mérites du projet de loi, je dirai simplement ceci : le projet de loi exige que toutes les compagnies obtiennent un certificat d'exploitation de chemin de fer basé sur la sécurité indiquant qu'elles satisfont aux exigences réglementaires en matière de sécurité; qu'elles mettent en place et maintiennent un système adéquat de gestion de la sécurité prévoyant la désignation d'un gestionnaire supérieur qui sera tenu de rendre compte de la sécurité; et qu'elles respectent les règles et les règlements concernant la sécurité, sans quoi elles s'exposeront à des pénalités administratives ou judiciaires accrues.
Quite simply, as we have gone through an extensive review of the merits of this bill already, it requires all companies to: obtain a safety-based railway operating certificate indicating compliance with regulatory requirements for safety; apply and maintain a proper safety management system, which includes a dedicated executive who would be accountable for safety; and adhere to proper safety rules and regulations or face increased administrative and judicial fines.

C’est une exigence établie par une loi appelée “règlement de Dublin”, qui nous impose de déterminer si c’est nous qui sommes responsables de l’examen de ta demande ou si c’est un autre pays — nous appelons cela la “procédure de Dublin”.
That is established in a law called the ‘Dublin Regulation’. This law requires us to establish whether we are responsible for examining your application or whether another country is responsible – we call this a ‘Dublin procedure’.

Toutefois, cette loi ne fonctionnera que si elle est appliquée, c’est pourquoi il est bon que nous donnions, au moyen de cette loi, plus de pouvoir aux organismes de contrôle des 27 États membres pour exiger toutes les informations nécessaires dont ils ont besoin sur tout opérateur de la chaîne d’approvisionnement et, le cas échéant, pour effectuer des perquisitions sur place.
The law will only work, though, if it is enforced, and that is why it is good that we are giving more power in this law to 27 Member States’ enforcement bodies to demand all the necessary information they need for any operator in the supply chain and, where necessary, to conduct raids on premises.

M. John Forster: Permettez-moi d'expliquer un peu le processus : quand nous préparons un règlement, nous le publions dans la Gazette du Canada, après quoi la loi exige que nous tenions 60 jours de consultations.
Mr. John Forster: Just to describe the process, when you do a regulation, you publish it in the Canada Gazette; then you're required by law to do 60 days of consultation.

Nous convenons que l'actuelle loi exigeant une preuve prépondérante n'est pas conforme à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et nous estimons par ailleurs que la justice fondamentale exige non seulement un droit d'appel mais également des preuves qui soient admissibles en cour de justice (0845) Votre communiqué de presse nous invite à nous prononcer sur l'opportunité d'un préambule et votre rapport de novembre 2004 suggère même que celui-ci renferme sept principes généraux.
We agree with the view that the current law requiring proof on a balance of probabilities is not compliant with section 7 of the Canadian Charter of Rights, and we also feel that fundamental justice requires additionally a right of appeal and also requires evidence that is admissible in a court of law (0845) Your press release invites us to comment on the desirability of a preamble, and your November 2004 report suggests that it include seven general principles.

La loi exige que nous voyions ces règlements et que nous les évaluions.
By law, we must see these regulations and we must evaluate these regulations.

Enfin, étant donné les menaces qui pèsent sur la sécurité, nous espérons que ces règles seront perçues en tant que normes minimales à perfectionner, plutôt qu'en tant que seuils maximums à respecter simplement parce que la loi l'exige.
Finally, with safety so much at stake, we hope that the rules will become accepted as setting minimum standards to improve upon, rather than maximum ones to adhere to simply because that is what the law demands.

Naturellement, cette action commune européenne demande de nous que nous soyons exigeants vis-à-vis de nous-mêmes, qu’aucun des dirigeants européens ne mette en péril l’action commune, comme vient de le faire le gouvernement de Berlusconi en passant une loi qui s’oppose clairement à l’orientation de ce Parlement et qui va totalement à l’encontre de la résolution du Conseil du 21 septembre, que nous avons tous applaudie aujourd’hui.
Clearly, this joint European action requires us to set ourselves high standards. No European leader should jeopardise the joint response, as Mr Berlusconi’s government has just done. The legislation it has recently endorsed is diametrically opposed to the approach adopted by this House. It is also in opposition to the 21 September Council resolution we all applauded here today.

Pour moi, entre le "tout État" dont personne ne veut plus, et le "plus d'État du tout" qui n’est que la forme moderne de "la loi du plus fort", ce que beaucoup appellent le modèle social européen exige de nous une recherche permanente d’équilibre entre ce qui peut être régi par le marché et ce que la puissance publique se doit de réguler !
I believe that, somewhere between the ‘all-powerful state’, which nobody wants anymore, and the ‘non-existent state’, which is simply the modern form of the survival of the fittest, this thing that many would call the ‘European social model’ requires us to look for the balance between what can be regulated by the market and what state authorities should regulate!

Ce projet de loi exige que nous fassions ce qu'il faut, c'est-à-dire que nous donnions à tous les Canadiens le sentiment qu'ils sont un élément de la société et qu'ils participent activement au développement d'une société juste et compatissante.
It is about doing the right thing and allowing all Canadians to feel they belong and can participate actively in a just and caring society.