Vertaling van "loi exclusivement consacrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la recherche consacrée au marché du travail
Labour Market Research Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mon intervention d'aujourd'hui est consacrée exclusivement aux dispositions du projet de loi C-20 concernant le télémarketing trompeur.
My comments today are going to be directed solely and entirely to the deceptive telemarketing section of Bill C-20.

Une loi exclusivement consacrée aux questions présentes et futures de responsabilité en matière maritime aidera les membres de la communauté maritime à mieux comprendre les droits et les devoirs des personnes qui sont ou seront visées par les lois en question.
A single statute devoted exclusively to issues of marine liability, present and future, will help all members of the marine community to better understand the responsibilities and the rights of those who are or will be affected by the laws in question.

C'est une loi consacrée exclusivement aux questions de responsabilité maritime ou navale, présentes et futures.
It is a single statute devoted exclusively to issues of marine liability, present and future.

De l’avis du Ministère, l’adoption d’une loi unique consacrée exclusivement aux régimes de responsabilité en matière maritime permettra d’éviter la prolifération de lois distinctes qui traitent de cette question et d’améliorer l’organisation des dispositions législatives ainsi que leur compréhension par les utilisateurs.
It is the department’s view that the establishment of a single Act dedicated solely to maritime liability regimes would avoid the proliferation of separate statutes on marine liability and improve the structure of the legislation and users’ understanding of it.

Parmi d'autres initiatives, on pourrait compter l'adoption d'une loi qui établisse une plus grande équité entre lesaffections physiques et mentales et qui forcerait la tenue d'au moins une réunion à intervalles réguliers des ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux, consacrée exclusivement à la santé mentale et à ses problèmes, et qui créerait même un ministère d'État à la santé mentale comme cela s'est fait en Colombie-Britannique.
Other initiatives might include legislating greater equity between physical and mental illnesses as well as mandating at least one of the regularly scheduled, periodic meetings of federal, provincial, and territorial ministers of health to deal exclusively with mental illness and mental health issues, and even creating a ministry of state for mental health as has been done in British Columbia.