Vertaling van "loi européenne était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi | loi européenne
European law | law

Union européenne [ loi de l'Union ]
European Union [ Union law ]

loi-cadre | loi-cadre européenne
European framework law | framework law

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act

Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage
European Convention Providing a Uniform Law on Arbitration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Swerdfager : Le contenu de la loi européenne était beaucoup plus exhaustif que ceci.
Mr. Swerdfager: The European legislation talked about was much more comprehensive than this.

F. considérant que la "directive de refonte" était destinée à accroître la cohérence de la législation de l'Union dans ce domaine, à assurer sa conformité à la jurisprudence de la CJUE, ainsi qu'à fournir une base pour la simplification et la modernisation des lois nationales pertinentes sur l'égalité, de façon à contribuer à l'amélioration de la situation des femmes sur le marché du travail, puisqu'en 2014, la proportion des femmes parmi les dirigeants d'entreprises de l'Union européenne était toujours inférieure à 18 %;
F. whereas the ‘recast Directive’ was intended to make EU legislation in this area more coherent, bring it into line with CJEU case-law and to bring about the simplification and modernisation of the relevant equality laws at national level, thus contributing to the improvement of the situation of women in the labour market; whereas the proportion of women in senior management posts in companies operating in the EU was still below 18 % in 2014;

Je lui ai ensuite demandé si l'Union européenne était d'avis que ce projet de loi, en supposant qu'il soit adopté en bonne et due forme, aurait pour effet de mettre un terme au problème des stocks chevauchants.
I then asked her if the European Union felt that this particular act, assuming adequate ratification, would have the effect of terminating the problem of straddling stocks.

Je vais m'arrêter là un instant, parce que le député a clairement précisé que d'autres pays, comme par exemple ceux de l'Union européenne, ont adopté des lois; c'était d'ailleurs une de mes inquiétudes par rapport à la proposition du gouvernement.
I will halt there for a second, because what the member has done, and this is what I was concerned with in regard to the government's presentation, is clearly outlined that other jurisdictions have enacted legislation, for example in the European Union.

Le problème était que la proposition de la Commission européenne rompait avec la Convention de Rome en disant, sous réserve de certaines exceptions, que c'est la loi du consommateur qui doit s'appliquer aux contrats entre ce dernier et le professionnel.
The problem was that the Commission proposal departed from the Rome Convention by saying that, apart from certain exceptions, it is the law of the consumer that should apply to contracts between consumers and professionals.

2. En particulier, l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement peut être écartée et/ou la loi du for s'appliquer si l'application de la première loi était contraire aux droits fondamentaux et aux libertés reconnus par la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme, les dispositions constitutionnelles nationales ou le droit humanitaire international.
2. In particular, the application of a rule of law of any country specified by this Regulation may be refused and/or the law of the forum applied if such application would be in breach of fundamental rights and freedoms as enshrined in the European Convention on Human Rights, national constitutional provisions or international humanitarian law.

La Commission européenne a décidé aujourd’hui qu’un régime d’aides instauré par la prorogation, en 2002, d’une loi italienne de 2001 en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les communes affectées par des calamités naturelles en 2002 était incompatible avec les règles du traité CE en matière d’aides d’Etat.
The European Commission today ruled that an aid scheme resulting from the extension of the term of validity to 2002 of an Italian law of 2001 benefiting firms carrying out investment in municipalities affected by natural disasters in 2002 is incompatible with the state aid rules of the EC Treaty.

À quelques rares exceptions près - et nous avons cherché à les limiter autant qu'il était politiquement possible - toute loi ou loi-cadre européenne devra être votée par vous. Sinon, elle sera rejetée.
Apart from a few rare exceptions – and we have endeavoured to limit these as much as was politically possible – the entire body of European law or framework law must be voted on by you, otherwise it will be rejected.

Cette loi a été adoptée à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de justice le 30 mai 1989 dans l'affaire 305/87, selon lequel la loi grecque qui interdisait aux ressortissants de l'Union européenne d'acquérir des biens immobiliers dans les régions frontalières était incompatible avec le droit européen en matière de libre circulation des travailleurs, de liberté d'établissement et de libre circulation des services.
The law was adopted in response to a 30/5/1989 ruling of the Court of Justice on Case 305/87 which found that Greek legislation which forbade EU nationals from acquiring property in frontier regions was incompatible with EU law on free movement of workers, establishment and the free provision of services.